Cette rubrique présente plusieurs sujets liés au droit fiscal et douanier. Sont abordés ici notamment les questions de déclarations fiscales, de résidence fiscale, les obligations déclarative pour les propriétaires immobiliers, les règles fiscales applicables aux habitations, les exonérations d’impôt, les cotisations sociales, le contrôle fiscal et la fraude fiscale, les droits des contribuables, de la fiscalité des entreprises et de droit fiscal international.
Vous trouverez également ici des articles traitant du droit des douanes, des droits d’accise et du contentieux douanier.
Droit fiscal et douanier
Les indemnités journalières de maternité des micro-entreprises. Par Thomas Ramon, Avocat.
Les indemnités journalières de maternité correspondent à des sommes versées par la Sécurité sociale lors d’un congé maternité afin de maintenir une source de revenu en l’absence d’emploi. Ces indemnités (allocation forfaitaire de repos maternel et indemnités journalières) peuvent être octroyées si vous justifiez de 6 mois d’affiliation à la date prévue de votre accouchement, sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant la période de (...)4 juin 2024 lire la suite
Suite à un licenciement, comment déduire fiscalement vos frais d’avocat et quelles sont vos obligations déclaratives ? Par Arthur Simondet, Avocat.
« Les frais de procès, et en particulier les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles ». Les salariés ont ainsi, sur option, la possibilité de déduire ces frais de leur revenu imposable dans la catégorie des traitements et (...)31 mai 2024 lire la suite
Ombrières photovoltaïques et taxe foncière. Par Jean-François Quievy, Avocat et Rebecca Battiato, Juriste.
La loi APER du 10 mars 2023 ne dit mot de l'imposition à la taxe foncière qui affectera les ombrières photovoltaïques que les gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs devront construire avant le 1er juillet 2026 si leur superficie est égale ou supérieure à 10 000 m2 ou à partir du 1er juillet 2028 si leur superficie est égale ou supérieure à 1500 m2. Cet article se fixe l'objectif de répondre à cette question qui taraude déjà les acteurs (...)27 mai 2024 lire la suite
Location d’un meublé de tourisme et Loi de finances pour 2024 : jusqu’à 92 % d’abattement fiscal possible. Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.
Après un beau cafouillage lors de l’adoption de la loi de finances pour 2024, si la taxation des locations meublées change pour les revenus 2023 (à déclarer ces jours-ci), c’est dans un sens… très favorable.24 mai 2024 lire la suite
Déclaration d’impôt sur le revenu et investissement dans les PME : réduisez vos impôts grâce au dispositif IR-PME. Par Mathilde Lascols et Cécile Charpy, Avocats.
Vous avez investi au capital social d’une PME ? Découvrez le dispositif IR-PME qui vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu tout en soutenant le développement d’une PME.22 mai 2024 lire la suite
Le rachat-annulation de titres : toujours la voie royale du cash-out ? Par Marc Tegnér, Avocat et Augustin Beslier, Juriste.
Jusqu’à présent, le bénéfice du régime des plus-values prévu par l’article 112,6° du Code général des impôts (CGI) en cas de réduction de capital par rachat-annulation n’était remis en cause que sur le fondement de l’abus de droit. Mais, par une décision du 16 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux propose une nouvelle interprétation de l’article 112, 6° du CGI. L'objet de cet article est d'analyser cette (...)15 mai 2024 lire la suite
La responsabilité fiscale de l’ancien dirigeant : la dure loi de la solidarité. Par Antoine Reillac, Avocat.
Un dirigeant qui aurait cédé sa société pourrait estimer qu’il est libéré de toute obligation fiscale vis-à-vis de l’administration. Mais, cela serait sans compter sur les spécificités du droit fiscal qui regorge de dispositifs de solidarité. En effet, pour assurer le recouvrement des recettes fiscales, les textes donnent à l’administration les moyens de demander à un dirigeant (actuel ou ancien) le paiement des impôts pourtant dus par sa (...)23 avril 2024 lire la suite
Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours. Par Arnaud Soton, Avocat.
Prenant expressément le contre-pied de la jurisprudence du Conseil d’Etat, la Cour de cassation juge que, en l’absence de notification des voies et délais de recours dans une décision administrative, celle-ci peut être contestée sans qu’aucun délai soit opposable au requérant ; ce dernier pouvant ainsi contester un titre exécutoire sans avoir à respecter un délai raisonnable institué par le Conseil d’Etat. Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 mars (...)22 mars 2024 lire la suite
L’irrévocabilité de l’option du paiement différé des droits de succession sans intérêts. Par Arnaud Soton, Avocat.
L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d'intérêts annuels, et le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces biens, avec dispense d'intérêts, qui ne constitue pas un avantage fiscal offert au contribuable mais une option pour le paiement d'une (...)20 mars 2024 lire la suite
Revenus « réputés distribués » à un dirigeant (article 109-1-1°), comment répondre à l’administration fiscale ? Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.
Redressements à une société entrainant la taxation d’un bénéfice : l'article 109-1-1°du Code Général des impôts permet à l’administration fiscale de faire naître à l’encontre du dirigeant une dette fiscale distincte de celle de la société. Comment répondre à l’administration fiscale qui notifie au dirigeant des revenus distribués ou « réputés distribués » ? Il s’agit du cas, assez fréquent, d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU (...)20 mars 2024 lire la suite
Plus-values immobilières et déduction des dépenses de travaux. Par Arnaud Soton, Avocat.
La majoration du prix d’acquisition de l’immeuble pour dépenses de travaux n'est possible qu’à la condition que ces dépenses n’aient pas déjà été prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu. CAA de Douai, 4ème chambre, 08/02/2024, 22DA02648, Inédit au recueil Lebon.17 mars 2024 lire la suite
Fiscalité des cryptomonnaies : évolution du régime des plus-values. Par Thomas Ramon, Avocat.
La cryptomonnaie telle que le Bitcoin continue de susciter un vif intérêt. Si des moins-values avaient été constatées en 2022, le cours de cette monnaie virtuelle a connu un rebond en 2023 de + 163 %. Cela amène à nous interroger sur la fiscalité applicable à cette cryptomonnaie et sur le report éventuel des moins-values constatées. Depuis ces dernières années, le traitement fiscal de la plus-value de cession d’un actif numérique a évolué de manière (...)14 mars 2024 lire la suite
Les nouveaux pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale. Par Didier Majerowiez, Avocat.
Conformément aux dispositions de l’article L10-0 AD du livre des procédures fiscales, les agents des finances publiques, disposant d’une habilitation spéciale, peuvent procéder à des enquêtes actives sur internet sous pseudonyme. Ces nouvelles règles ont été instituées par l’article 112 de la loi de finances pour 2024. Les enquêtes actives sous pseudonyme ne peuvent concerner que certaines infractions limitativement énumérées. Elles doivent par ailleurs (...)12 mars 2024 lire la suite
Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA. Par Arnaud Soton, Avocat.
Jugée incompatible avec l’article 1er du premier protocole par la Cour européenne des droits de l’Homme, la majoration de 25% appliquée aux revenus des non-adhérents à un organisme de gestion agréé vient d’être écartée par le Tribunal administratif de Caen. (Tribunal Administratif de Caen, 2ᵉ Chambre, 26 janvier 2024, 2102488.)29 février 2024 lire la suite
Quelle stratégie fiscale pour acheter des œuvres d’art aujourd’hui ? Par Delphine Cassan, Juriste.
Le marché de l'art contemporain oscille vers une grande démocratisation et accessibilité. Aujourd'hui, les plateformes d'achat en ligne se multiplient et proposent une offre quantitative énorme. Dans ce contexte, les collectionneurs, qu'ils soient profanes ou avertis, doivent rester prudents pour éviter les achats d'œuvres "images" en un clic. Si chacun est libre d'acheter au coup de cœur, ce ne soit pas être à n'importe quel (...)22 février 2024 lire la suite
Le rôle du juge en cas de cumul de sanctions fiscales et pénales. Par Arnaud Soton, Avocat.
Il appartient au juge de l'impôt, de s'assurer, le cas échéant d'office, que le montant cumulé des sanctions de même nature prononcées à l'encontre d’un contribuable, à raison des deux sanctions, n'excède pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues et, si tel est le cas, de prononcer en conséquence la réduction, dans la mesure nécessaire, ou la décharge des pénalités fiscales demeurant en litige devant (...)20 février 2024 lire la suite
[Impôts] Rectification d’une filiale intégrée, simple information ou proposition de rectification de la société-mère intégrante ? Par Laura Jaricot et Rodolphe Mossé, Avocats.
En matière de contentieux (notamment fiscal), il ne faut jamais omettre de vérifier toutes les pistes d’un éventuel vice de procédure car la forme est aussi importante que le fond et il appartient à l’avocat de vérifier que les règles de procédure ont bien été appliquées par l’Administration fiscale. La décision rendue par la Cour Administrative d'Appel de Lyon, le 1er février 2024, en est une parfaite (...)20 février 2024 lire la suite
Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité. Par Arnaud Soton, Avocat.
Dans un arrêt du 05/02/2024, (CE, 5 févr. 2024, n° 470616, Min. c/ Sté CGI France), le Conseil d'État a jugé qu'un second contrôle peut être diligenté, après une première procédure ayant abouti à une transaction, second contrôle pouvant porter sur les mêmes impôts et la même période, dès lors que les chefs de rectification sont distincts.15 février 2024 lire la suite
Contrôle fiscal : qu’est-ce que l’administration fiscale surveille ? Par Myriam Benarroche, Avocat.
De nombreux foyers français, de nombreuses entreprises passent toute leur vie sans connaître un seul contrôle fiscal. Celles et ceux qui en subissent un ont pu éveiller les soupçons de l’administration fiscale. Voici ce que cette dernière surveille particulièrement.14 février 2024 lire la suite
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