Cette rubrique présente plusieurs sujets liés au droit fiscal et douanier. Sont abordés ici notamment les questions de déclarations fiscales, de résidence fiscale, les obligations déclarative pour les propriétaires immobiliers, les règles fiscales applicables aux habitations, les exonérations d’impôt, les cotisations sociales, le contrôle fiscal et la fraude fiscale, les droits des contribuables, de la fiscalité des entreprises et de droit fiscal international.
Vous trouverez également ici des articles traitant du droit des douanes, des droits d’accise et du contentieux douanier.
Droit fiscal et douanier
Location meublée : être professionnel ou non, telle est la question. Par Eric Chartier, Avocat.
La location meublée se développe sensiblement ces dernières années, en grande partie du fait de son régime fiscal qui offre un certain nombre d’avantages. Ces derniers sont accrus si la location peut être qualifiée de professionnelle. Mais les conditions pour ce faire sont assez restrictives, et il n’est pas inutile de revenir sur ce sujet et tenter de mettre un terme à certaines fausses (...)1er décembre 2021 lire la suite
Réforme du Crédit Impôt Innovation suivant amendement au Projet Loi de Finance 2022. Par Solenne Desprez Braun, Directrice des Affaires Juridiques et Joël Fabian.
Le Crédit Impôt Innovation (« CII ») est une extension du Crédit Impôt pour les dépenses de Recherche (« CIR »), créé en 2012. Suivant amendement au sein du Projet Loi de Finance 2022 (« PLF »), des modifications importantes sont à noter.29 novembre 2021 lire la suite
Investir dans le sport donnera-t-il lieu à un crédit d’impôt ? Par Victoria Dreze, Juriste et Guillaume Ghestem, Avocat.
Depuis maintenant plus d’un an et demi, la France, à l’instar des autres pays du monde, traverse une crise sanitaire et économique sans précédent. Cette crise a été désastreuse pour beaucoup d’entreprises, notamment les PME, mais également dans le monde du sport.25 novembre 2021 lire la suite
Du nouveau pour le dispositif « Louer abordable ». Par Abi Camara, Avocat.
Emmanuelle Wargon, ministre du Logement a récemment indiqué vouloir aménager le dispositif « Louer abordable », aussi appelé dispositif « Cosse d’investissement locatif ». Ces aménagements sont inclus dans un amendement au projet de loi de Finances pour 2022 actuellement en débat au Parlement.22 novembre 2021 lire la suite
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale. Par Arnaud Soton, Avocat.
Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI, la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidences principales, au sens de l’article 150 U, II-1° du CGI, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Article (...)19 novembre 2021 lire la suite
Apport-cession et sursis d’imposition : le risque d’abus de droit. Par Arnaud Soton, Avocat.
L'article 150-0 B du Code Général des Impôts prévoit un dispositif de sursis d'imposition qui s'applique automatiquement aux plus-values résultant de certaines opérations d'échange de titres réalisées à l'occasion d'un apport de titres à une société soumise à l'IS, à condition toutefois que la société ne soit pas contrôlée par l'apporteur, et si c’est le cas, la plus-value fait l'objet d'un report (...)15 novembre 2021 lire la suite
Le passage du résultat comptable au résultat fiscal : comment ça marche ? Par Mehdi Berbagui, Juriste.
La question mérite d’être posée, car la réponse n’est pas aussi évidente qu’il n’y paraît. Est-ce que le droit fiscal accepte « pieds et poings liés » le résultat d’une entreprise, constitué de produits et de dépenses, établi par le professionnel du chiffre, ou bien a-t-il son mot à dire ?9 novembre 2021 lire la suite
Le crédit d’impôt « Métiers de l’art » : bijoux fiscal méconnu des entreprises. Par Basile Ippolito, Fiscaliste.
Souvent méconnu des entreprises, le crédit d’impôt métiers de l’art prévu à l'article 244 quater O du Code général des impôts (CGI) est un dispositif avantageux permettant de défiscaliser les investissements et une fraction de la masse salariale annuelle d’une entreprise sous diverses conditions.25 octobre 2021 lire la suite
Dualité des contributions sociales et incompétence de la DGFIP. Par Rodolphe Mossé et Laura Jaricot, Avocats.
A l’issue de nombreuses années de procédures contentieuses, dans une affaire intéressant un gérant de Selarl, le Conseil d’Etat vient enfin de se prononcer sur l'épineuse question de la compétence de la DGFIP en matière de recouvrement des contributions sociales sur les revenus réputés distribués à des travailleurs non-salariés non agricoles.22 octobre 2021 lire la suite
Présentation du projet de loi de finances 2022. Par Thibaud Estève, Avocat.
Le premier projet de loi de finances pour 2022 (le « PLF 2022 ») a été présenté en Conseil des ministres le 22 septembre 2021 et a été renvoyé devant la Commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale.22 octobre 2021 lire la suite
La procédure de taxation d’office des avoirs détenus à l’étranger. Par Arnaud Soton, Avocat.
Dans une décision en date du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions autorisant l’administration fiscale à taxer d’office les avoirs placés sur les comptes ou contrats d’assurance-vie étrangers non déclarés, lorsque l’origine de ces avoirs n’est pas justifiée, sont conformes à la Constitution. Cons. const. 15-10-2021 n° 2021-939 (...)21 octobre 2021 lire la suite
L’application dérogatoire du Pinel dans des zones sans tension locative, une bombe (fiscale) à retardement ? Par Florian Laussucq, Chargé d’enseignement.
Dispositif fiscal d'incitation à l'investissement dans l'immobilier locatif dans les zones en tension, le Pinel a connu un succès incontestable, en raison du mécanisme de réduction d'impôt qu'il permet. En raison de cet avantage fiscal important, son application est strictement encadrée. Pourtant, force est de constater que cet encadrement n'est pas si strict concernant le (...)21 octobre 2021 lire la suite
Quel taux de TVA s’applique à la pose d’une pergola ? Par Rodolphe Mossé, Avocat.
Le Tribunal Administratif de Lyon vient de trancher la question du taux de TVA applicable à la vente et à la pose de pergolas bioclimatiques adossées à l’habitation en jugeant que les opérations en cause ne sont ni des de travaux de construction, ni des constructions de jardin exclus du taux intermédiaire de 10%. Article mis à jour par son auteur en février (...)19 octobre 2021 lire la suite
La taxation d’office en droit sénégalais : une sanction pour défaut de collaboration ? Par Ousmane Cisse, Formateur.
La taxation d’office est un pouvoir exorbitant de droit commun, car elle permet à l’Administration fiscale de redresser le contribuable sans passer par des débats contradictoires. Certes elle offre peu de garanties aux contribuables, mais elle est strictement encadrée par le législateur fiscal sénégalais.13 octobre 2021 lire la suite
Créer une entreprise à l’étranger gérée depuis la France : mode d’emploi. Par Frédéric Naïm, Avocat.
En accompagnant des chefs d’entreprise dans leurs problématiques fiscales, il est une demande de conseils qui revient de plus en plus souvent concernant la création de sociétés à l’étranger.5 octobre 2021 lire la suite
Taxe de 3% : attention au formalisme ! Par Christophe Pelloux, Avocat.
Le but de cette taxe de 3% est d’obliger les sociétés et entités juridiques françaises ou étrangères à déclarer les propriétaires finaux des biens immobiliers. Ces structures juridiques sont redevables d’une taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale de ces biens ou droits due à raison des immeubles et des droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition. Leurs déclarations obéissent à un formalisme spécifique, ce qui va être abordé dans (...)4 octobre 2021 lire la suite
Opérations de fusions : le transfert des déficits d’une holding animatrice absorbée. Par Arnaud Soton, Avocat.
Aux termes de l’article 209, II du CGI, en cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de faveur de l'article 210 A, les déficits antérieurs non encore déduits subis par la société apporteuse et qui ne bénéficient pas du transfert de plein droit, peuvent être néanmoins reportés dans leur intégralité sur les bénéfices ultérieurs de la société bénéficiaire des apports, sous réserve de l'obtention d'un (...)30 septembre 2021 lire la suite
Propriété intellectuelle : le régime fiscal de faveur "IP BOX". Par Paul Moutardier, Avocat.
Bien que le taux de l’impôt sur les sociétés continue de baisser progressivement, pour atteindre 26,50 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 (15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice), quelle entreprise ne serait pas intéressée par le fait de pouvoir revendiquer un taux spécifique de 10 % sur une base déterminée de manière favorable ?23 septembre 2021 lire la suite
Liquidation judicaire en cours de contrôle fiscal : bonne ou mauvaise idée ? Par Frédéric Naïm, Avocat.
Quels sont les pièges à éviter pour les chefs d’entreprise et les entreprises dans leurs problèmes de contrôle fiscal et de procédure collective de dépôt de bilan ?16 septembre 2021 lire la suite
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