Cette rubrique présente plusieurs sujets liés au droit fiscal et douanier. Sont abordés ici notamment les questions de déclarations fiscales, de résidence fiscale, les obligations déclarative pour les propriétaires immobiliers, les règles fiscales applicables aux habitations, les exonérations d’impôt, les cotisations sociales, le contrôle fiscal et la fraude fiscale, les droits des contribuables, de la fiscalité des entreprises et de droit fiscal international.
Vous trouverez également ici des articles traitant du droit des douanes, des droits d’accise et du contentieux douanier.
Droit fiscal et douanier
Les pouvoirs des douaniers. Par Fabien Perez, Avocat.
Les lois récentes ont multiplié les moyens de recherche et d’investigation attribués aux douaniers dont le pouvoir principal est celui mentionné à l’article 60 du Code des douanes :« Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes (...)10 septembre 2021 lire la suite
Le SMEC ou l’illustration du nouveau contrat de confiance entre Administration fiscale et Entreprises. Par Rodolphe Mossé, Avocat et Mathilde Nolin, Fiscaliste.
Dans le prolongement de la loi Essoc du 10 août 2018, les contribuables professionnels peuvent procéder, de manière spontanée et avant toute procédure administrative ou judiciaire, à la mise en conformité de leur entreprise auprès du Service de la mise en conformité des entreprises (« SMEC ») rattaché à la DGE et, en contrepartie, se voir éviter le paiement de pénalités relativement (...)7 septembre 2021 lire la suite
Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale. Par Arnaud Soton, Avocat.
Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidences principales, au sens de l'article 150 U, II-1° du CGI, les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de (...)3 septembre 2021 lire la suite
Apport-cession : opportunités et limites. Par Eric Chartier, Avocat.
Dans la perspective de la vente de titres de sociétés, il est fréquent de mettre en place une opération d’apport de ces titres à une holding, qui se chargera de les revendre (mécanisme dit d’ « apport-cession »). Ce schéma offre de réelles perspectives d’optimisation fiscale mais connait aussi des limites liées au contraintes législatives qu’il s’agit de (...)2 septembre 2021 lire la suite
La retenue temporaire, nouveau dispositif du « cash control ». Par Régina Lopez Ramirez, Avocate.
La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, entrée en vigueur le 3 juin 2021, élargit les pouvoirs des agents des douanes en les autorisant à retenir temporairement l’argent liquide franchissant les frontières d’un montant inférieur à 10 000 euros ou d’un montant supérieur à 10 000 euros régulièrement déclaré lorsqu'il existe des indices d’une origine suspecte.23 août 2021 lire la suite
Le contrôle fiscal, un pouvoir discrétionnaire à finalités variables : le cas du Sénégal. Par Ousmane Cisse, Formateur.
Le système fiscal sénégalais repose sur un contrat moral implicite entre l’Etat et les contribuables. A cet égard, les déclarations souscrites sous la responsabilité de chaque contribuable, bénéficient, a priori, d’une présomption de sincérité. En contrepartie, l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire de contrôle. Seulement, la mission confiée au fisc n’est pas précisément de terroriser le contribuable mais de lutter contre la fraude (...)9 août 2021 lire la suite
Profils internationaux : comment être en conformité fiscale en France et à l’Etranger ? Par Axelle Keles, Avocate.
Etrangers en France, binationaux, expatriés, couples internationaux…Avec la mobilité des personnes dans le monde, il est difficile de connaître exactement ses obligations fiscales dans tous les pays avec lesquels nous entretenons des liens étroits. Cet article permet de se poser les bonnes questions afin d’être en conformité fiscale dans l’ensemble de ces (...)2 août 2021 lire la suite
Comment vendre votre résidence principale sans payer d’impôt ? Par Dogou Kouassi, Avocat.
Les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du code général des impôts. Ces dernières ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (...)22 juillet 2021 lire la suite
Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale. Par Arnaud Soton, Avocat.
Aux termes de l’article 150 U, II.1°bis du CGI, lorsque le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession, et à la condition qu'il procède au remploi du prix de cession de sa résidence secondaire, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, dans l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son (...)21 juillet 2021 lire la suite
Le rôle d’un avocat fiscaliste lors d’un contrôle fiscal en entreprise. Par Frédéric Naïm, Avocat.
Nous aimerions aborder une situation que nous rencontrons malheureusement trop souvent lors d’un contrôle fiscal. La situation est la suivante : des entreprises ont un contrôle fiscal, savent qu’elles vont avoir une dette et ont choisi pendant le contrôle fiscal de ne pas se faire accompagner ; elles sous-estiment la gravité de la situation, et préfèrent penser, non sans légèreté qu’il sera toujours possible de trouver un accord avec l’administration (...)15 juillet 2021 lire la suite
L’Affaire Finaréa : un point final au plus gros redressement d’ISF français. Par Arnaud Lucien, Avocat et Mégane Gorzerino, Juriste.
Focus sur l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale 3 Mars 2021, n°20-11.839. Dernier rebondissement dans l’une des affaires fiscales les plus médiatisées de cette décennie. Par un très attendu arrêt en date du 3 mars 2021, la Cour de cassation tranche définitivement le litige entre plusieurs particuliers et le fisc s’agissant des souscriptions (...)28 juin 2021 lire la suite
Les avantages fiscaux de l’investissement forestier. Par Myriam Benarroche, Avocat.
La sylviculture, qui est le développement, la gestion et la mise en valeur d’une forêt ou d’un bois est considérée comme une activité agricole par le Ministère des Finances. Elle est donc pleinement intégrée à la fiscalité agricole et les pouvoirs publics ont eu l’occasion de prendre des dispositions particulières afin d’encourager l'investissement forestier. C’est également l'un des outils utilisé par l'État pour orienter la gestion des forêts (...)11 juin 2021 lire la suite
Comment le lotisseur peut-il appliquer la TVA sur marge ? Par Guillaume Allègre, Avocat.
Les profits de lotissement constituent une problématique à part en matière de fiscalité immobilière. La vente d’un terrain à bâtir par le lotisseur peut parfois bénéficier du régime de TVA sur marge.4 juin 2021 lire la suite
Les conventions d’établissement et les exonérations fiscales et douanières en Guinée. Par Albert Dione, Docteur en droit.
En Guinée les exonérations fiscales et douanières sont légales si elles sont prévues par des textes législatifs. Par ailleurs, les conventions d’établissement doivent être ratifiées par le parlement si elles ne sont pas prévues par des textes.2 juin 2021 lire la suite
Directive DAC 8 : le futur des obligations déclaratives pour les actifs numériques. Par Sarah Maubert Mendez, Avocat.
L’arrivée de DAC 8 dans le paysage de la coopération administrative est imminente. Mis en consultation publique depuis le 10 mars 2021 et ce jusqu’au 2 juin 2021, le projet d’amendement de la directive de 2011 entend tirer les conséquences de la montée en flèche de l’utilisation des crypto actifs par les contribuables.19 mai 2021 lire la suite
Qu’en est-il du mouvement de transparence et d’harmonisation de la fiscalité européenne ? Par Alexandre Clabault et Clémence Razanamahery.
Dans un contexte de concurrence fiscale intra européenne et de tentative de régulation du marché numérique, l’harmonisation de la réglementation fiscale est au centre de la politique de la nouvelle présidence de la Commission européenne. Prisonnière de son formalisme institutionnel et d'intérêts internes antagonistes, l’UE se heurte à un rapport de forces (...)11 mai 2021 lire la suite
Importation de stupéfiants : la preuve de la bonne foi en matière douanière est-elle encore possible ? Par Julien Fresnault et Fares Aidel, Avocats.
Par un arrêt du 17 février 2021, n°20-81.282, la chambre criminelle de la Cour de cassation illustre de nouveau son exigence très renforcée en matière de démonstration de la bonne foi du détenteur de marchandise frauduleuse.28 avril 2021 lire la suite
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