Cette rubrique présente plusieurs sujets liés au droit fiscal et douanier. Sont abordés ici notamment les questions de déclarations fiscales, de résidence fiscale, les obligations déclarative pour les propriétaires immobiliers, les règles fiscales applicables aux habitations, les exonérations d’impôt, les cotisations sociales, le contrôle fiscal et la fraude fiscale, les droits des contribuables, de la fiscalité des entreprises et de droit fiscal international.
Vous trouverez également ici des articles traitant du droit des douanes, des droits d’accise et du contentieux douanier.
Droit fiscal et douanier
Les recours contre le refus ou le retrait du fonds de solidarité Covid. Par Charles Abeel, Avocat.
Par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 et le décret n°2020-371, le Gouvernement a institué un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire. Un tel dispositif répond à des conditions, modifiées ponctuellement, pouvant conduire à un refus ou un retrait de l’aide instituée.14 février 2022 lire la suite
Apport-cession : obligation de réinvestissement et garantie d’actif et de passif font-ils bon ménage ? Par David Séraphin et Mayalen Sallaberry, Avocats.
Le mécanisme de « l’apport-cession » peut permettre de générer une économie d’impôt substantielle dans le cadre d’un projet de cession d’une société.8 février 2022 lire la suite
L’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value. Par Arnaud Soton, Avocat.
Les plus-values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux relèvent du régime prévu par les articles 150-0 A et suivants du CGI.3 février 2022 lire la suite
Quelle fiscalité pour les NFT ? Par Matthieu Lafont, Avocat.
L’entreprise Statista a publié un palmarès des levées de fonds réalisées en 2021 par des licornes françaises. Une startup domine ce classement avec plus de 100 millions d’euros d’avance : Sorare. Cet acteur propose un jeu de fantasy football mondial où les joueurs achètent, échangent, et vendent des joueurs sous forme de NFT (Jetons Non Fongibles).2 février 2022 lire la suite
Le fisc et l’action paulienne. Par Arnaud Soton, Avocat.
Aux termes de l’article 1341-2 du Code civil, le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.1er février 2022 lire la suite
La fiscalité encadrant les transactions portant sur les cryptomonnaies. Par Mark Ordning, Etudiant.
L'actif à l'origine de l'essor du marché des cryptomonnaies est incontestablement « bitcoin ». A sa genèse, cette dernière servait principalement à faciliter les activités illicites [1]. Le mystère entourant cette création, issue d’un auteur inconnu [2], a également marqué l’histoire de la classification juridique des cryptomonnaies.25 janvier 2022 lire la suite
"Péril en la demeure" ? Le Pacte Dutreil est-il en danger ? Par Laura Jaricot, Avocate.
Le « Pacte Dutreil », bien connu des praticiens du droit fiscal et du dirigeant souhaitant transmettre son entreprise, permet de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur 75% de la valeur de la société/entreprise transmise.18 janvier 2022 lire la suite
Pacte Dutreil : nouvelle mise à jour de la doctrine administrative. Par Sarah Maubert Mendez, Avocat.
Le 6 avril 2021, une mise à jour du BOFIP relatif au Pacte Dutreil, mise en consultation publique, avait laissé planer de sérieux doutes sur l’avenir et la facilité d’application d’un régime fiscal censé faciliter la transmission d’entreprise. Le 21 décembre 2021, l’administration fiscale a publié une seconde et dernière mise à jour de sa doctrine relative au Pacte (...)14 janvier 2022 lire la suite
Focus sur le nouveau crédit d’impôt pour les collaborations de recherche (CICo). Par Solenne Desprez Braun, Directrice des Affaires Juridiques et Julien Soilly.
Le financement de la recherche publique a été confirmé ces dernières années en tant que levier stratégique pour dynamiser l’innovation en France. La Loi de Finance 2022 prévoit un nouveau crédit d'impôt le crédit d'impôt collaboration de recherche (CICo) ; son analyse sera l'objet de notre article.10 janvier 2022 lire la suite
2022 : Régulation et crypto-actifs. Par Sarah Maubert Mendez, Avocat.
Trois ans se seront bientôt écoulés depuis la publication du rapport de la mission d’information relative aux monnaies virtuelles. Le niveau de capitalisation des actifs numériques atteint aujourd’hui des records et les crypto-actifs de première génération ont été rapidement rejoints par de nouveaux actifs dont les caractéristiques ne cessent de (...)7 janvier 2022 lire la suite
La fiscalité des cryptoactifs à l’épreuve d’une qualification juridique instable. Par Laura Jaricot, Avocate* et Mathilde Nolin, Fiscaliste.
Depuis une dizaine d’années, le marché des crypto-actifs ne cesse d’évoluer et tend à s’inscrire de manière durable dans la vie économique de notre pays et du monde entier, dans les relations entre particuliers et/ou professionnels, personnes physiques et/ou personnes morales.5 janvier 2022 lire la suite
Imposition des bénéfices des trusts : ce que prévoit le Projet de loi de finances pour 2022. Par Elliot Bramham, Planificateur Financier et Thomas Galicher, Juriste.
A partir du 1er janvier 2022, le champ d’application du régime d’imposition des bénéfices issus de trusts prévu au 4 ter de l’article 123 bis du Code Général des Impôts (CGI) sera élargi conformément au projet de loi de finances pour 2022.5 janvier 2022 lire la suite
Céder un usufruit à une société pour la durée de vie d’une personne physique : un pari risqué. Par Armia Ata.
Céder un usufruit à une société pour la durée de vie d’une personne physique comporte des avantages certains. Mais recourir à ce type de montage c’est aussi prendre le risque que l’opération tombe sous le coup du tant redouté article 13, 5° du CGI. Quelle est l’ampleur de ce risque ?17 décembre 2021 lire la suite
Bail commercial et fiscalité. Par Nicolas Rozenbaum, Avocat.
Le contrat de bail commercial est susceptible de générer de nombreuses et complexes interrogations en matière fiscale. Il n'est évidemment pas possible d'être exhaustif en la matière. Le présent article a vocation à traiter des principaux points en la matière.6 décembre 2021 lire la suite
TVA et taxe sur les salaires. Par Arnaud Soton, Avocat.
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de juger qu’une société dont le chiffre d'affaires est intégralement soumis à la TVA n'est pas assujettie à la taxe sur les salaires au titre du même exercice car les dispositions de l'article 231 du CGI fixent des critères alternatifs et non pas cumulatifs.3 décembre 2021 lire la suite
Les Pandora Papers, continuité d’une saga fiscale et pénale ? Par Thomas Gallice, Etudiant.
Le 3 octobre dernier, le Consortium international des journalistes d’investigation (ICJIJ) publiait une enquête réalisée en partenariat avec 150 médias internationaux reposant sur une fuite de 11,9 millions de documents transmis par une source anonyme. Ces documents proviennent des archives de quatorze cabinets d’avocats spécialisés dans la création de sociétés offshores dans les paradis (...)2 décembre 2021 lire la suite
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• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
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Sélection Liberalis du week-end : Maximilien Luce, l’éclat d’un regard libre au Musée de Montmartre.
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Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat.