Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
Achat immobilier en VEFA : mon promoteur est en faillite, que dois-je faire ? Par Sylvain Dubois, Avocat.
Ces dernières années, le secteur de la promotion immobilière a été marqué par une augmentation des faillites de promoteurs. Les raisons sont multiples : hausse des coûts des matériaux, durcissement des conditions d’emprunt et ralentissement des ventes. Cette situation provoque retard et incertitude quant à l’achèvement de l’immeuble. Heureusement, acheter sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), communément appelé « achat sur plan (...)28 janvier 2025 lire la suite
Indemnité d’immobilisation et vente immobilière. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Pourcentage du prix de vente de l'immeuble versé en contrepartie de l’exclusivité de la faculté d’achat, l'indemnité d'immobilisation est quasi-systématique mais mal comprise par les parties au contrat. Combien faut il verser ? Quand faut il verser ? Que se passe-t-il en cas de désaccord sur son sort ? Autant de questions qu'il faut se poser avant de signer une promesse unilatérale à la (...)28 janvier 2025 lire la suite
Zéro artificialisation nette : quels enjeux pour les propriétaires terriens ? Par Aubéri Salecroix, Doctorante en Droit.
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, en fixant l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici 2050, impose une transformation profonde des politiques d'aménagement. En exigeant une réduction de moitié de l'artificialisation des sols à horizon 2031, elle affecte directement les propriétaires terriens, notamment à travers l'évolution des Plans Locaux d'Urbanisme (...)24 janvier 2025 lire la suite
Le sursis à statuer dans le cadre de l’élaboration des PLUi : un outil de gestion de la transition juridique pour un territoire hétérogène. Par Valentin Bergue, Avocat.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) s'est engagée dans l'élaboration de cinq plans locaux d'urbanisme infracommunautaires (PLUi) pour assurer le développement équilibré et cohérent de son territoire. Bien que pilotés par l'intercommunalité, ces PLUi sont élaborés en étroite collaboration avec les communes membres, qui restent compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme. Dans ce contexte, le sursis à statuer est un outil qui permet (...)23 janvier 2025 lire la suite
Article L600-7 du Code de l’urbanisme : comportement abusif et conflit de voisinage. Par Olivier Cheminet, Avocat.
Un recours contre le permis de construire formé dans un contexte de conflit de voisinage ne traduit pas nécessairement un comportement abusif au sens de l'article L600-7 du Code de l'urbanisme.22 janvier 2025 lire la suite
Loi littoral et secteur déjà urbanisé : annulation partielle d’un schéma de cohérence territoriale d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
Coup de tonnerre concernant l’identification des secteurs déjà urbanisés dans le cadre de la loi Littoral. Le Tribunal administratif de Nantes vient d’annuler partiellement le Schéma de Cohérence Territoriale (ci-après SCOT) du PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) du Pays de Retz. Les juges ont alors sanctionné l’identification de 19 secteurs comme des secteurs déjà urbanisés ainsi que la méthodologie utilisée. Tribunal administratif de Nantes, (...)17 janvier 2025 lire la suite
La résiliation du contrat de syndic en cours de mandat (initiative de la demande, indemnités). Par Matthieu Jacquet, Avocat.
Le contrat de syndic est un mandat entre le syndic et le syndicat des copropriétaires. Le droit commun des contrats prévoit que le mandant peut révoquer sa procuration le liant à son mandataire « quand bon lui semble », conformément à l’article 2004 du Code civil. Toutefois, d’aucuns considèrent qu’il serait en train devenir un contrat de prestation de services. Le présent article a pour objet de présenter une étude sur le régime de la révocation du (...)16 janvier 2025 lire la suite
Construction sans permis de construire, attention aux fausses promesses. Par Mélanie Laplace, Avocat.
Studio de jardin sans permis de construire, et autres constructions sans autorisation… peut-on lire sur plusieurs sites de constructions type abris de jardin, studio ou même tiny house. Attention à ce qui se cache derrière cet argument de vente. Et d’ailleurs, est-ce vraiment un argument valable ? Finalement construire sans permis, ça veut dire quoi (...)10 janvier 2025 lire la suite
Les troubles anormaux du voisinage : un régime juridique en évolution. Par Christophe Buffet, Avocat.
Le droit français a longtemps appréhendé les troubles anormaux du voisinage à travers le prisme de la jurisprudence, sans véritable ancrage législatif. Cette situation a récemment évolué avec l'adoption de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, qui a introduit l'article 1253 dans le Code civil, codifiant ainsi ce régime de responsabilité sui (...)7 janvier 2025 lire la suite
Contester un refus de certificat d’urbanisme fondé sur l’insuffisance de desserte aux réseaux. Par Chloé Daguerre-Guillen, Avocat.
Il est courant que les collectivités s'opposent à de certificat d'urbanisme au motif de l'absence ou de l'insuffisance de réseaux (électricité, eau). De tels refus peuvent paralyser des projets et sont, bien souvent, infondés.6 janvier 2025 lire la suite
L’application de la garantie décennale aux travaux de rénovation : 2024, une année de changements. Par Yoann Munari, Avocat.
La perte de croissance du marché de la construction neuve [2] a pour corollaire une légère progression du marché de la rénovation qui devrait se poursuivre jusqu’en 2030 [3]. Cette tendance est largement encouragée par l’inflation des prix du foncier et des matériaux ainsi que par les mesures législatives ou règlementaires qui ont pu être adoptées, comme la loi Climat, interdisant la mise en location des logements les plus (...)31 décembre 2024 lire la suite
Les voies d’exécution en copropriété : la détermination de la mesure d’exécution. Par Charles Dulac, Avocat.
S’il n’existe pas une légalité propre à l’exécution forcée en copropriété, la mise en œuvre des voies d’exécution dans ce domaine comporte des spécificités liées à la matière. Ainsi, les généralités devront se mêler à une application concrète.20 décembre 2024 lire la suite
Vente en l’état futur d’achèvement et accessibilité. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Le contentieux sur le sujet concerne les constructions antérieures aux abrogations mentionnées dans le tableau figurant ci-dessous ou les logements qui seront contractuellement définis comme « accessibles ».19 décembre 2024 lire la suite
Les bons réflexes à réception d’un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail commercial. Par Charlotte Miquel, Avocat.
Lorsque le locataire d’un bail commercial reçoit, par voie d’huissier, un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce dernier peut engager plusieurs actions.13 décembre 2024 lire la suite
Infractions aux règles d’urbanisme et droit de se taire. Par Olivier Cheminet, Avocat.
Le procès-verbal dressé pour le constat d’une infraction en droit pénal de l'urbanisme n’implique pas une information au droit de se taire. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29/11/2024, 498358 Mentionné dans les tables du recueil Lebon.12 décembre 2024 lire la suite
Infraction urbanistique : est-il possible d’annuler une liquidation d’astreinte assortissant une mesure de mise en conformité ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Est-il possible d’annuler une liquidation d’une astreinte ordonnée par le tribunal correctionnel et assortissant une mesure de mise en conformité ? Surtout lorsque cette condamnation d’astreinte ne comprend ni point de départ ni de délai imparti pour, justement, permettre cette mise en conformité ?12 décembre 2024 lire la suite
Rappel des règles relatives aux travaux en copropriété et leurs conséquences juridiques. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Dans une ordonnance de référé rendue récemment, le Tribunal judiciaire de Lille a rappelé avec fermeté les principes fondamentaux régissant les travaux en copropriété (TJ Lille, Ordonnance de référé, 29 octobre 2024, RG 24/00836). Ce cas met en lumière les conséquences juridiques des travaux réalisés sans l'autorisation préalable requise par la loi.9 décembre 2024 lire la suite
Les meublés de tourisme en copropriété depuis la loi dite « Le Meur ». Par Charles Bohbot, Avocat.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 introduit un cadre juridique pour encadrer la location de meublés touristiques. Cette proposition de loi transpartisane a été longuement débattue et a pris du retard en raison des Jeux Olympiques et de la dissolution. Elle comporte finalement huit articles apportant des modifications au Code du tourisme, au Code de la construction et de l’habitation, au Code de l’urbanisme, au Code général des collectivités (...)7 décembre 2024 lire la suite
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