Dommage et responsabilité, Droit des assurances
La force majeure (interprétation restrictive). Par Maxence Genty, Avocat.
« Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve » disait le Doyen Carbonnier à propos de la responsabilité civile [1]. Mais la réparation ne doit pas être systématique. La force majeure est sa limite, limite toutefois elle-même très circonscrite comme en témoigne l’arrêt de la Cour de Cassation du 25 novembre 2020 (Cass. civ. 1ère, 25 novembre 2020, n° 19-21.060, (...)2 décembre 2022 lire la suite
L’indemnisation des passagers victimes d’accidents de la route. Par Cécile Bigre, Avocat.
La loi Badinter de 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation détermine le régime indemnitaire selon la catégorie de victimes présentes dans le véhicule terrestre à moteur. Alors, quel est le statut du passager victime lorsqu'il est blessé ou tué dans un accident de la circulation.24 novembre 2022 lire la suite
Cavalier, victime d’un accident d’équitation, quelle responsabilité pour le Centre Equestre ou le Club sportif ? Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Les victimes d’accidents sportifs sont nombreuses. Elles le sont particulièrement dans le monde de l’équitation, le cheval étant à la fois puissant, imprévisible et émotif. S’agissant des licenciés des Clubs sportifs, la responsabilité des établissements est loin d’être automatique. Bien que les juges retiennent désormais que l'organisateur d'une activité sportive ou de loisir est tenu d'une obligation de sécurité renforcée lorsque l'activité est (...)23 novembre 2022 lire la suite
Victimes de préjudices corporels : indemnisation de l’assistance d’un tiers. Par Avi Bitton et Juliette Levavasseur, Avocats.
La victime d'un préjudice corporel (accident de la route, accident de sport, accident du travail, victime d'agression ou de crime ou délit, ...) peut demander des indemnités (dommages et intérêts) pour l'assistance d'un tiers dans sa vie quotidienne (habillement, courses, déplacements, soins, ...). Il s'agit d'un poste d'indemnisation important lors des négociations avec les compagnies (...)22 novembre 2022 lire la suite
Accident de vélo : les droits de la victime cycliste. Par Carla Gerolami, Avocat.
De nombreux cyclistes perdent la vie à la suite d’un accident de vélo. En France métropolitaine, les cyclistes représentaient environ 7% de la mortalité sur les routes en 2020. Malheureusement, cette proportion risque d’augmenter dans les années à venir compte tenu de la popularité de ce mode de transport, très plébiscité.25 octobre 2022 lire la suite
La prescription triennale du dommage corporel causé par un produit défectueux. Par Colin Berthier, Avocat.
Par un arrêt du 29 septembre 2022, n°22/00900, la Cour d'appel d'Aix en Provence a jugé prescrite l'action d'une victime d'un dommage corporel intentée plus de trois ans après la réalisation du dommage.3 octobre 2022 lire la suite
Garantie accident de la vie : comment être bien indemnisé. Par Frédéric Roussel, Avocat.
Les accidents de la vie sont devenus un enjeu de santé publique. Qualifiés de « traumatisme non intentionnel causé à une personne » et figurant au palmarès des principales causes de mortalité en France avec 20.000 morts, 4.5 millions d’admissions aux urgences et 11 millions de personnes touchées.27 septembre 2022 lire la suite
Une utilisation clarifiée du préjudice permanent exceptionnel. Par Flavien Ferrand, Etudiant.
Par un arrêt en date du 25 mai 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette l’indemnisation de la renonciation d’un « métier passion » au titre du préjudice exceptionnel. Elle estime que l’impossibilité de reprendre les activités sportives pratiquées est déjà réparée au titre des pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle alors que la réparation du retentissement psychologique et psychiatrique de l'abandon forcé de (...)6 septembre 2022 lire la suite
Préjudice d’agrément et perte de chance de participer aux jeux olympiques. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat.
Grand sportif, vous aspirez à concourir à de grandes compétitions. Mais alors que la chance vous souriait et que vous étiez sur le point de concourir, vous êtes victime d’un accident vous contraignant à stopper net vos pratiques sportives. Quelles sont vos chances d’être indemnisé ?1er septembre 2022 lire la suite
Régime de responsabilité du fait d’une chose inerte et anormalité de la chose exigée. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Par un arrêt du 25 mai 2022 (n°20-17.123), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les limites de la responsabilité du gardien d’une chose inerte, en affirmant que seule l'anormalité d’une chose inerte pouvait emporter la responsabilité de son gardien.24 août 2022 lire la suite
L’accident d’escalade en extérieur : quel régime de responsabilité ? Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat.
La loi Falaise du 21 février 2022 modifie en profondeur le régime de responsabilité des propriétaires de sites naturels et de la fédération sportive FFME (Fédération française de la montagne et de l'escalade).19 juillet 2022 lire la suite
La prescription biennale en droit des assurances : quelle protection des assuré.es ? Par Jeanie Brunet et Zina Kadri, Juristes.
Les contrats d’assurances souscrits sont rarement lus du fait de leur longueur et de leur complexité. Cette méconnaissance aboutit à ce que des assuré.es ne sont pas accompagné.es pour tous leurs recours et ne sont pas indemnisé.es suite à certains sinistres. iels [2] ignorent notamment, à leurs dépens, les règles de prescription extinctive. En pratique, quelle est l’importance de la prescription biennale en droit des assurances pour l'assuré.e (...)12 juillet 2022 lire la suite
Sinistre causé par un tiers : procédure amiable ou judiciaire ? Par Jonathan Pouget, Avocat.
Lorsqu’un sinistre survient dans votre quotidien, et que vous n’êtes pas responsable de celui-ci, il est important de déterminer les bons réflexes à adopter ainsi que les démarches et procédures qui s’offrent à vous.4 juillet 2022 lire la suite
Assurance emprunteur et droit à l’oubli. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat.
Afin de protéger les malades et anciens malades confrontés à un refus d'assurance de leur emprunt immobilier, la loi du 28 février 2022 uniformise le régime du droit à l’oubli pour les personnes atteintes d'un cancer et en étend le bénéfice aux personnes anciennement atteintes d’hépatite C.2 juillet 2022 lire la suite
Déclaration tardive de sinistre : comment vous opposer à votre assureur ? Par Jonathan Pouget, Avocat.
Votre assureur peut refuser de prendre en charge votre sinistre en vous opposant une déclaration tardive de sinistre. Toutefois, cette liberté de l’assureur est encadrée par la loi, si bien qu’il ne peut vous refuser sa garantie sans respecter certaines conditions.30 juin 2022 lire la suite
Comment indemniser l’incidence professionnelle ? Par Frédéric Roussel, Avocat.
Un accident ou une agression peut générer une pénibilité et une fatigabilité plus importante de l’activité professionnelle, en sus d’une dévalorisation sur le marché de l’emploi ou d’une reconversion. A cela vient parfois s’adjoindre un préjudice de carrière, traduit par la perte de chance d’une promotion commerciale et/ou hiérarchique, sans préjudice de répercussions sur les droits à la retraite. Le calcul de ce poste, loin d’être aisé, est aussi (...)27 juin 2022 lire la suite
Fausse déclaration de sinistre : comment vous opposer à votre assureur ? Par Jonathan Pouget, Avocat.
Votre assureur refuse de vous indemniser alors que vous êtes à jour du paiement de vos primes. Pour cela, il affirme que vous avez effectué une fausse déclaration de sinistre ! Tout n’est pas perdu. La décision de l’assureur peut être contestée à l’amiable ou en justice. Il n’est pas rare que les assureurs invoquent ce moyen alors même que le droit indique qu’ils sont dans l’obligation de respecter leurs engagements contractuels (...)24 juin 2022 lire la suite
« Clarification » sur la responsabilité du garagiste-réparateur. Par Philippe Selosse, Avocat.
Par deux arrêts rendus le 11 mai 2022 [3], la Cour de cassation opère une « clarification » importante sur la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du garagiste-réparateur. La Cour précise que la double présomption de responsabilité qui pèse sur le garagiste est établie « dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention (...)10 juin 2022 lire la suite
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