Victimes de préjudices corporels : indemnisation de l’assistance d’un tiers.

La victime d’un préjudice corporel (accident de la route, accident de sport, accident du travail, victime d’agression ou de crime ou délit, ...) peut demander des indemnités (dommages et intérêts) pour l’assistance d’un tiers dans sa vie quotidienne (habillement, courses, déplacements, soins, ...).
Il s’agit d’un poste d’indemnisation important lors des négociations avec les compagnies d’assurance.

A la suite d’un accident ou d’une agression, la victime est souvent dans l’impossibilité de faire certaines choses que ce soit de manière temporaire (impossibilité de faire le ménage ou de conduire pendant la période de port d’un plâtre à la jambe, impossibilité de porter ses courses ou de cuisiner pendant une période d’immobilisation des deux mains) ou de manière permanente (besoin d’assistance notamment pour l’habillage, la toilette ...).

I. Les personnes apportant l’aide par tierce assistance.

L’assistance par une tierce personne peut être délivrée gratuitement par les proches ou de manière rémunérée par un professionnel.

Dans les deux cas, elle doit être indemnisée et l’indemnité allouée à ce titre ne peut pas être réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille [1].

II. L’évaluation de l’aide par tierce personne par l’expert.

Le besoin d’assistance par une tierce personne doit être évalué par un expert (expert de la compagnie d’assurance en cas de négociation amiable avec cette compagnie, ou expert judiciaire en cas de contentieux en justice).

L’expert déterminera les périodes durant lesquelles cette tierce personne a été ou sera nécessaire et le nombre d’heures d’assistance rendu nécessaire par l’accident.

Il prendra en considération l’existence d’une aide technique pour évaluer les périodes d’aide humaine : par exemple, le nombre d’heures d’assistance par tierce personne relatives au transport peut être diminué une fois la victime équipée d’une voiture aménagée qui lui permet de regagner de l’autonomie [2].

L’aménagement du domicile, s’il améliore significativement l’autonomie de la victime, peut aussi avoir pour conséquence de diminuer le nombre d’heures d’assistance par tierce personne nécessaires.

Par ailleurs, il peut être retenu la nécessité d’une assistance par tierce personne durant les périodes d’hospitalisation, par exemple si une victime hospitalisée a besoin de l’aide de tiers pour faire garder ses enfants [3].

L’assistance par une tierce personne est particulièrement coûteuse pour les victimes et leurs proches, en particulier lorsqu’il est nécessaire d’assister la victime dans tous les actes de la vie quotidienne et de la surveiller en permanence.

Il est indispensable que le besoin en aide par tierce personne soit correctement évalué lors de l’expertise afin qu’il puisse ensuite être indemnisé de manière adéquate.

III. Le recours à l’assistance d’un médecin-conseil et d’un avocat.

Il est fortement conseillé d’être préparé par un avocat et assisté lors de l’expertise par un médecin-conseil de recours.

L’avocat aidera la victime à collecter les pièces utiles pour démontrer le besoin d’assistance par un tiers (attestations, ...).

Le médecin-conseil (ou expert de recours) est un médecin privé diplômé en réparation du dommage corporel qui ne travaille que pour les victimes.

Son rôle lors de l’expertise est de s’assurer que l’évaluation médicale des préjudices correspond bien à la situation de la victime.

Avi Bitton et Juliette Levavasseur, Avocats au Barreau de Paris
Courriel : avocat chez avibitton.com
Site : https://www.avibitton.com

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Notes de l'article:

[1Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2011, n°10/01318.

[2Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2015, n°15/00750.

[3Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 novembre 2021, n°19-10.058.

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