La fédération de Boxe Américaine et disciplines associées a sollicité l’annulation d’un arrêté accordant délégation pour l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives à la fédération française de « full contact » la discipline sportive de la boxe américaine.
La Fédération boxe américaine se trouvait donc par cet arrêté dépossédé de sa discipline. Elle a donc sollicité l’annulation de l’arrêté transférant cette activité sportive à la fédération de « full contact ».
Par un arrêt du 28 novembre 2007 (Conseil d’Etat Sous-sections 2 et 7 réunies n° 299650), le Conseil d’Etat a refusé d’annuler ledit Arrêté ministériel.
Le Conseil a en effet jugé que :
• Le ministre n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en considérant que la boxe américaine, de la famille « boxe pieds poings », faisait partie de la discipline sportive « full contact ».
• Les structures administratives de la fédération de full-contact étaient suffisantes pour accueillir et organiser la pratique de la boxe américaine conformément aux termes de l’article L 131-14 et L 131-17 du Code du sport.
• La procédure d’extension des attributions de la fédération de full contact était conforme aux dispositions de l’article 17 de la Loi du 16 juillet 1984 désormais codifié à l’article L 131-14 du Code du sport.
• l’arrêté ne porte pas atteinte au principe communautaire de libre prestation de service, la fédération de boxe américaine pouvant organiser pour ses licenciés la pratique de cette activité.
La Fédération de Boxe américaine s’est donc trouvée dépossédée de sa discipline.
Olivier VIBERT, Avocat au Barreau de Paris
IFL-Avocats
