Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 9 avril 2009, a jugé conforme à la Constitution la loi organique relative aux articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Ces articles visent à organiser la procédure parlementaire et notamment trois points essentiels : le vote des résolutions, les conditions de présentation des projets de loi et l’exercice du droit d’amendement.
S’agissant du droit d’amendement, seuls les articles 13 en son dernier alinéa et 14 sont déclarés non conforme à la Constitution. Le premier limitait le droit d’accès du Gouvernement aux travaux des Commissions ; or, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 précise que le droit d’amendement des membres du Parlement et du Gouvernement s’exerce
« en séance ou en commission ». S’agissant du délai d’examen d’un texte en séance (« temps global ») de l’article 44, le Conseil Constitutionnel estime que le droit d’amendement s’exerce « en séance ou en commission ».
S’agissant enfin du vote des résolutions, le Conseil Constitutionnel a estimé deux alinéas contraires à la Constitution.
L’article 2, alinéa 2 ne peut confier le soin aux règlements des assemblées de déterminer si une proposition de résolution peut être renvoyée en commission, l’article 34-1 imposant que cette possibilité soit ou non prévue dans la loi organique elle-même.
L’article 6, alinéa 1, avait prévu que les propositions de résolution pouvaient être rectifiées « jusqu’au terme de leur examen en séance » alors que l’article 34-1 de la Constitution prévoit que le Gouvernement dispose du pouvoir de décider de l’irrecevabilité d’une proposition de résolution jusqu’à son inscription à l’ordre du jour.
Source :
Conseil Constitutionnel.Décision n° 2009-579 DC, 9 avril 2009
La rédaction du village
