Intéressant et amusant arrêt que celui de la Cour européenne des droits de l’homme du 11 septembre 2007 (Req 37194/02).
En l’espèce, une prostituée voulant se sortir du plus vieux métier du monde a sollicité de l’URSSAF une inscription en qualité de décoratrice et de travailleur indépendant.
Avant, elle était affiliée sous une profession "X".
L’URSSAF lui adresse plusieurs contraintes en vue des cotisations relatives à cette profession.
Madame la prostituée a saisi la Cour européenne des droits de l’homme s’estimant contrainte par l’URSSAF de continuer à se prostituer afin de pouvoir faire face à ses paiements.
Fondement : article 3 et 4 de la CEDH.
Rejet du recours : la Cour, après avoir rappelé que la prostitution est incompatible avec la dignité si elle est contrainte, estime que l’URSSAF n’a jamais exigé que les paiements de ses dettes soient effectués à l’aide de revenus provenant de la prostitution. De plus, la requérante n’a pas prouvé qu’elle ne pouvait pas financer sa dette différement.
Pour finir, la Cour indique que l’URSSAF aurait pu lui accorder sur simple demande des délais de paiement.
Michèle BAUER
Avocate
