Droit d’auteur
Faut-il payer la SACEM pour sa salle d’attente ? Plus maintenant... peut être. Par Bernard Lamon, Avocat
De nombreux professionnels payent à la SACEM une redevance pour la musique diffusée pour le public (notamment dans les salles d’attente). Or, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après la cour) vient de rendre une décision (arrêt du 15 mars 2012 et communiqué de presse), selon laquelle il n’est plus nécessaire de s’acquitter d’une quelconque redevance pour diffuser la radio dans une salle d’attente, sous certaines (...)19 mars 2012 lire la suite
"Télécharger" le droit d’auteur. Par Emmanuel Cauvin
Comment appliquer le droit d'auteur à l'Internet, et plus généralement à la chose numérique ? Comment adapter les règles de la propriété intellectuelle au nouveau monde qui se développe à une vitesse hallucinante derrière les écrans ? En étudiant la nature du terrain, en s'efforçant de décrypter les propriétés fondamentales du milieu, pour ensuite attribuer des droits et formuler des interdits adéquats. Comprendre la route avant d'écrire le code. Pour être (...)8 février 2012 lire la suite
Rapport parlementaire sur la protection juridique des jeux vidéo du 21.12.2011 de Mr Martin-Lalande. Par Géraldine Laly, Avocat
Le jeu vidéo au centre de toutes les attentions. Comme de nombreux salariés, les créateurs de jeux vidéo ignorent souvent qu’ils ont aussi très souvent la qualité d’auteur en concourant à la création des jeux. Or ils auraient dans la plupart des cas des droits à faire valoir sur leurs créations (notamment le droit à une rémunération proportionnelle en tant qu’auteur). En effet, les graphismes, les musiques, images qui composent le jeu vidéo sont (...)24 janvier 2012 lire la suite
Les salariés aussi peuvent être auteurs, l’exemple des jeux vidéo. Par Géraldine Laly, Avocat
La société Prizee.com a été condamnée en 2011 à verser 50 000 € à son ancien salarié qui avait composé les musiques des jeux vidéo sans avoir au préalable obtenu une cession des droits d'auteur... Les œuvres créées par le salarié tombent en effet dans la plupart des cas sous le coup de la protection au titre des droits d'auteur. L'entreprise qui n'y prend garde n'est pas titulaire des droits et ne peut exploiter sans risque de s'exposer à une action en (...)23 janvier 2012 lire la suite
Migrer des données n’est pas contrefaire. Par Bernard Lamon, Avocat
La cour de cassation a rendu un arrêt très important le 20 octobre 2011, qui permet à au client de changer de logiciel plus facilement et à l’éditeur de logiciel qui veut récupérer les données d’un logiciel concurrent de le faire... sous conditions...16 janvier 2012 lire la suite
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d’auteur : approche comparée de l’arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010. Par Pierre Collier
La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de protéger son œuvre en limitant l'accès à celle-ci, que ces mesures aient fait la preuve de leur efficacité ou non !12 janvier 2012 lire la suite
Les juges français et allemand s’accordent sur la non-violation du droit d’auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010. Par Pierre Collier
Le service Google Images proposant une recherche d'image référence automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous forme de vignettes et les mettre à disposition des utilisateurs avec un lien vers leur site d'origine. Le 29 Avril 2010 les juges de la Bundesgerichtshof (BGH) ont déclaré, sous réserves, que ce processus n'emportait aucune violation du droit (...)11 janvier 2012 lire la suite
Présomption de titularité d’une œuvre : preuves d’exploitation à ne pas négliger. Par Philippe Rodhain, CPI
Selon l’article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre a été divulguée ». Mais encore faut-il que celui qui entend bénéficier d’une telle présomption rapporte la preuve que l’œuvre a été effectivement divulguée sous son nom, sous peine d’être déclaré irrecevable en son action en (...)7 décembre 2011 lire la suite
Le transfert du contrat d’édition dans le cadre de la cession de fonds de commerce : attention à vérifier que l’intégralité du fonds est bien cédé ! Par Nathalie Cazeau, Avocat
Aux termes de l’article L 132-16 du Code de la propriété intellectuelle : « l’éditeur ne peut transmettre à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur. En cas d’aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels et moraux de l’auteur, celui-ci est (...)7 novembre 2011 lire la suite
Droit d’auteur et logiciels. Par Manuel Roche, CPI
Une récente décision du Tribunal de grande instance de Bobigny (1) est venue rappeler à notre attention le fait que le droit d’auteur en matière de logiciels possède des règles spécifiques, tout particulièrement en ce qui concerne la dévolution des droits patrimoniaux.29 août 2011 lire la suite
Comment protéger une émission de téléréalité ? Par Frédéric Chhum, Avocat
Les émissions de téléréalité se multiplient dans le paysage audiovisuel français. Les sociétés de production sont donc contraintes de protéger leurs créations. Toutefois, les litiges, dans ce domaine, sont rares et l’affaire Endemol/ALJ est une bonne illustration.6 juillet 2011 lire la suite
Développeurs de logiciels et droit d’auteur ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Par principe les développeurs de logiciels sont titulaires des droits patrimoniaux sur le logiciel qu'ils développent. En effet, ce logiciel est considéré comme une œuvre au sens du Code la propriété intellectuelle. Mais il en va autrement lorsqu’un salarié réalise un logiciel dans le cadre de son contrat de travail…5 juillet 2011 lire la suite
Quand le tribunal distingue iPhone et iPad au nom du droit d’auteur. Par Benjamin Jacob, Avocat
La cession des droits de l’auteur obéit à un formalisme particulier imposant d’adopter une rédaction particulièrement précise. Comme l’illustre un récent jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris relatif aux terminaux mobiles Apple, la précision dans la rédaction peut toutefois avoir pour conséquence de limiter le champ de la cession, ce qui peut s’avérer particulièrement problématique lorsqu’un nouveau support apparaît, à l’instar des tablettes (...)22 juin 2011 lire la suite
"Licence globale de l’offre légale" : une solution économiquement et juridiquement réconciliatrice entre protection du droit d’auteur sur Internet et libre accès à la culture. Par Guillaume Lhuillier
A l'heure où le Président Nicolas Sarkozy reconnaît les erreurs de la loi HADOPI et songe à mettre en place une taxe supplémentaire sur les échanges de fichiers numériques via les réseaux, les partisans de la licence globale, toujours plus nombreux depuis 2005, repartent inlassablement à l'assaut des hémicycles républicaines. Si la mise en place du principe de licence globale est communément inacceptable et illégal au regard du corpus juridique (...)2 mai 2011 lire la suite
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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.