Droit d’auteur
Les bases de données : sont-elles protégées par le droit d’auteur ? Par Claudia Weber, Avocat et Viola Morel, élève avocat
Dans sa décision du 1er mars dernier (CJUE, 1 mars 2012, aff. C-604-10, Football Dataco e.a. / Yahoo ! UK Ltd e.a) rendue à propos de calendriers de rencontres de football, la CJUE a confirmé l’absence de protection par le droit d’auteur des calendriers sportifs. Cette décision est l’occasion de revenir sur les conditions de la protection des bases de données par le droit (...)11 mai 2012 lire la suite
Contrefaçon sur Internet = le fait dommageable est-il partout ? Par Claudia Weber et Camille Lecharny, Avocats
Une société autrichienne avait enregistré, sur un CD, des chansons d’un auteur compositeur français, sans son autorisation. Par la suite, le CD a été commercialisé sur internet par des sociétés britanniques. L’offre en ligne du CD étant ainsi accessible en tout endroit, et notamment à son domicile toulousain, l’auteur assigne alors la société autrichienne en contrefaçon devant le tribunal de grande instance (TGI) de sa (...)8 mai 2012 lire la suite
Giacometti au cœur d’une action en contrefaçon : Ne pas confondre oeuvre et support. Par Manuel Roche, CPI
Il résulte de l’article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle que "la propriété incorporelle" dont un auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur son œuvre "est indépendante de la propriété de l'objet matériel". L’œuvre ne se confond donc pas avec son support matériel et vice versa. Mais quid du support ayant permis la réalisation de l’œuvre ? Quid du support sans lequel l’œuvre n’existerait pas (...)27 avril 2012 lire la suite
Les photos de mariage sont protégées par le droit d’auteur. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Le droit d’auteur protège les créations originales. Se pose donc la question de savoir si la fameuse photographie de jeunes mariés sur le pont Alexandre III ou à la sortie de l'église sont des créations originales…20 avril 2012 lire la suite
Quelle protection pour les calendriers des rencontres d’un championnat de football ? Par Olivier Vibert, Avocat
La Cour de justice devait se prononcer sur la protection par le droit d'auteur d'un calendrier des rencontres de Football. Plus particulièrement, une société estimait que le calendrier des championnats de Football anglais et écossais étaient protégés à titre de base de données. La Cour de justice répondant à une question préjudicielle posée par la Court of Appeal of England and Wales (Civil Division), répond qu'aucun autre critère que celui de (...)4 avril 2012 lire la suite
La protection des bases de données par le droit d’auteur. Par Laroussi Chemlali, Élève avocat
Un calendrier de rencontres de football n’est éligible à la protection par le droit d’auteur que si, par le choix ou la disposition des éléments qu’elle contient, elle constitue une création originale.19 mars 2012 lire la suite
Faut-il payer la SACEM pour sa salle d’attente ? Plus maintenant... peut être. Par Bernard Lamon, Avocat
De nombreux professionnels payent à la SACEM une redevance pour la musique diffusée pour le public (notamment dans les salles d’attente). Or, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après la cour) vient de rendre une décision (arrêt du 15 mars 2012 et communiqué de presse), selon laquelle il n’est plus nécessaire de s’acquitter d’une quelconque redevance pour diffuser la radio dans une salle d’attente, sous certaines (...)19 mars 2012 lire la suite
"Télécharger" le droit d’auteur. Par Emmanuel Cauvin
Comment appliquer le droit d'auteur à l'Internet, et plus généralement à la chose numérique ? Comment adapter les règles de la propriété intellectuelle au nouveau monde qui se développe à une vitesse hallucinante derrière les écrans ? En étudiant la nature du terrain, en s'efforçant de décrypter les propriétés fondamentales du milieu, pour ensuite attribuer des droits et formuler des interdits adéquats. Comprendre la route avant d'écrire le code. Pour être (...)8 février 2012 lire la suite
Rapport parlementaire sur la protection juridique des jeux vidéo du 21.12.2011 de Mr Martin-Lalande. Par Géraldine Laly, Avocat
Le jeu vidéo au centre de toutes les attentions. Comme de nombreux salariés, les créateurs de jeux vidéo ignorent souvent qu’ils ont aussi très souvent la qualité d’auteur en concourant à la création des jeux. Or ils auraient dans la plupart des cas des droits à faire valoir sur leurs créations (notamment le droit à une rémunération proportionnelle en tant qu’auteur). En effet, les graphismes, les musiques, images qui composent le jeu vidéo sont (...)24 janvier 2012 lire la suite
Les salariés aussi peuvent être auteurs, l’exemple des jeux vidéo. Par Géraldine Laly, Avocat
La société Prizee.com a été condamnée en 2011 à verser 50 000 € à son ancien salarié qui avait composé les musiques des jeux vidéo sans avoir au préalable obtenu une cession des droits d'auteur... Les œuvres créées par le salarié tombent en effet dans la plupart des cas sous le coup de la protection au titre des droits d'auteur. L'entreprise qui n'y prend garde n'est pas titulaire des droits et ne peut exploiter sans risque de s'exposer à une action en (...)23 janvier 2012 lire la suite
Migrer des données n’est pas contrefaire. Par Bernard Lamon, Avocat
La cour de cassation a rendu un arrêt très important le 20 octobre 2011, qui permet à au client de changer de logiciel plus facilement et à l’éditeur de logiciel qui veut récupérer les données d’un logiciel concurrent de le faire... sous conditions...16 janvier 2012 lire la suite
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d’auteur : approche comparée de l’arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010. Par Pierre Collier
La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de protéger son œuvre en limitant l'accès à celle-ci, que ces mesures aient fait la preuve de leur efficacité ou non !12 janvier 2012 lire la suite
Les juges français et allemand s’accordent sur la non-violation du droit d’auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010. Par Pierre Collier
Le service Google Images proposant une recherche d'image référence automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous forme de vignettes et les mettre à disposition des utilisateurs avec un lien vers leur site d'origine. Le 29 Avril 2010 les juges de la Bundesgerichtshof (BGH) ont déclaré, sous réserves, que ce processus n'emportait aucune violation du droit (...)11 janvier 2012 lire la suite
Présomption de titularité d’une œuvre : preuves d’exploitation à ne pas négliger. Par Philippe Rodhain, CPI
Selon l’article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre a été divulguée ». Mais encore faut-il que celui qui entend bénéficier d’une telle présomption rapporte la preuve que l’œuvre a été effectivement divulguée sous son nom, sous peine d’être déclaré irrecevable en son action en (...)7 décembre 2011 lire la suite
Le transfert du contrat d’édition dans le cadre de la cession de fonds de commerce : attention à vérifier que l’intégralité du fonds est bien cédé ! Par Nathalie Cazeau, Avocat
Aux termes de l’article L 132-16 du Code de la propriété intellectuelle : « l’éditeur ne peut transmettre à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur. En cas d’aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels et moraux de l’auteur, celui-ci est (...)7 novembre 2011 lire la suite
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