La SACEM et les droits d’auteurs.
Les œuvres musicales sont protégées par les droits d’auteurs, ces derniers sont des droits patrimoniaux permettant à l’auteur ou ses ayants droit d’exploiter l’œuvre (droit de reproduction, de représentation…). Lors de communication au public, comme avec l’utilisation de musique protégée dans le cadre de production cinématographique, avec la diffusion dans des salons de coiffure ou des boites de nuit, les organisateurs sont dans l’obligation de verser une redevance.
Ainsi avant toute manifestation, un contrat dit de « représentation » doit être conclu entre la SACEM, une société civile gérant les droits d’auteur pour les créateurs et éditeurs d’œuvres musicales, et l’organisateur de l’événement. Ce contrat stipulera la somme des redevances, qui peut être forfaitaire ou proportionnelle.
Le contrat de représentation entre la SACEM et l’OGF.
En 2006, un accord de représentation a été conclu entre la SACEM et l’OGF, propriétaire du PFG (pompes funèbres générales), organisation principale dans l’organisation d’événements funéraires. Ce dernier prévoyait un forfait de 1,93 euros HT par cérémonie pour la diffusion de musique.
Mais en novembre 2019, la SACEM a décidé d’augmenter ce forfait en le faisant passer à 3,33 euros HT, soit une augmentation de 72%. À la suite de l’augmentation de ce forfait, l’OGF a décidé de rompre le contrat et de cesser de payer ses redevances envers la SACEM.
L’OGF assigne alors la SACEM et la SPRE (Société de Perception de la Rémunération Équitable) en 2020, au moyen que les musiques diffusées n’étaient destinées qu’à un public restreint, les proches des défunts, ce qui ne permettait pas de qualifier l’événement de manifestation publique et dispensaient alors le versement de redevance concernant les droits d’auteurs. L’OGF réclamait la résiliation du contrat réalisé en 2006.
Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris en faveur de la SACEM.
Dans un jugement rendu le 31 janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris, la société OGF est déboutée de toutes ses demandes et est condamnée à indemniser à hauteur de 70 000 euros les ayants droit. À cela s’ajoutent 10 000 euros de dommages-intérêts et l’octroi de 36 000 euros pour la SPRE. L’OGF est donc condamné à verser un total de 106 000 euros. Cette somme est susceptible d’évolution, car l’OGF doit lister l’ensemble des cérémonies organisées ces cinq dernières années afin de régulariser sa situation.
Dans leur décision, les juges ont indiqué que
« La diffusion par la société OGF d’œuvres musicales lors d’obsèques, sans autorisation préalable des titulaires des droits (…), constitue une représentation non autorisée de ces œuvres et, partant, une contrefaçon de droits d’auteur ».
Le tribunal a souligné que l’OGF était une société commerciale, et que la diffusion de musique était incluse dans le prix de l’événement. La visée commerciale et lucrative empêche donc d’identifier ces événements à celle de la représentation dans le cercle privé et familial, une exception aux droits d’auteurs patrimoniaux, et défini en son article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle comme « les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ».
En l’espèce, le cimetière est un lieu public, et la diffusion de musique lors d’événement constitue donc une communication au public. Les enterrements ne peuvent alors pas être considérés comme un « cercle privé » et sont soumis à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».
