Droit de la concurrence
Rupture brutale de relations commerciales établies : une approche pragmatique des juridictions françaises. Par Olivier Vibert, Avocat.
Un distributeur qui maintient une activité normale pendant un délai de préavis raisonnable grâce à son stock ne peut obtenir réparation au au titre de la rupture brutale de ses relations commerciales avec son fournisseur. Une décision du 1er mars 2017 (C. Cass. Com. 1er mars 2017, n°15-20848) de la Cour de cassation souligne l'approche pragmatique des juges français lorsqu'ils se prononcent sur une demande d'indemnités fondée sur la rupture brutale (...)28 septembre 2017 lire la suite
Condamnation de Google pour avoir favorisé Google Shopping : les conditions d’indemnisation des comparateurs de prix. Par Jeannie Mongouachon, Avocat.
Les sites internet de comparaison de prix peuvent demander réparation de leur préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles commises par Google ayant favorisé son outil Google Shopping.26 septembre 2017 lire la suite
La Cour Européenne de Justice va rendre une décision essentielle pour l’industrie du luxe en matière de vente en ligne. Par Louise El Yafi.
La haute juridiction de l’UE va devoir statuer sur le litige entre le distributeur Akzente et le parfumeur Coty. Ce dernier reproche à Akzente d’avoir violé leur contrat de distribution sélective en vendant les parfums Davidoff, Jil Sander et Calvin Klein, produits par Coty, sur Amazon.4 avril 2017 lire la suite
La souveraineté alimentaire face au droit européen de la concurrence. Par Malina Aldea, Avocat.
Adoptée le 12 juillet dernier par le Parlement roumain, la loi relative à la commercialisation des produits alimentaires visait à imposer aux grands supermarchés (très souvent étrangers) d’offrir aux consommateurs 51 % de produits locaux. Elle vient de faire l'objet d'une mise en demeure de la part de la Commission européenne.22 février 2017 lire la suite
La loi n° 150/2016 adoptée le 12 juillet par le Parlement roumain et le principe de la libre circulation des marchandises. Par Malina Aldea.
Malgré l’opposition de l’Association des grands réseaux commerciaux de Roumanie (Asociatia Marilor Retele Comerciale din Romania), la loi relative à la commercialisation des produits alimentaires a été révisée le 12 juillet dernier, et cela de façon plutôt consensuelle. Promulguée par le président de la République, Klaus Iohannis, la loi impose désormais aux grands supermarchés, présents sur le territoire roumain, d’offrir aux consommateurs 51% de (...)30 août 2016 lire la suite
Décision de justice et communiqué de presse : soignez la rédaction ! Par Aurélie Bourgault, Juriste.
Comment communiquer à ses clients et partenaires commerciaux une victoire judiciaire contre un concurrent ? D’ailleurs, est-ce même possible ? Oui, c’est possible mais en étant précis et en soignant la forme.26 février 2016 lire la suite
Quel avenir pour les marques de distribution après l’arrêt Bongrain ? Par Vincent Calame-Schmidt, Avocat.
Bataille des linéaires entre concurrence déloyale et parasitisme : la cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 5 janvier 2015, jette le trouble dans le monde des marques de distribution (MDD) en censurant un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 26 mars 2014.12 janvier 2016 lire la suite
La notion de parasitisme : commentaire de l’arrêt du 21 octobre 2015 de la Cour d’appel de Paris. Par Emilie Dumur, Avocat.
Même si la liberté du commerce et de l’industrie reste le principe, l’action fondée sur les agissements parasitaires, ouverte aussi bien aux concurrents qu’aux non-concurrents, connait un succès important, justifiant que les opérateurs économiques cherchent sans cesse à élargir son domaine d'application.9 décembre 2015 lire la suite
Action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme et abus de position dominante. Par Philippe Bonnet, Avocat.
La CJUE précise les conditions dans lesquelles l’introduction d’une action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme peut constituer un abus de position dominante.2 septembre 2015 lire la suite
Faute de caractériser un marché pertinent de la vente évènementielle en ligne, Vente-Privée.com n’a pas commis d’abus de position dominante. Par Guillaume Mallen, Avocat.
La décision n°14-D-18 rendue par l’Autorité de la concurrence est doublement intéressante. (Aut. conc. déc. n°14-D-18 du 28 novembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente événementielle en ligne)15 mai 2015 lire la suite
Entre déséquilibre et déni : comment le droit de la concurrence a déchiré le ‘corporate veil’. Par Michel Debroux, Avocat.
Retour sur la manière dont le droit de la concurrence a déchiré le 'corporate veil'. Par Michel Debroux, Avocat à la Cour et Directeur d’études à l’Ecole de droit et management (Université Paris 2 Panthéon-Assas).11 mai 2015 lire la suite
L’Autorité de la concurrence révise son programme de clémence. Par Maïa Spy, Avocat.
L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») vient de publier la révision de son programme de clémence : cette révision, loin de se contenter de reprendre les acquis de la pratique de l’Autorité ou du réseau européen de la concurrence, innove en prévoyant la publication d’un communiqué de presse à l’issue des opérations de visite et de saisies et en introduisant des fourchettes de réduction d’amende pour les demandeurs de type (...)7 avril 2015 lire la suite
L’aménagement des conséquences d’une rupture brutale des relations commerciales établies. Par Johanna Azincourt, Avocat.
La Cour de cassation vient préciser, dans le cadre du contentieux particulièrement important de la rupture des relations commerciales établies, le sort des « conséquences contractuellement convenues » d'une rupture entre les anciens partenaires économiques.23 février 2015 lire la suite
Panels Look At Proposed EU, French Trade Secret Legislations. By Magda Voltolini.
PARIS – French government officials and industry representatives gathered here recently to debate proposed new rules to protect trade secrets against unlawful acquisition, use and disclosure.10 février 2015 lire la suite
Rupture brutale des relations commerciales établies. Par Catherine d’Estais, Avocat.
Même dans un contexte économique difficile, rompre une relation d’affaires avec un distributeur, un fournisseur, un prestataire ou un sous-traitant doit être anticipé avec prudence pour ne pas tomber sous le coup du délit civil de rupture brutale des relations commerciales établies qui peut être sévèrement sanctionné par des dommages et intérêts.12 novembre 2014 lire la suite
Droits du TOP 14 de rugby : nouvel épisode du feuilleton judiciaire entre Canal+ et beIN Sports. Par Philippe Bonnet, Avocat.
Saisie par beIN Sports d’une demande de mesures conservatoires, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a suspendu, par décision n° 14-MC-01 du 30 juillet 2014, l’accord par lequel la Ligue Nationale de Rugby (LNR) avait attribué au Groupe Canal Plus (GCP) l’exclusivité des droits de diffusion des matchs du championnat de France de rugby (TOP 14) pour cinq (...)5 août 2014 lire la suite
Indemnisation des victimes de cartels sur les prix : les effets d’ombrelle sur les prix reconnus par la CJUE. Par Philippe Bonnet, Avocat.
Par un arrêt du 5 juin 2014, la CJUE admet sous certaines conditions l’indemnisation du préjudice résultant des « effets d’ombrelle sur les prix » subis par les victimes de cartels. (CJUE, arrêt du 5 juin 2014, affaire C-557/12, Kone AG et autres / ÖBB Infrastruktur AG)18 juin 2014 lire la suite
Utilisation abusive de backlinks : pas de contrefaçon mais un acte de concurrence déloyale…Par Michaël Malka, Avocat.
Dans un arrêt en date du 28 mars 2014, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’utilisation de façon intense de la marque et dénomination sociale d’un concurrent, sous la forme d’un mot clé dans le cadre de la création de backlinks, caractérisait un acte de concurrence déloyale et parasitaire et non une contrefaçon..15 mai 2014 lire la suite
Affaire des Parfums : la Cour d’appel confirme l’amende prononcée à l’encontre de Nocibé pour sa participation à l’entente verticale. Par Guillaume Mallen, Docteur en droit.
L’entente verticale tarifaire sanctionnée en 2006 dans le secteur de la parfumerie de luxe constitue, sans aucun doute, l’une des épopées judiciaires les plus épiques en droit de la concurrence depuis ces dix dernières années. Dans un arrêt du 10 avril 2014, la Cour d’appel de Paris s’est à nouveau prononcée sur cette affaire et a confirmé les sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre de la société Nocibé. Cet énième arrêt est l’occasion de revenir sur (...)17 avril 2014 lire la suite
Rupture brutale d’une relation commerciale internationale : la possibilité pour un distributeur chilien de se prévaloir de l’article L.442-6, I°, 5° du Code de commerce. Par Guillaume Mallen, Docteur en Droit.
Dans le cadre d’une relation commerciale dont la dimension est internationale, la Cour de cassation a estimé qu’un distributeur étranger (en l’espèce, chilien) pouvait se fonder sur l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce pour mettre en jeu la responsabilité de son partenaire fournisseur, auteur de la rupture brutale des relations commerciales en considérant que le dommage était survenu en France. (Com. 25 mars 2014, FS-P+B, n° 12-29.534, Société (...)8 avril 2014 lire la suite
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