Droit de la distribution
La loi Sapin II modifie le cadre applicable aux relations commerciales. Par Maia Spy, Avocat.
La loi Sapin II vient apporter de nouvelles modifications au cadre applicable aux relations commerciales, et, plus spécifiquement, aux relations commerciales agricoles, dans une constante tentative d’adaptation de ces règles au contexte économique.18 janvier 2017 lire la suite
Réforme du droit des contrats : quels changements pour le franchisé ? Par Monique Ben Soussen.
Ça y est ! Plus de vingt ans qu’on en parlait ! Et le gouvernement l’a fait : le droit des contrats fait peau neuve. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre prochain, modifie les articles 1101 et suivants du Code civil. Tous les contrats conclus après cette dernière date s’y trouveront soumis. Les autres (...)9 décembre 2016 lire la suite
Quelles seront les conséquences pour les réseaux de franchise de la loi El Khomri ? Par Monique Ben Soussen, Avocat.
L’article 29 bis A de la loi Travail agite depuis quelques jours le monde de la franchise. Adopté par l’Assemblée via la procédure dérogatoire prévue à l’article 49 alinéa 3 du la Constitution, cet article très controversé prévoit la mise en place d’une instance de dialogue dans les réseaux de franchise atteignant plus de 300 salariés.8 décembre 2016 lire la suite
Distribution sélective, licéité et revente hors réseau, ou l’arroseur arrosé ? Par Maia Spy, Avocat.
Pour agir contre la revente hors réseau, encore faut-il démontrer l’existence et la licéité du réseau de distribution sélective qu’on entend protéger. La cour d’appel de Paris (pôle 5-chambre 4) précise, dans un arrêt du 29 juin 2016 (RG 14/00335), les conditions de cette démonstration.21 novembre 2016 lire la suite
Que reste-il de la loi Doubin ? Par Monique Ben Soussen.
L’évolution récente de la jurisprudence, en particulier celle de la cour d’appel de Paris, doit conduire les futurs franchisés à faire preuve de la plus grande prudence avant de s’engager dans un réseau. La loi Doubin, reprise aux articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce, protège théoriquement le candidat à la franchise contre la réticence dolosive du franchiseur en mettant à la charge de ce dernier une obligation d’information précontractuelle. (...)29 septembre 2016 lire la suite
Le contrat de Master Franchise en Espagne : la confiance par la sélectivité. Par Denys Peraud et Clément-Henri Girardot, Juriste.
La Master Franchise constitue un véritable contrat d’exclusivité d’exploitation d’une franchise française à l’étranger. Structurée par une double relation juridique entre la tête de réseau, le Master franchisée et le franchisé local ; ce contrat permet de d’exporter juridiquement et économiquement le prolongement du modèle d’affaire et de l’esprit de la franchise française à (...)30 juin 2016 lire la suite
Agent commercial : un statut favorable très spécifique. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.
Le statut d’agent commercial est très favorable aux mandataires notamment du fait de l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 134-12 du Code de commerce. Aussi, quand bien même le contrat serait intitulé « contrat d’agent commercial » ou ne serait pas intitulé, le mandant qui se voit demander une indemnité de rupture, en application de l’article L 134-12 du Code de commerce, est souvent tenté de soulever la requalification de cette convention en (...)7 juin 2016 lire la suite
Franchise directe en Espagne : la sécurité par la proximité. Par Denys Peraud et Clément-Henri Girardot, Juristes.
La franchise directe permet à un franchiseur français de développer rapidement et simplement son modèle d’affaire en Espagne. En offrant la possibilité de choisir librement ses partenaires commerciaux et les zones d’implantation de son business model, le recours au contrat de franchise directe est gage de sécurité et de contrôle dans l’exportation d’un modèle de franchise français en (...)2 juin 2016 lire la suite
Le traitement par le franchiseur des informations qu’il reçoit du franchisé avant la signature de son contrat de franchise. Par François-Luc Simon, Avocat.
Pourquoi et comment le franchiseur doit-il intelligemment traiter la question de la transmission des informations que le franchisé lui communique dans la phase qui précède la signature du contrat de franchise.26 janvier 2016 lire la suite
Contrat d’agent commercial : précisions sur l’indemnisation des sous-agents commerciaux à l’occasion de la cessation des relations. Par Guillaume Mallen, Avocat.
Le contrat d’agent commercial constitue en droit français une variété particulière du contrat de mandat. Selon les termes de l’article L. 134-1 du Code de commerce, l'agent commercial est défini comme un « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de (...)5 octobre 2015 lire la suite
La validité de la période d’essai dans le contrat d’agent commercial. Par Johanna Azincourt, Avocat.
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la validité de la pratique des périodes d'essai dans les contrats d'agents commerciaux, soumis à un statut très protecteur.25 septembre 2015 lire la suite
Présentation des articles L.341-1 et L.341-2 du Code de commerce. Par François-Luc Simon, Avocat.
Depuis la promulgation de la loi Macron du 6 août 2015, le Code de commerce comporte deux nouveaux articles (L.341-1 et L.341-2), dont la vocation première est d’encadrer les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail affiliés à ces réseaux. Ces deux articles constituent désormais le nouveau Titre IV du Livre III du Code de commerce, intitulé : « Des réseaux de distribution commerciale (...)2 septembre 2015 lire la suite
Le primat de la Cour d’appel de Paris : seule et unique juridiction compétente dans l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce, même en cas de contredit ! Par Guillaume Mallen, Avocat.
Toutes les actions introduites sur le fondement de l’article L. 442-6 du Code de commerce relèvent exclusivement de la compétence de la Cour d’appel de Paris. Cette compétence est également de mise en cas de contredit. (Com. 4 nov. 2014, FS-P+B, n°13-16.755). Article vérifié par son auteur en avril 2024.20 mai 2015 lire la suite
Condamnation d’un franchiseur pour avoir communiqué un chiffre d’affaires prévisionnel trompeur à son franchisé. Par Amanda N’Douba, Avocate.
Bien que la loi Doubin du 31 décembre 1989 n’impose pas au franchiseur de communiquer au candidat franchisé un compte d’exploitation prévisionnel, en pratique, la communication de ce document est monnaie courante. Toutefois, ce n’est pas sans risque pour le franchiseur. Dans l’hypothèse où, le franchiseur transmet à un candidat à la franchise un prévisionnel inférieur au chiffre d’affaires réalisé par ce dernier, il peut se voir lourdement sanctionné (...)23 avril 2015 lire la suite
Les pénalités de l’article L. 441-6 du Code de commerce sont inapplicables à un contrat de cession de fonds de commerce. Par Guillaume Mallen, Avocat.
Par un arrêt publié au bulletin du 3 mars 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que les dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce relatives aux délais de paiement sont inapplicables à un contrat de cession de fonds de commerce. (Obs. sous : Com. 3 mars 2015, n°14-11.414, 215, Sté Sélène Matériaux c/ Guyot es qualité) Article vérifié par son auteur en avril (...)9 avril 2015 lire la suite
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