Droit de la distribution
Le traitement par le franchiseur des informations qu’il reçoit du franchisé avant la signature de son contrat de franchise. Par François-Luc Simon, Avocat.
Pourquoi et comment le franchiseur doit-il intelligemment traiter la question de la transmission des informations que le franchisé lui communique dans la phase qui précède la signature du contrat de franchise.26 janvier 2016 lire la suite
Contrat d’agent commercial : précisions sur l’indemnisation des sous-agents commerciaux à l’occasion de la cessation des relations. Par Guillaume Mallen, Avocat.
Le contrat d’agent commercial constitue en droit français une variété particulière du contrat de mandat. Selon les termes de l’article L. 134-1 du Code de commerce, l'agent commercial est défini comme un « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de (...)5 octobre 2015 lire la suite
La validité de la période d’essai dans le contrat d’agent commercial. Par Johanna Azincourt, Avocat.
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la validité de la pratique des périodes d'essai dans les contrats d'agents commerciaux, soumis à un statut très protecteur.25 septembre 2015 lire la suite
Présentation des articles L.341-1 et L.341-2 du Code de commerce. Par François-Luc Simon, Avocat.
Depuis la promulgation de la loi Macron du 6 août 2015, le Code de commerce comporte deux nouveaux articles (L.341-1 et L.341-2), dont la vocation première est d’encadrer les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail affiliés à ces réseaux. Ces deux articles constituent désormais le nouveau Titre IV du Livre III du Code de commerce, intitulé : « Des réseaux de distribution commerciale (...)2 septembre 2015 lire la suite
Le primat de la Cour d’appel de Paris : seule et unique juridiction compétente dans l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce, même en cas de contredit ! Par Guillaume Mallen, Avocat.
Toutes les actions introduites sur le fondement de l’article L. 442-6 du Code de commerce relèvent exclusivement de la compétence de la Cour d’appel de Paris. Cette compétence est également de mise en cas de contredit. (Com. 4 nov. 2014, FS-P+B, n°13-16.755). Article vérifié par son auteur en avril 2024.20 mai 2015 lire la suite
Condamnation d’un franchiseur pour avoir communiqué un chiffre d’affaires prévisionnel trompeur à son franchisé. Par Amanda N’Douba, Avocate.
Bien que la loi Doubin du 31 décembre 1989 n’impose pas au franchiseur de communiquer au candidat franchisé un compte d’exploitation prévisionnel, en pratique, la communication de ce document est monnaie courante. Toutefois, ce n’est pas sans risque pour le franchiseur. Dans l’hypothèse où, le franchiseur transmet à un candidat à la franchise un prévisionnel inférieur au chiffre d’affaires réalisé par ce dernier, il peut se voir lourdement sanctionné (...)23 avril 2015 lire la suite
Les pénalités de l’article L. 441-6 du Code de commerce sont inapplicables à un contrat de cession de fonds de commerce. Par Guillaume Mallen, Avocat.
Par un arrêt publié au bulletin du 3 mars 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que les dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce relatives aux délais de paiement sont inapplicables à un contrat de cession de fonds de commerce. (Obs. sous : Com. 3 mars 2015, n°14-11.414, 215, Sté Sélène Matériaux c/ Guyot es qualité) Article vérifié par son auteur en avril (...)9 avril 2015 lire la suite
Agent commercial : indemnité compensatrice et départ à la retraite. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.
Une des grandes spécificités du contrat d’agent commercial est que ce dernier a droit à être indemnisé quand la rupture émane du mandant dès lors que les juges ont constaté que l'agent n'a pas commis de faute grave.17 décembre 2014 lire la suite
Validité du savoir-faire du franchiseur. Par Landry Baou.
Il est communément admis que le savoir-faire du franchiseur transmis au franchisé est en substance un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques et non brevetées résultant de l’expérience du franchiseur et qui a été testé par ce dernier.24 octobre 2014 lire la suite
Loi Hamon/ Volet 1 - Relations entre entreprises et entre distributeurs et fournisseurs. Par Judith Benoudiz, Avocat.
La loi Hamon, ou loi Consommation, a été adopté le 13 février 2014. Elle couvre un certain nombre de sujets relatifs à la protection des consommateurs et à la régulation économique. Si cette loi ne modifie pas en profondeur les pratiques commerciales instaurées par la loi de modernisation de l’économie de 2008, elle instaure des sanctions administratives qui devraient en permettre une application plus efficace concernant d’une part les délais de (...)18 juillet 2014 lire la suite
Relations fournisseurs/distributeurs : ce que change la loi Hamon. Par Hadrien Debacker et Sandie Theolas, Avocats.
La loi Hamon du 17 mars 2014, dont l’objectif est d’encadrer les relations entre professionnels et consommateurs, a également apporté d’importantes modifications en matière de droit de la distribution, dans les relations entre fournisseurs et distributeurs.30 mai 2014 lire la suite
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