Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
Loi "littoral" : le simple agrandissement d’une construction existante est autorisé en zone d’urbanisation diffuse. Par Julie Verger, Avocat.
Cet article a pour objet d’aborder la mise en œuvre des dispositions de la loi « littoral » n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiées et consacrées à l’article L121-8 du Code de l’urbanisme. Il s’agit en particulier d’étudier les contours d’une exception au principe d’interdiction des constructions en zone d’habitat diffus. Si l'article L121-8 a évolué à plusieurs reprises, la règle qui nous intéresse en l’occurrence demeure inchangée depuis presque quarante (...)16 novembre 2023 lire la suite
L’évaluation d’un bien devant le juge de l’expropriation. Par Louis Chevallier, Avocat.
Lors d'une opération d'aménagement impliquant des expropriations ou dans le cadre d'une procédure de préemption ou de délaissement, la valeur vénale d'un bien est fixée par le juge de l'expropriation. A la différence d'autres matières, certaines règles complexes et techniques issues du Code de l'expropriation encadrent strictement l'évaluation du juge (1) qui conserve toutefois une appréciation souveraine notamment dans le choix de la méthode ou des (...)14 novembre 2023 lire la suite
[Vidéo] Trêve hivernale : comment agir en cas de loyers impayés et expulser un locataire mauvais payeur ? Par Valérie Moulines Denis, Avocate.
La loi du 27 juillet n°2023-668 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite constitue une avancée concrète pour les propriétaires-bailleurs tant pour lutter contre les squats que les occupations illégales de locataires en situation de loyers impayés par exemple. Cependant, il revient toujours aux propriétaires-bailleurs victimes d'impayés de loyers de savoir comment réagir, et ce, même en période (...)13 novembre 2023 lire la suite
La vente aux enchères publiques de biens immobiliers. Par Adèle Orzoni, Avocat.
La vente aux enchères publique de biens immobiliers constitue l’une des dernières phases d’une procédure de saisie immobilière, ou de licitation partage. Prévue aux articles L322-1 à L322-14 et R322-26 à R322-72 du code des procédures civiles d’exécution, l’acquisition d’un bien immobilier « à la barre » se fait souvent en dessous des prix de marché et peut donc constituer une opération intéressante. Cette procédure perçue comme complexe n’est pas (...)11 novembre 2023 lire la suite
VEFA (secteur protégé), délai de livraison et retards. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Pour une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), s'agissant du secteur protégé (cf. article L261-10 du Code de la construction et de l'habitation), un délai de livraison devra être prévu en vertu de l'article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation.9 novembre 2023 lire la suite
Responsabilité des diagnostiqueurs (DPE) et vente immobilière. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Lors d'une vente immobilière, le vendeur doit fournir à l'acquéreur un diagnostic technique énergétique. Celui-ci peut être erroné et les conséquences peuvent être désastreuses (bien immobilier présenté comme ayant une notation correcte qui finalement ne peut être loué compte tenu de la notation réelle et doit faire l'objet de travaux coûteux).6 novembre 2023 lire la suite
Annulation d’assemblée générale de copropriété : les 18 motifs principaux. Par Clément Bastide, Avocat.
L'essentiel des décisions de la copropriété sont prises au cours d'une assemblée générale de copropriété. Pourtant, malgré son importance, elle n'est pas à l'abri d'irrégularités pouvant entraîner son annulation. La législation et la jurisprudence, soucieuses de préserver les droits et les intérêts des copropriétaires, encadrent strictement les modalités de convocation et de déroulement de ces assemblées. Alors, quels sont les motifs qui justifient la (...)3 novembre 2023 lire la suite
Les moyens de défense du débiteur en saisie immobilière. Par Patrick Heftman, Avocat.
La procédure de saisie immobilière est très stricte, et rigoureusement encadrée. Tout se joue à l'audience d'orientation, la seule où il est possible de faire valoir ses moyens de contestation, ou bien de demander l'autorisation au juge de vendre à l'amiable. A défaut, c'est le renvoi à l'audience de vente publique. Mon exposé se limite à la seule audience d'orientation, et certains des moyens qui peuvent être invoqués pour s'en sortir ou… limiter les (...)2 novembre 2023 lire la suite
L’usucapion en copropriété. Par Nassam Diab, Juriste.
L’usucapion des parties communes en copropriété est un concept juridique complexe qui concerne la possession et l’acquisition de droits sur des parties communes d’un immeuble en copropriété par l’effet du temps. L’usucapion, également connue sous le nom de prescription acquisitive, permet à une personne d’acquérir la propriété d’un bien par le biais d’une possession continue et ininterrompue pendant une durée (...)1er novembre 2023 lire la suite
L’obligation de paiement des loyers et l’exception d’inexécution. Par Bekens Joseph, Juriste.
Si l’exception d’inexécution est un outil intéressant pour le locataire dans la mesure où il peut lui permettre de contraindre son bailleur à cesser ses manquements, sa mise en œuvre ne demeure pas moins risquée, la valeur du fonds de commerce étant en jeu.30 octobre 2023 lire la suite
DPE et audit énergétique : tout comprendre sur ces deux diagnostics en copropriété. Par Eric Audineau, Avocat et Alexandre Balossi, Juriste.
Les copropriétaires doivent aujourd’hui faire face à l’amélioration de la performance énergétique de leurs biens. Pour ce faire, plusieurs documents visant à évaluer la qualité énergétique des bâtiments sont rendus obligatoires : projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), diagnostic de performance énergétique (DPE), diagnostic technique global (DTG), audit énergétique, (...)30 octobre 2023 lire la suite
La révision du loyer indexé. Par Nadia Bouyahia, Avocat.
L’article L145-39 du Code de commerce dispose que : « En outre, et par dérogation à l’article L145-38, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des (...)27 octobre 2023 lire la suite
Décret du 18 août 2023 : des exceptions à la prétendue « interdiction de louer » en copropriété ? Par Charles Bohbot, Avocat.
Nous allons revenir sur les rumeurs suivantes : Certains logements seraient frappés d’une interdiction de louer. Des exceptions issues du décret du 18 août 2023 concerneraient les immeubles classés type haussmannien ou maison à colombage. Aucune sanction ne serait encourue si le syndicat des copropriétés a voté le DPE collectif ou le PPPT Le calendrier sera bientôt assoupli. Ces informations sont en partie fausses et il convient de revenir sur (...)24 octobre 2023 lire la suite
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Par Paul Boscher, Avocat.
La loi proposée par le député Kasbarian a été votée puis promulguée le 27 juillet 2023. Elle a été publiée au Journal Officiel le 28 juillet 2023 et entrée en vigueur le jour suivant. A l’issue du vote et avant promulgation le Conseil constitutionnel a été saisi. Ce dernier a rendu sa décision le 26 juillet 2023 [1] et a déclaré la loi conforme à la constitution à l’exception de l’article visant à libérer un propriétaire dont le bien est occupé de manière (...)21 octobre 2023 lire la suite
Votre voisin et ses arbres : tout ce qu’il faut savoir sur l’article 673 du Code civil. Par Christophe Buffet, Avocat.
L’article 673 du Code civil traite des rapports entre fonds et propriétaires voisins relativement aux végétaux, aux arbres, aux arbustes et aux arbrisseaux, aux racines, aux ronces ou brindilles, aux fruits tombés des branches et de leur sort. Les observations qui suivent ont pour simple objet de rappeler ce qu’il faut savoir à propos de cet article du Code (...)17 octobre 2023 lire la suite
Le recours au coordonnateur SPS pour des travaux en copropriété est-il systématiquement obligatoire ? Par Eric Audineau, Avocat et Alexandre Balossi, Juriste.
Lorsqu’une copropriété décide de réaliser des travaux sur ses parties communes et qu’elle fait appel à une ou plusieurs entreprises et/ou travailleurs indépendants, la mise en place d’un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS) est rendue obligatoire par le Code du travail [2], et ce dès la phase de conception des travaux.13 octobre 2023 lire la suite
Expulsion et exécution provisoire : les risques pour le bailleur. Par Xavier Guitton et Martine Fontaine, Avocats.
Les évolutions textuelles et jurisprudentielles en matière de baux témoignent d’une protection renforcée à l’endroit des locataires. Retour sur une récente décision de justice qui rappelle les risques de procéder à l’exécution forcée d’une décision exécutoire, mais non définitive et ce notamment en matière de baux commerciaux.10 octobre 2023 lire la suite
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