Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
L’exécution forcée en nature appliquée à la matière immobilière. Par Johanna Israel, Doctorante.
Avec la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le Code civil s’est vu transformé en raison, notamment, des nouvelles sanctions qu’il propose. En effet, « si la contrainte n’existait pas, nombreux seraient les débiteurs qui se déroberaient ».19 décembre 2023 lire la suite
Les gîtes et chambres d’hôtes liés à une exploitation agricole. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Certains exploitants agricoles souhaitent développer une activité accessoire de gîtes et chambres d’hôtes afin de bénéficier d’un complément de revenus en se positionnant sur le tourisme vert. C’est une diversification intéressante qui présente également l’avantage de valoriser l’exploitation. Mais est-ce toujours possible ?15 décembre 2023 lire la suite
Le droit de préemption urbain, entre motivation et réalité du projet. Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Le droit de préemption urbain, véritable mécanisme juridique inscrit dans le Code de l'Urbanisme, se présente comme un outil puissant accordé aux collectivités locales pour façonner le paysage urbain conformément à leurs objectifs et aux besoins de la communauté. Toutefois, ce droit est encadré juridiquement et il est important de souligner que le non-respect de ces conditions peut rendre la décision de préemption (...)14 décembre 2023 lire la suite
Les risques juridiques liés à la vente d’un bien immobilier à un prix dérisoire. Par Camille Guilbert-Objilère, Avocate.
L'estimation de la valeur d'un bien immobilier peut constituer une opération délicate pour un profane. En effet, il est complexe de déterminer la valeur réelle d'un bien dans la mesure où les critères d'évaluation sont nombreux et dépendent d'éléments variés tels que la localisation du bien, son état, etc.12 décembre 2023 lire la suite
Réglementation Airbnb : 10 mesures clefs qui pourraient tout changer en 2024. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.
Le projet de loi qui sera voté début 2024 vient durcir la réglementation en matière de location Airbnb. L'article vous propose un examen synthétique de 10 mesures clefs.11 décembre 2023 lire la suite
Modifications du dossier de permis de construire en cours d’instruction et conséquences sur le délai. Par Emma Verdier-Villet, Avocat.
Dans cet arrêt publié au recueil (CE, 1er décembre 2023, n° 448905), le Conseil d’État consacre la possibilité pour le pétitionnaire de modifier son projet en cours d’instruction, avant la délivrance du permis de construire. Il précise par ailleurs les incidences de ces modifications sur le délai d’instruction de la demande. Il fixe enfin le mode d’emploi des services instructeurs confrontés à cette (...)8 décembre 2023 lire la suite
Dix motifs d’annulation d’un refus de permis de construire ou d’une déclaration préalable. Par Daniel Tasciyan, Avocat.
Les refus de permis de construire ou de déclaration peuvent être illégaux, et donc faire l’objet d’une annulation. Nous examinerons dans cette note, dix motifs susceptibles d’entrainer l’annulation d’un refus de permis de construire ou d’une déclaration préalable.30 novembre 2023 lire la suite
La notice de "désinformation" à annexer aux baux d’habitation. Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.
Depuis la loi Alur, il est obligatoire d’annexer une notice d’information officielle aux baux d’habitation. Hélas, faute de mise à jour régulière, cette notice est plus trompeuse qu’autre chose…30 novembre 2023 lire la suite
La prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur du constructeur. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
L'action de la victime contre l'assureur de responsabilité qui obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, ne peut être exercée contre l'assureur au-delà de ce délai que tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré.30 novembre 2023 lire la suite
Le raccordement non autorisé d’une canalisation en copropriété. Par Charles Dulac, Avocat.
Alors même que le raccordement au service d’assainissement collectif est obligatoire, se brancher sur la colonne d’évacuation de l’immeuble sans autorisation constitue un trouble manifestement illicite.29 novembre 2023 lire la suite
L’audience de règlement amiable et le contentieux des baux commerciaux. Par Benoit Henry, Avocat.
Dans les instances introduites à compter du 1er novembre 2023 devant le tribunal judiciaire, les parties et le juge pourront utiliser deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : l’audience de règlement amiable (article 1 et 2 du décret) et la césure du procès (article 3 du décret). On peut présumer que la procédure de règlement amiable, qui prévoit l’intervention d’un tiers magistrat, pourra trouver, dans ce domaine, un terrain (...)28 novembre 2023 lire la suite
Loi "anti-squat" : quelles conséquences pour les mauvais payeurs ? Par Xavier Guitton et Martine Fontaine, Avocats.
Composée de trois chapitres, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 s’attache à mieux réprimer le squat, à sécuriser les rapports locatifs et à renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté. Décryptage.27 novembre 2023 lire la suite
L’utilité et la portée de la réception en droit de la construction. Par Christophe Degache, Avocat.
La réception est une notion centrale du droit de la construction. Cet acte marque à la fois la fin de la construction et le début permettant de corriger les éventuelles imperfections de celle-ci. Il ne s’agit nullement d’une contrainte pour le maître de l’ouvrage propriétaire de l’immeuble, mais au contraire d’un instrument permettant de garantir le caractère pérenne de la valeur patrimoniale de (...)21 novembre 2023 lire la suite
Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) : un même tarif par maison ? Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est généralement présentée comme étant la solution la plus juste et « responsabilisante » pour financer l’enlèvement des déchets ménagers. Elle est en effet censée correspondre au volume de déchets qu’émet chaque redevable, beaucoup plus en tout cas que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la taxe foncière. On s’étonne cependant que des collectivités appliquent un même tarif par (...)21 novembre 2023 lire la suite
Bail verbal et contrat de location meublée de courte durée, est-ce possible ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un couple de locataires ayant déjà eu recours à un logement en bail meublé de courte durée revient dans le logement pour s’y installer durablement, à titre de résidence principale. Un accord semble conclu avec le propriétaire des lieux, mais aucun bail écrit n’est conclu entre les parties.21 novembre 2023 lire la suite
Bail commercial : clause réputée non-écrite, action imprescriptible et absence de responsabilité notariale. Par Mathilde Block, Avocate.
La clause de renonciation à l'indemnité d'éviction, anciennement susceptible de tomber sous le coup de la nullité, devient réputée non-écrite lorsque le bail commercial est en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014.21 novembre 2023 lire la suite
Avez-vous bien affiché votre permis de construire ? Par Christophe Buffet, Avocat.
Dans le monde de la construction, le permis de construire est un document essentiel qui donne l’autorisation de réaliser des travaux. Cependant, l’obtention de ce permis n’est que la première étape du processus. Une fois le permis en main, il est important de respecter certaines procédures, dont l’une des plus cruciales est l’affichage du permis de construire. Cet article se propose d’explorer l’importance de cet affichage et le processus à suivre (...)20 novembre 2023 lire la suite
Les maires, les gens du voyage et le raccordement aux réseaux. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Le raccordement aux réseaux des caravanes et résidences mobiles sur des terrains nus peut être obligatoire ou facultatif selon que la demande présente un caractère définitif ou provisoire. Cet article entend préciser les critères qui permettent de différencier les deux types de demandes à l'occasion d'un arrêt concernant la communauté des gens du (...)20 novembre 2023 lire la suite
Les cas justifiants le référé en copropriété. Par Louna Grappe, Avocate.
Dans la vie de la copropriété, le syndicat des copropriétaires est régulièrement amené à solliciter les tribunaux de l’ordre judiciaire. Les délais engendrés par de telles procédures peuvent être très variables. L’aléa est considérable selon les juridictions, la procédure pouvant alors être très longue et s’étendre sur plusieurs années. Or, incontestablement certaines situations exigent une action rapide et (...)17 novembre 2023 lire la suite
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