Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
AFUL : quels sont ses pouvoirs face aux copropriétaires ? Par Daniel Pérot, Notaire Assistant.
Le vivre ensemble dans une copropriété est décrit par Georges Pérec dans son roman « La Vie mode d’emploi ». Il le disait par lui-même, c’est d’abord l’histoire de la « description d’un grand immeuble » parisien et de ses occupants [1]. Mais pas seulement, c’est une fresque incroyable d’une société et de son époque. Un véritable microcosme.10 octobre 2023 lire la suite
Recouvrement de charges de copropriété : faites les comptes avant le 23 novembre 2023. Par Virginie Audinot, Avocat.
Syndicats de copropriétaires, ne perdez pas de temps : attention à la prescription des actions en recouvrement de charges passé le 23 novembre 2023 ! C'est 5 années de charges qui ne pourront plus être recouvrées ...6 octobre 2023 lire la suite
Quelles démarches administratives pour transformer un bien d’habitation en local d’activité ? Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.
Lorsqu'on envisage de démarrer une activité professionnelle indépendante, il n'est pas toujours évident de trouver le local adapté. On peut être tenté de se rabattre sur le parc des logements et d'opter pour la transformation d'un bien à usage d'habitation, appartement ou maison, en local professionnel ou commercial. Pour que ce soit possible, certains prérequis doivent être remplis et des démarches administratives sont (...)5 octobre 2023 lire la suite
L’adjudication d’un lot en copropriété. Par Charles Dulac, Avocat.
Contrairement à la matière bancaire qui dispose de clauses de déchéance du terme aboutissant quasi automatiquement à une vente judiciaire, le recours à la saisie immobilière est moins connu en copropriété… et pourtant.5 octobre 2023 lire la suite
Nullité de la vente immobilière pour vice du consentement : Absence de responsabilité notariale mais responsabilité de l’agent immobilier. Par Mathilde Block, Avocate.
L’agent immobilier qui a participé à la négociation du contrat de vente peut être tenu de garantir l’insolvabilité du vendeur et de restituer à sa place le prix de la vente annulée, lorsque l’agent a commis une rétention dolosive d’information ayant vicié le consentement de l’acheteur. Le Notaire qui n’a pas participé à la négociation, et qui est seulement intervenu pour recevoir l’acte authentique de vente, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le (...)4 octobre 2023 lire la suite
Retrait de l’autorisation d’urbanisme sur demande du pétitionnaire : ne pas oublier son utilité et son opportunité. Par Mélanie Laplace, Avocat.
Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est contestée et qu'aucune voie amiable ne semble possible pour la modification du projet, on pense souvent qu'il n'y a que deux possibilités : soit l'administration accepte de retirer pour illégalité dans le délai de trois mois, soit c'est le juge qui tranchera sur la légalité. Une disposition discrète du Code de l'urbanisme offre pourtant une porte de sortie parfois (...)29 septembre 2023 lire la suite
Réaménagements des "entrées de villes" : impacts sur le bail commercial et l’indemnité d’éviction. Par David Semhoun, Avocat.
L’Etat souhaite se consacrer à la transformation des « entrées de villes », ces zones commerciales composées de locaux commerciaux s’apparentant de grands hangars dans lesquels des enseignes (de tailles et de notoriétés différentes) y exercent leurs activités. L’objectif poursuivi serait de mettre au cœur de ces zones des logements, des établissements culturels et des espaces verts afin de « redorer » les périphéries des villes actuellement destinées au (...)26 septembre 2023 lire la suite
L’expulsion du locataire en situation d’impayés à la suite de la loi anti-squat du 27 juillet 2023. Par Rachel Nakache, Avocat.
Votre locataire ne paie plus les loyers ? Voici les étapes à suivre pour obtenir non seulement un jugement de condamnation mais également l'expulsion du locataire et à défaut, le paiement d'une indemnité d'occupation par l'Etat.25 septembre 2023 lire la suite
Résidences démontables constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs : mode d’emploi. Par Valentin Carreras, Avocat.
À la recherche d’un mode d’habitat alternatif et plus en conformité avec le respect de la nature, de nombreuses personnes se tournent de plus en plus vers les résidences démontables afin de se loger à titre temporaire voire définitif. Si ces résidences permettent en pratique un mode d’habitation moins contraignant ce n’est pas pour autant que la législation ne vient pas fixer des règles visant à encadrer ce type de (...)25 septembre 2023 lire la suite
Loi Littoral et responsabilité - les frais d’architecte et d’avocat sont à rembourser. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
La commune d’Erquy dans les Côtes-d’Armor vient de faire les frais de la mauvaise application de la loi Littoral. Elle rejoint ainsi la longue liste des commune bretonnes condamnées à verser des dommages et intérêts (V. par exemple Loi littoral et action en responsabilité, condamnation de Locmaria-Plouzané à plus de 200 000 euros) (TA Rennes 16 juin 2023 Commune d'Erquy n° (...)25 septembre 2023 lire la suite
Déclaration préalable et illégalité d’une demande de pièce non exigée par le Code de l’urbanisme. Par Laurent Latapie, Avocat.
En droit de l’urbanisme, les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par le Code de l’urbanisme. Quels sont les délais d’instruction ? A quel moment nait une décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de permis tacite ? La mairie peut-elle demander tout et n’importe quoi (...)23 septembre 2023 lire la suite
L’exception d’inexécution en matière de recouvrement de charges de copropriété : moyen de défense efficace ? Par Charles Dulac, Avocat.
Ritournelle du copropriétaire débiteur mécontent, l’argument de l’exception d’inexécution est supposément efficace mais en réalité totalement inefficient.20 septembre 2023 lire la suite
La convention quinquennale 2023-2027 et la caution locative Visale. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La caution locative Visale, un dispositif de garantie locative, est au cœur d'une transformation significative en raison de la récente convention quinquennale 2023-2027 conclue entre l'État et Action Logement. Ce texte vise à éclairer les locataires, les propriétaires et les professionnels du droit sur les implications majeures de cette convention.20 septembre 2023 lire la suite
Décret du 18 août 2023 et DPE : la température s’adoucit pour les propriétaires ! Par Eric Audineau, Avocat et Alexandre Balossi, Juriste.
La pause estivale n’a pas été de tout repos pour le droit de la copropriété, particulièrement à l’endroit des diagnostics et travaux de rénovation énergétique. En effet, la principale actualité trouve son origine dans un décret n° 2023-796 du 18 août 2023 tendant à modifier les articles 6 et 20-1 de la Loi du 6 juillet 1989. L'objet de cet article est d'analyser minutieusement ce texte réglementaire pour expliquer concrètement les évolutions opérées sur le (...)18 septembre 2023 lire la suite
AirBnb non déclaré, quelles sanctions pour les propriétaires ? Par Jean-Marie Bourgun, Avocat.
Un jugement intéressant a été rendu le 8 septembre 2023 par le Tribunal judiciaire de Strasbourg (TJ Strasbourg du 08.09.2023) concernant les locations meublées de courtes durées dites « Airbnb ». Retour sur la sanction des propriétaires louant en Airbnb sans autorisation préalable.16 septembre 2023 lire la suite
Zéro Artificialisation Nette : les nouveaux outils opérationnels des collectivités. Par Séverine Buffet, Jean-Marc Petit, Avocats et Simon Julien, Juriste.
Le 20 juillet 2023 a été promulguée la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux. Cette loi est issue d’une initiative sénatoriale liée aux difficultés rencontrées et relayées par les élus dans la mise en œuvre des dispositions de la loi du 22 août 2021 dite Climat et résilience , relatives aux objectifs de « Zéro Artificialisation Nette » (ci-après « ZAN (...)14 septembre 2023 lire la suite
Transformation d’un hangar en habitation : quelles démarches d’urbanisme ? Par Emma Verdier-Villet, Avocat.
Vous envisagez de transformer un hangar en habitation. Avant de lancer les études et les travaux, il est important de vous assurer de la faisabilité juridique de votre projet. Des démarches d'urbanisme doivent en effet être entreprises auprès de la mairie. Éclairages.12 septembre 2023 lire la suite
La contestation du zonage du plan local d’urbanisme. Par Valentin Carreras, Avocat.
L’adoption, la révision ou la modification d’un plan local d’urbanisme communal ou intercommunal conduit souvent l’autorité compétente à modifier le zonage dudit plan et à rendre par conséquent des terrains qui étaient constructibles en terrains non constructibles. Toutefois ce zonage peut être contesté en cas d'erreur manifeste d'appréciation.12 septembre 2023 lire la suite
Permis de construire et conditions climatiques : quelles conséquences ? Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Le droit de l’urbanisme est constitué d’un ensemble de règles ; ces dernières visent à établir une stratégie territorialisée de l’utilisation des sols gouvernée par une volonté d’installer une cohérence d’occupation et d’aménagement des sols qui doit être (autant que possible) respectueuses de l’environnement. Ainsi, le Permis de construire [2] est l’une des principales autorisations d’urbanisme [3] qui permet à des personnes (physiques ou morales) désireuses (...)5 septembre 2023 lire la suite
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