Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
Loi Carrez, Loi Boutin, DPE : que faut-il désormais retenir en matière de mesurage ? Par Fanny Quilan, Juriste.
En matière immobilière, le critère de la « surface » s’impose pour décrire et estimer un bien sur le marché. Retenons que le législateur impose des règles précises de mesurage, mais différentes selon la nature du bien mais aussi de l’acte passé (location ou vente). En la matière, il s’agit principalement de la loi « Carrez » applicable exclusivement aux bien situés en copropriété et mis en vente, mais aussi de la loi « Boutin » applicable exclusivement aux (...)26 novembre 2022 lire la suite
Droit de la construction : garantie décennale et désordres évolutifs. Par Guillaume Blanche, Avocat.
L’engagement de la responsabilité décennale d’un constructeur implique la réunion de plusieurs conditions cumulatives, au titre desquelles se trouvent notamment l’existence d’un ouvrage, une réception de travaux, l’existence de désordres d’une certaine gravité, et le caractère non apparent (ou non réservé) de ces désordres au moment de la réception.18 novembre 2022 lire la suite
Loi Climat et Résilience : instauration d’un nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Par Manon Chevalier, Avocat.
Droit de préemption et loi climat : un moyen de faciliter l'adaptation des territoires à la réalité climatique, et donc au recul du trait de côte. Le droit de préemption est un droit qui permet à son titulaire d’acquérir par priorité un bien mis en vente par son propriétaire.10 novembre 2022 lire la suite
Conséquences de l’illégalité de la décision de préempter et acquéreur évincé. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
En application de l’article L213-11-1 du Code de l’urbanisme, lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en (...)9 novembre 2022 lire la suite
Copropriété : le promoteur-vendeur redevable de l’ensemble des charges jusqu’à la livraison ? Par Aurore Lafaye, Avocat.
La livraison d’un immeuble neuf s’accompagne de la désignation d’un syndic provisoire, qui aura pour première mission de convoquer la première assemblée générale et voter notamment le budget de fonctionnement, en vue de l’émission des appels de fonds pour financer les premières dépenses nécessaires.8 novembre 2022 lire la suite
Permis de construire et certificat d’urbanisme. Par Daniel Tasciyan, Avocat.
Le certificat d’urbanisme précède souvent la demande de permis de construire ou l’achat d’un terrain. Mais qu’est qu’un certificat d’urbanisme et qu’implique-t-il ? C’est l’objet de la présente étude.7 novembre 2022 lire la suite
Préconisations face à l’augmentation du prix du gaz en copropriété. Par Charles Bohbot, Avocat.
Dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la flambée des prix du gaz, certains fournisseurs tentent de répercuter la hausse des prix sur les syndicats des copropriétaires notamment. Quel est le type de mise en demeure que les syndicats des copropriétaires ont reçu ou risque de recevoir de la part de leur fournisseur d’énergie ?4 novembre 2022 lire la suite
Copropriété : la problématique du droit de construire pour un lot privatif. Par Charles Dulac, Avocat.
Malheureusement souvent négligée par les copropriétaires désireux d’agrandir leur surface habitable, le droit de construire est source d’un contentieux abondant en copropriété.2 novembre 2022 lire la suite
Le négociateur salarié et la convention collective nationale de l’immobilier. Par Fanny Quilan, Juriste.
La Convention Collective Nationale de l’Immobilier (CCNI), identifiant IDCC n°1527, est entrée en vigueur le 9 septembre 1988. On retiendra en préambule que la CCNI traite différemment les salariés dont le salaire est "fixe", généralement le personnel administratif, de ceux qui sont rémunérés "principalement à la commission", les négociateurs (et dont le salaire sur commission peut aussi être "amortissable"). Distinguer ces deux profils est essentiel (...)2 novembre 2022 lire la suite
Focus en matière de régularisation des permis de construire. Par Mathilde Le Guen, Avocate.
Par un arrêt du 10 octobre 2022, n° 451530, le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions importantes sur l’office du juge en matière d’urbanisme de sorte que désormais, il est acquis qu’une autorisation modificative pourra être délivrée si la règle méconnue initialement ne peut plus être regardée comme telle par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de (...)26 octobre 2022 lire la suite
Actualité du vice caché en matière immobilière et clause exonératoire. Par Guillaume Blanche, Avocat.
La découverte de désordres dans une maison nouvellement acquise est souvent l’occasion d’une action pour vice caché, aux fins notamment de faire financer les travaux de réparation par le vendeur. Une clause de style, contenue dans les compromis de vente, exonère cependant le vendeur de sa garantie en la matière, à moins de prouver que ce dernier avait connaissance du désordre préalablement à la (...)20 octobre 2022 lire la suite
Déduction des loyers réglés au bailleur pendant la période de sous-location illicite. Par Virginie Audinot, Avocat.
De façon surprenante, la Cour d'appel de Paris vient de décider que devaient être déduits des sommes issues de la sous-location illicite de son bien par un locataire sur la plateforme Airbnb (et devant être reversées au bailleur poursuivant), les loyers versés par ce locataire au bailleur au titre de la période de sous-location...19 octobre 2022 lire la suite
Le projet des "1000 arbres" retoqué : quand la Justice climatique modèle le futur grand Paris. Par Jean-Olivier d’Oria et Antoine Garcia, Avocats.
L’annulation des permis de construire des projets immobiliers dits « Ville Multi strates » et « Milles arbres » a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris dans deux arrêts du 6 octobre 2022 n° 21PA04912 et 21PA04905. Les juges administratifs illustrent une nouvelle fois l'orientation climatique de leur jurisprudence, dans le prolongement de l'Affaire du Siècle en sanctionnant les projets immobiliers dont l'impact sur la santé et la (...)14 octobre 2022 lire la suite
Le sort des honoraires du syndic sur une période hors contrat. Par Charles Dulac, Avocat.
Avec l’ordonnance du 25 mars 2020, modifiée récemment par la loi du 20 janvier 2022, et la dérogation offerte aux syndics de prolonger leur mandat au-delà de leur renouvellement en assemblée générale, la problématique des honoraires de syndic hors contrat est devenue récurrente en copropriété.13 octobre 2022 lire la suite
Bouclier loyers commerciaux : plafonnement de la variation de l’ILC. Par Justine Pouvesle, Avocat.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont voté, dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, un dispositif visant à plafonner à 3,5% la hausse des loyers commerciaux résultant de leur indexation sur l’indice des loyers commerciaux (ILC). Les auteurs de l’amendement à l’origine de cette mesure ont précisé qu’ils souhaitaient préserver le commerce indépendant de centre-ville de l’inflation croissante et (...)4 octobre 2022 lire la suite
Imputation des charges en copropriété en cas de mutation d’un lot à titre onéreux. Par Charles Dulac, Avocat.
Parfois oubliée des actualités juridiques, la question de l’imputation des charges en copropriété, lors de la cession d’un lot, est pourtant une problématique régulièrement abordée.4 octobre 2022 lire la suite
Le principe de La Rochelle et l’arrêt du 29 juin 2022. Par Jade Huertas, Juriste.
Il est d’usage depuis très longtemps de faire appel à un géomètre-expert pour toutes les questions relatives aux limites séparatives de propriété et la réalisation de plans ou dans le cadre de la création des copropriétés ou de toute modification des règlements de copropriété. Il va définir les parties communes et privatives et calculer les quotes-parts afférentes à chaque partie commune conformément à l’article 10 de la Loi du 10 juillet (...)3 octobre 2022 lire la suite
La location en meublé touristique à Bordeaux. Par Virginie Audinot, Avocat.
La ville de Bordeaux, et plus largement la métropole de Bordeaux, est devenue en quelques années une des destinations privilégiées du tourisme saisonnier et pas que, ce qui a nécessairement conduit dans le même temps à une augmentation des meublés touristiques ouverts à la location, notamment sur les plateformes de type Airbnb ou encore Booking. De quoi rappeler à chacun les règles applicables, pour une mise en location (...)30 septembre 2022 lire la suite
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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.