Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
Les apports de la loi Elan en droit de la copropriété et de l’urbanisme. Par Maxence Genty, Avocat.
Si la loi Elan apporte des changements significatifs en droit locatif, elle en apporte également d'autres tout aussi significatifs en droit de la copropriété et de l'urbanisme. Ces changements sont toutefois moins connus pour les non-professionnels du droit car relatifs à des domaines beaucoup moins médiatisés. Il convient pour autant de les (...)7 janvier 2023 lire la suite
Précisions relatives à l’interprétation des dispositions de l’article L600-2 du Code de l’urbanisme. Par Mathilde Le Guen, Avocate.
Par un arrêt en date du 14 décembre 2022, le Conseil d'Etat est venu préciser les contours de l’article L600-2 du Code de l’urbanisme et la nécessité de privilégier une approche stricte du fait de son caractère dérogatoire.6 janvier 2023 lire la suite
Permis de construire et autres autorisations d’occupation des sols : mode d’emploi du calcul des délais. Par François-Philippe de Casalta-Bravo, Avocat.
Délai d’instruction du dossier et obtention ou non d’un permis tacite, délai de recours gracieux ou contentieux, délai de réponse de la personne publique sur un recours gracieux, caractère franc ou non du délai : la procédure conduisant à l’obtention d’une autorisation d’occupation des sols (permis de construire, d’aménager ou de démolir ou décision de non-opposition à déclaration préalable) est parsemée de délais dont les règles de computation varient selon (...)5 janvier 2023 lire la suite
Régularisation du permis de construire, règles d’urbanisme applicables et sursis à statuer. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
A la suite de l'annulation d'un refus de délivrer un permis de construire, la confirmation de sa demande initiale par le pétitionnaire ne peut être considérée comme une confirmation de sa demande d'autorisation initiale au sens et pour l'application des dispositions de l'article L600-2 du Code de l'urbanisme dès lors qu'elle implique une modification du projet dépassant de simples ajustements (...)30 décembre 2022 lire la suite
Rénovation immobilière : responsabilité décennale pour cause de mérule. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 6 décembre 2022 (21/00446), la Cour d’appel de Caen a rappelé que les désordres liés à la mérule suite à des travaux de rénovation d’une maison relève de la garantie décennale.27 décembre 2022 lire la suite
Vente immobilière et erreurs de diagnostic : quid des responsabilités ? Par Jean-Philippe Borel, Avocat.
La loi met à la charge du vendeur de joindre à l'acte de vente un descriptif de la situation de l'immeuble, à défaut ce dernier est tenu à la garantie des vices cachés (article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation). En cas d'erreur de diagnostic, l'acquéreur dispose de nombreux recours pour obtenir l'indemnisation de son préjudice.26 décembre 2022 lire la suite
Un début d’année prometteur pour la prévention des risques littoraux ! Par Hugo Vangrevelynghe-Rivet, Doctorant en Droit.
Tandis que l’adoption des textes d’application de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » se poursuit, la thématique de prévention des risques littoraux n’a jamais été aussi prégnante en raison des récentes annonces auprès des élus littoraux par l’État. Le début de l’année 2023 n’y échappera pas.22 décembre 2022 lire la suite
L’agent immobilier face à l’indivision. Par Pascal Bellanger, Avocat.
Si l'agent immobilier participe classiquement à des transactions immobilières entre particuliers, il va rencontrer également des indivisions et doit analyser celles-ci dans le cadre de la commercialisation d'un produit indivis.19 décembre 2022 lire la suite
Le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs. Par Victor Edou et Marie Allix, Avocats.
La Cour de cassation, dans un arrêt très attendu, rendu le 14 décembre 2022 par la 3ème chambre civile (21-21.305) revient à raison sur son arrêt rendu le 16 janvier 2020 (n°18-25.915), modifiant ainsi le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs.16 décembre 2022 lire la suite
Le statut de l’agent commercial applicable en immobilier. Par Pascal Bellanger, Avocat.
Contrairement au monde économique classique pour lequel les entreprises ont des salariés assurant la commercialisation, l'immobilier a recours pour la négociation à des agents commerciaux dont le statut est spécifique et difficile à apprécier pour le commercial qui débute une telle activité.15 décembre 2022 lire la suite
La lésion en matière de transaction immobilière. Par Pascal Bellanger, Avocat.
Le prix de vente d'un immeuble est par nature libre, mais il existe toute de même une limite : celui-ci ne doit pas être lésionnaire. C'est pourquoi l'agent immobilier devra veiller à l'appréciation du prix de l'immeuble à commercialiser et éviter tout risque de lésion.12 décembre 2022 lire la suite
Appréciation par l’agent immobilier des conditions suspensives lors d’une vente immobilière. Par Pascal Bellanger, Avocat.
Dans le cadre de la rencontre des volontés, l'agent immobilier doit s'interroger sur les conditions de l'offre et apprécier celles qui doivent être mentionnées dès l'offre d'achat.8 décembre 2022 lire la suite
Copropriété : incertitude du délai de prescription de l’action contre un ouvrage irrégulier. Par Charles Dulac, Avocat.
Si d’un côté le législateur a prôné une diminution du délai d’action contre les ouvrages irréguliers en copropriété, de l’autre, la jurisprudence semble quant à elle basculer vers son augmentation.7 décembre 2022 lire la suite
10 motifs de contestation des charges de copropriété. Par Azedine Hadidane, Avocat.
Les charges de copropriété sont définies comme étant la contribution des copropriétaires aux dépenses du Syndicat des copropriétaires relatives à des services, équipements et parties communes. Ces charges de copropriété sont constituées des : Provisions sur charges, correspondant aux sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l’approbation des comptes du syndicat (...)6 décembre 2022 lire la suite
Démembrement de propriété et garantie décennale des constructeurs. Par Marie Allix, Avocat.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 16 novembre 2022 - n°21.23.505 et publié au Bulletin apporte une précision sur l’utilisation de la garantie décennale par un usufruitier. Cet arrêt est l’occasion pour revenir sur l’utilisation de la garantie décennale dans les cas de démembrement de propriété et sur les notions de droit réel et droit (...)6 décembre 2022 lire la suite
Confirmation de sa position par la Cour de cassation sur le sort des loyers covid. Par Virginie Audinot, Avocat.
Dans plusieurs décisions du 23 novembre 2022 (Cass. 3° civ., 23 nov. 2022, n° 22-12.753, n° 21-21867), la Cour de cassation a confirmé sa position concernant l'exigibilité des loyers covid-19 et l'a appliquée notamment à la clause contractuelle de suspension (ou d'annulation) des loyers, en précisant que les mesures prises pendant la crise sanitaire ne peuvent permettre au preneur de se prévaloir de la clause du bail prévoyant la suspension du (...)5 décembre 2022 lire la suite
Comment céder son fonds de commerce ? Par Jean-Baptiste Gerges, Avocat.
Le fonds de commerce est un ensemble comportant des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne). Préalablement à toute cession, il faudra s’assurer de la collecte des documents et des informations obligatoires (1) avant d’envisager la cession proprement dite laquelle doit s’effectuer par étapes (...)29 novembre 2022 lire la suite
Les apports de la loi Elan en droit locatif. Par Maxence Genty, Avocat.
Le droit immobilier n’est pas de celles des matières du droit qui possède le foisonnement législatif le plus important. Les lois marquantes en matière de droit immobilier sont rares, ce qui les rend d’autant plus remarquables lorsqu’elles sont adoptées.29 novembre 2022 lire la suite
Les panneaux photovoltaïques relèvent de la garantie décennale. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur.28 novembre 2022 lire la suite
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