Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
Modifications du dossier de permis de construire en cours d’instruction et conséquences sur le délai. Par Emma Verdier-Villet, Avocat.
Dans cet arrêt publié au recueil (CE, 1er décembre 2023, n° 448905), le Conseil d’État consacre la possibilité pour le pétitionnaire de modifier son projet en cours d’instruction, avant la délivrance du permis de construire. Il précise par ailleurs les incidences de ces modifications sur le délai d’instruction de la demande. Il fixe enfin le mode d’emploi des services instructeurs confrontés à cette (...)8 décembre 2023 lire la suite
Dix motifs d’annulation d’un refus de permis de construire ou d’une déclaration préalable. Par Daniel Tasciyan, Avocat.
Les refus de permis de construire ou de déclaration peuvent être illégaux, et donc faire l’objet d’une annulation. Nous examinerons dans cette note, dix motifs susceptibles d’entrainer l’annulation d’un refus de permis de construire ou d’une déclaration préalable.30 novembre 2023 lire la suite
La notice de "désinformation" à annexer aux baux d’habitation. Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.
Depuis la loi Alur, il est obligatoire d’annexer une notice d’information officielle aux baux d’habitation. Hélas, faute de mise à jour régulière, cette notice est plus trompeuse qu’autre chose…30 novembre 2023 lire la suite
La prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur du constructeur. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
L'action de la victime contre l'assureur de responsabilité qui obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, ne peut être exercée contre l'assureur au-delà de ce délai que tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré.30 novembre 2023 lire la suite
Le raccordement non autorisé d’une canalisation en copropriété. Par Charles Dulac, Avocat.
Alors même que le raccordement au service d’assainissement collectif est obligatoire, se brancher sur la colonne d’évacuation de l’immeuble sans autorisation constitue un trouble manifestement illicite.29 novembre 2023 lire la suite
L’audience de règlement amiable et le contentieux des baux commerciaux. Par Benoit Henry, Avocat.
Dans les instances introduites à compter du 1er novembre 2023 devant le tribunal judiciaire, les parties et le juge pourront utiliser deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : l’audience de règlement amiable (article 1 et 2 du décret) et la césure du procès (article 3 du décret). On peut présumer que la procédure de règlement amiable, qui prévoit l’intervention d’un tiers magistrat, pourra trouver, dans ce domaine, un terrain (...)28 novembre 2023 lire la suite
Loi "anti-squat" : quelles conséquences pour les mauvais payeurs ? Par Xavier Guitton et Martine Fontaine, Avocats.
Composée de trois chapitres, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 s’attache à mieux réprimer le squat, à sécuriser les rapports locatifs et à renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté. Décryptage.27 novembre 2023 lire la suite
L’utilité et la portée de la réception en droit de la construction. Par Christophe Degache, Avocat.
La réception est une notion centrale du droit de la construction. Cet acte marque à la fois la fin de la construction et le début permettant de corriger les éventuelles imperfections de celle-ci. Il ne s’agit nullement d’une contrainte pour le maître de l’ouvrage propriétaire de l’immeuble, mais au contraire d’un instrument permettant de garantir le caractère pérenne de la valeur patrimoniale de (...)21 novembre 2023 lire la suite
Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) : un même tarif par maison ? Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est généralement présentée comme étant la solution la plus juste et « responsabilisante » pour financer l’enlèvement des déchets ménagers. Elle est en effet censée correspondre au volume de déchets qu’émet chaque redevable, beaucoup plus en tout cas que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la taxe foncière. On s’étonne cependant que des collectivités appliquent un même tarif par (...)21 novembre 2023 lire la suite
Bail verbal et contrat de location meublée de courte durée, est-ce possible ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un couple de locataires ayant déjà eu recours à un logement en bail meublé de courte durée revient dans le logement pour s’y installer durablement, à titre de résidence principale. Un accord semble conclu avec le propriétaire des lieux, mais aucun bail écrit n’est conclu entre les parties.21 novembre 2023 lire la suite
Bail commercial : clause réputée non-écrite, action imprescriptible et absence de responsabilité notariale. Par Mathilde Block, Avocate.
La clause de renonciation à l'indemnité d'éviction, anciennement susceptible de tomber sous le coup de la nullité, devient réputée non-écrite lorsque le bail commercial est en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014.21 novembre 2023 lire la suite
Avez-vous bien affiché votre permis de construire ? Par Christophe Buffet, Avocat.
Dans le monde de la construction, le permis de construire est un document essentiel qui donne l’autorisation de réaliser des travaux. Cependant, l’obtention de ce permis n’est que la première étape du processus. Une fois le permis en main, il est important de respecter certaines procédures, dont l’une des plus cruciales est l’affichage du permis de construire. Cet article se propose d’explorer l’importance de cet affichage et le processus à suivre (...)20 novembre 2023 lire la suite
Les maires, les gens du voyage et le raccordement aux réseaux. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Le raccordement aux réseaux des caravanes et résidences mobiles sur des terrains nus peut être obligatoire ou facultatif selon que la demande présente un caractère définitif ou provisoire. Cet article entend préciser les critères qui permettent de différencier les deux types de demandes à l'occasion d'un arrêt concernant la communauté des gens du (...)20 novembre 2023 lire la suite
Les cas justifiants le référé en copropriété. Par Louna Grappe, Avocate.
Dans la vie de la copropriété, le syndicat des copropriétaires est régulièrement amené à solliciter les tribunaux de l’ordre judiciaire. Les délais engendrés par de telles procédures peuvent être très variables. L’aléa est considérable selon les juridictions, la procédure pouvant alors être très longue et s’étendre sur plusieurs années. Or, incontestablement certaines situations exigent une action rapide et (...)17 novembre 2023 lire la suite
Loi "littoral" : le simple agrandissement d’une construction existante est autorisé en zone d’urbanisation diffuse. Par Julie Verger, Avocat.
Cet article a pour objet d’aborder la mise en œuvre des dispositions de la loi « littoral » n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiées et consacrées à l’article L121-8 du Code de l’urbanisme. Il s’agit en particulier d’étudier les contours d’une exception au principe d’interdiction des constructions en zone d’habitat diffus. Si l'article L121-8 a évolué à plusieurs reprises, la règle qui nous intéresse en l’occurrence demeure inchangée depuis presque quarante (...)16 novembre 2023 lire la suite
L’évaluation d’un bien devant le juge de l’expropriation. Par Louis Chevallier, Avocat.
Lors d'une opération d'aménagement impliquant des expropriations ou dans le cadre d'une procédure de préemption ou de délaissement, la valeur vénale d'un bien est fixée par le juge de l'expropriation. A la différence d'autres matières, certaines règles complexes et techniques issues du Code de l'expropriation encadrent strictement l'évaluation du juge (1) qui conserve toutefois une appréciation souveraine notamment dans le choix de la méthode ou des (...)14 novembre 2023 lire la suite
[Vidéo] Trêve hivernale : comment agir en cas de loyers impayés et expulser un locataire mauvais payeur ? Par Valérie Moulines Denis, Avocate.
La loi du 27 juillet n°2023-668 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite constitue une avancée concrète pour les propriétaires-bailleurs tant pour lutter contre les squats que les occupations illégales de locataires en situation de loyers impayés par exemple. Cependant, il revient toujours aux propriétaires-bailleurs victimes d'impayés de loyers de savoir comment réagir, et ce, même en période (...)13 novembre 2023 lire la suite
La vente aux enchères publiques de biens immobiliers. Par Adèle Orzoni, Avocat.
La vente aux enchères publique de biens immobiliers constitue l’une des dernières phases d’une procédure de saisie immobilière, ou de licitation partage. Prévue aux articles L322-1 à L322-14 et R322-26 à R322-72 du code des procédures civiles d’exécution, l’acquisition d’un bien immobilier « à la barre » se fait souvent en dessous des prix de marché et peut donc constituer une opération intéressante. Cette procédure perçue comme complexe n’est pas (...)11 novembre 2023 lire la suite
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