Un décret d’application relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable vient d’être publié au J.O.
Le volet relatif au droit au logement opposable fixe la composition de la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), parmi lesquels se trouvent : trois représentants de l’État, un représentant du département, un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l’accord collectif intercommunal cité à l’article L. 441-1-1, un représentant des communes désigné par l’association des maires du département.
La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence de l’attribution d’un logement ou l’accueil dans une structure d’hébergement.
Par ailleurs, le décret dresse la liste des "personnes de bonne foi" pouvant être désignées comme prioritaires par la commission : celles "logées dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux", ayant fait l’objet "d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement", "hébergées dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de six mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois, handicapées ou ayant à leur charge une personne handicapée".
Le volet relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux précise que les commissions d’attribution procèdent à l’attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers selon les critères et au bénéfice en particulier des demandeurs prioritaires ainsi qu’au bénéfice des personnes visées au plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Les bailleurs sociaux transmettent annuellement au préfet des informations statistiques en matière d’attribution de logements locatifs sociaux, permettant notamment de connaître le nombre des logements locatifs gérés ou réservés, des logements mis en service ou remis en location dans l’année et le nombre de logements restés vacants plus de trois mois pendant l’année, ainsi que des demandes de logement reçues directement ou indirectement dans l’année et des attributions prononcées dans l’année.
Le préfet communique ces informations à la commission de médiation ainsi qu’au comité responsable du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Référence :
Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007, J.O. du 29 novembre 2007
