Patrimoine et succession
Curatelle renforcée et tutelle : que deviennent les comptes bancaires du majeur protégé ? Par Claudia Canini, Avocat.
Dans le but d’éradiquer certaines anciennes pratiques sources de difficultés, la gestion des comptes du majeur protégé est désormais soumise à un certain nombre d'obligations.2 décembre 2013 lire la suite
Succession : modalités de calcul de l’indemnité de réduction. Par Stéphanie Abidos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2013, la Cour de cassation vient (encore une fois !) rappeler les règles de calcul applicables pour la détermination de l’indemnité de réduction en cas de libéralité « excessive ».29 novembre 2013 lire la suite
Assurance-vie : quand la banque brandit le secret bancaire pour couvrir les agissements de ses salariés ! Par Claudia Canini, Avocat.
Questionnée sur le fait que deux de ses cadres réclament le bénéfice d’une assurance-vie souscrite par leur cliente récemment décédée, la Direction Générale de la Banque S… se replie derrière le « secret bancaire ».9 octobre 2013 lire la suite
La procédure de partage judiciaire en Alsace-Moselle. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.
Le partage d’une succession ou le partage après divorce en Alsace-Moselle combine les dispositions des articles du Code civil et celles spécifiques de la loi du 1er juin 1924 « mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ». Il sera présenté comment s’organise le partage judiciaire en (...)5 août 2013 lire la suite
Autorité de la chose jugée, indemnité d’occupation et prescription. Par Sébastien Lagoutte, Juriste.
L'autorité de la chose jugée s'attachant à une décision ayant déclaré une personne redevable, envers une indivision, d'une indemnité d'occupation peut-elle tenir en échec la prescription quinquennale acquise postérieurement à cette décision ?5 août 2013 lire la suite
Action en nullité d’un testament pour insanité d’esprit : la prescription court à partir du décès du testateur. Par Emilie Bruézière, Avocat.
Par un arrêt rendu le 20 mars 2013 la Cour de cassation apporte des précisions quant au point de départ de la prescription quinquennale.10 avril 2013 lire la suite
Les pactes de préférence (Ch. mixte, 26 mai 2006). Par Damien Viguier, Avocat.
Aucune branche n’est épargnée. L’arbre du droit français se meurt. Sa vie ne tient plus qu’au fil de la métaphore : si ses racines sont encore vives, pour qu’une nouvelle poussée de sève lui redonne vie, il suffit qu’un juriste, fut-il méconnu − par exemple un étudiant, lors d’une séance de travaux dirigés − forge en lui une opinion réellement critique d’une de ces décisions insensées qui font depuis toujours l’actualité du droit positif. C’est dans cette (...)16 octobre 2012 lire la suite
Quand le testateur malade ne signe pas le testament authentique. Par Sabine Haddad, Avocat.
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intéréssant visant un testament authentique non signé par sa testatrice du fait de sa maladie (sclérose en plaques invalidante apparue en 1998) mais pourtant rédigé dans un intervalle de lucidité. Un tel testament est valable au regard du consentement. "Attendu qu'appréciant la portée et la valeur des éléments de preuve produits devant elle, (...)10 octobre 2012 lire la suite
Donations rapportables et particularités. Par Sabine Haddad, Avocat.
En principe le rapport des donations dans la succession est égal à la valeur du bien donné au moment du partage, selon l'état de ce même bien au moment de la donation... Des exceptions seront présentées...25 juillet 2012 lire la suite
La connaissance du recel prive l’héritier de la part de la succession qui a été recelée. Par Grégory Rouland, Avocat
Dans un arrêt du 20 juin 2012, la Cour de cassation a apporté des précisions en matière de recel successoral commis par plusieurs héritiers et, plus particulièrement, en matière de sanction de recel.4 juillet 2012 lire la suite
La preuve de la qualité d’héritier en Alsace et Moselle. Par Dominique Ducourtioux
En droit commun, la preuve de la qualité d'héritier est apportée au moyen de l'acte de notoriété. En Alsace-Moselle, dont les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumis à un régime spécifique, la preuve s'effectue par la production du certificat d'héritier. Avec cet article, sont également reproduits les textes du droit local (...)1er juin 2012 lire la suite
Celui qui paye pour autrui n’en devient pas nécessairement son créancier. Par Olivier Vibert, Avocat
Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procédait ce paiement impliquait l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée (Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2012, pourvoi n° 10-28475).25 avril 2012 lire la suite
Efficacité de la reconnaissance de dette dont la mention manuscrite est incomplète. Par Olivier Vibert, Avocat
La reconnaissance de dette qui ne respecte pas les conditions de l'article 1326 du code civil, à savoir la nécessité d'indiquer la somme prêtée de manière manuscrite en chiffre et en lettre, permet toutefois de présumer la remise de sommes d'argent (Cour de cassation chambre civile 1, Arrêt du 12 janvier 2012, pourvoi numéro 10-24614).13 mars 2012 lire la suite
Quels sont les effets de la reconnaissance de dette antérieure à la remise des fonds ? Par Olivier Vibert, Avocat
La reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne peut permettre de faire présumer le prêt d'argent le créancier se doit donc s'il souhaite recouvrer les fonds démontrer la remise des fonds par tout moyen. En matière de reconnaissance la Cour de cassation a récemment rendue plusieurs décision suivant lesquelles la reconnaissance de dette faisait présumer la remise des fonds. Cette décision affine cette récente jurisprudence. (...)28 février 2012 lire la suite
Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : Comment prendre en main son avenir ? Par Elisabeth Deflers, Avocate
C’est un fait : nous allons vivre et travailler de plus en plus longtemps et davantage de seniors traverseront le 3ème voire le 4ème âge. L’allongement de la durée de la vie est une chance avec ses contraintes et ses risques. L’altération des facultés mentales ou physiques, l’impossibilité de gérer son patrimoine et le cas échéant d’assurer la poursuite de son entreprise sont les préoccupations légitimes de plus en plus de personnes. C’est pourquoi, deux (...)25 octobre 2011 lire la suite
L’action en réduction de la donation-partage conjonctive et l’évaluation des biens : arrêt de la Cour de Cassation du 16 juin 2011. Par Judith Duperoy, Avocat
Dans un arrêt du 16 juin 2011, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, n° 10-17.499, nous rappelle les modalités d’évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l’action en réduction.6 juillet 2011 lire la suite
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