Les partenaires sociaux de la branche Syntec-Cinov avaient signé un accord le 26 juin 2024, révisant de manière substantielle les grilles de salaires minimaux hiérarchiques.
Toutefois, l’application de cet accord nécessitait l’extension officielle par arrêté et sa publication au Journal officiel. C’est désormais chose faite : l’arrêté d’extension a été publié le 27 novembre 2024, rendant l’application des nouvelles grilles effective au 1er janvier 2025.
Voici les principales nouveautés :
- Abandon des anciennes formules de calcul des salaires.
Les calculs basés sur les formules « base fixe + (valeur du point × coefficient) » pour les ETAM et « valeur du point × coefficient » pour les ingénieurs et cadres sont définitivement remplacés par des montants fixes de salaires bruts mensuels.
- Ajustement des salaires minimaux au-dessus du SMIC.
Plus aucun niveau de la grille ne sera inférieur au SMIC en vigueur.
Exemple : le niveau 1.1 (ETAM) passe à 1 815 € brut mensuel, contre 1 801,80 € brut/mois pour le SMIC depuis le 1ᵉʳ novembre 2024.
- Augmentations générales des salaires minimaux.
+100 € par mois pour les positions 1 (ETAM et Cadres).
+75 € par mois pour les positions 2 et 3 (ETAM et Cadres).
- Garantie d’une nouvelle négociation en 2025.
L’accord prévoit une renégociation sur les salaires avec une base minimale de +20 € mensuels pour les grilles applicables en 2026.
- Impact sur les salariés en forfait-jours.
Ces salariés doivent percevoir une rémunération majorée de 20% ou 22% au-delà des salaires minimaux conventionnels, selon leur classification. Il convient d’être très vigilant sur ce point car le non-respect de cette obligation peut conduire à la nullité de la convention de forfait en jours.
En tableau, les nouvelles grilles applicables au 1ᵉʳ janvier 2025 :
Liens utiles
Accord complet du 26 juin 2024 [2]
Publication au Journal Officiel du 27 novembre 2024
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Discussions en cours :
Bonjour,
Vous indiquez que cela sera applicable au 1er janvier 2025, mais cette nouvelle grille ne prend-elle pas effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel ? Donc au 1er décembre 2024 ?
merci
Bonjour,
La règle par défaut prévoit que le texte entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel. Cependant, dans ce cas précis, l’accord du 24 juin 2024 déroge à cette règle en spécifiant que les nouvelles grilles entreront en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2025.
Il convient donc de retenir cette date comme référence.
Bien à vous
Bonjour,
Concernant les salariés en forfait jour ; surtout la position 2.3, l’application des 20 % n’est pas rétroactive au 1er juillet 2024 ?
Bonjour,
Le forfait-jours SYNTEC-CINOV est applicable aux salariés Cadres position 2.3 depuis le 1er juillet 2024, sous réserve de leur appliquer une majoration du salaire minimum conventionnel de 22%. Le salaire à prendre en compte pour appliquer la majoration de 22% est le salaire minimum actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024 et les nouveaux salaires minimum à compter du 1er janvier 2025, il n’y a pas de rétroactivité pour le montant des salaires minimum.
Bien à vous