Actualités et dossiers sur le sujet : Recouvrement de créances, procédures...
Procédure d’exécution
Refus du concours de la force publique, indemnisation du propriétaire et subrogation de l’Etat. Par Jean de Valon, Avocat.
L'État qui refuse le concours de la force publique engage sa responsabilité mais doit être subrogé, même d'office, dans les droits que le propriétaire détient sur les occupants.5 octobre 2016 lire la suite
Saisie-attribution sur comptes bancaires : quelques rappels utiles inspirés de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2016. Par Bernard Rineau, Avocat, et Pauline Girard, Elève Avocat.
Voie privilégiée des procédures civiles d’exécution, la saisie-attribution sur les comptes bancaires permet au créancier, muni d’un titre exécutoire, de saisir entre les mains d’un établissement financier les sommes inscrites sur les comptes ouverts au nom du débiteur.4 juillet 2016 lire la suite
Procédures collectives : de l’identification au recouvrement des créances postérieures privilégiées. Par Kevin Tanter.
A l’occasion d’une procédure collective, nombre de créanciers se heurtent à l’impossibilité de recouvrer leur créance, en cause, notamment, une méconnaissance des délais, des différents intervenants et de leurs pouvoirs respectifs. Bien qu’il soit essentiel pour une société en difficulté de poursuivre son activité afin d’épurer son passif et à terme, espérer se relever, celles-ci risquent de se heurter à la volonté d’un cocontractant d’interrompre leur (...)31 mai 2016 lire la suite
Le délai d’exécution forcée en vertu d’une contrainte. Par Jordan Sarazin, Avocat.
Par deux arrêts du 17 mars 2016, la Cour de cassation a décidé que le délai d'exécution de la contrainte, qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, est soumis à la prescription de la nature de la créance concernée.15 avril 2016 lire la suite
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Par Zineb Naciri-Bennani, Avocat.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet d’obtenir un titre exécutoire, lorsque les conditions sont remplies, en s’adressant à un huissier de justice, sans avoir à saisir le tribunal.12 avril 2016 lire la suite
Point de départ des intérêts dans les contrats de vente ou de prestation de service. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
L’article L. 441-6 du code de commerce, texte d’ordre public applicable aux contrats en cours à compter de son entrée en vigueur (Cass. Com. 3 mars 2009 pourvoi n°07-16527), modifié par les lois n°2012-387 du 22 mars 2012 (transposant en droit français la directive du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement) et n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite Loi Macron) (...)25 novembre 2015 lire la suite
Frais d’huissiers et abus de la procédure de tarification au titre de l’« article 10 » du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996. Par Gildas Neger, Docteur en droit.
Le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale instaure, en son article 10, un « droit proportionnel » ouvert à l'huissier de justice et à la charge du créancier.2 septembre 2015 lire la suite
L’affirmation de l’autonomie de la promesse de porte-fort. Par Olivier Vibert, Avocat.
La promesse de porte-fort, garantie autonome visée à l’article 1120 du Code civil est l’objet de peu de décision. La décision de la Cour de cassation du 16 avril 2015 [1] illustre bien la confusion qui peut naître de son apparente proximité avec le cautionnement.17 juillet 2015 lire la suite
Le recouvrement de créance en Suisse. Par Nicolas Guyot, Avocat et Daphnée Schorderet, Avocate-stagiaire.
En Suisse, le recouvrement d’une somme d’argent s’opère par la poursuite pour dettes dont la procédure est réglée dans la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). L’exécution de décisions qui ne portent pas sur le versement d'une somme d’argent est, en revanche, réglée par une autre loi (le code de procédure civile) et suit une procédure (...)29 décembre 2014 lire la suite
Le recouvrement de créances en France et en Espagne. Par Sébastien Inge et Mariano Jiménez.
Trois procédures différentes permettent le recouvrement de créances en Espagne : la procédure d´avertissement (procedimiento monitorio), l´injonction de payer (procedimiento cambiario) et la procédure ordinaire, dont les formatlités font plus complexe. On peut également envisager une action en exécution1er décembre 2014 lire la suite
Recouvrement de créances en Pologne. Par Lucien Peczynski, Avocat.
Tout comme en France, l’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement des créances civiles et commerciales. A compter de 2008, les procédures polonaises internes coexistent avec la procédure européenne d’injonction de payer instituée par le Règlement CE n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006.22 octobre 2014 lire la suite
Le recouvrement transfrontalier des créances civiles et commerciales. Par Jules Yossa.
Le Conseil Européen a adopté le 13 mai 2014 un Règlement qui vise à créer une procédure européenne de saisie conservatoire de comptes bancaires au delà des frontières d'un État membre. Cette mesure révolutionnaire dont l'entrée en vigueur est prévue à partir du 18 janvier 2017 va faciliter le recouvrement transfrontalier des créances civiles et commerciales au sein de (...)7 août 2014 lire la suite
Interdiction de réclamer des frais de recouvrement au consommateur. Par Jules Yossa.
Avec la loi Hamon du 17 mars 2014, le fait pour un professionnel de réclamer des frais de recouvrement à un consommateur dans le cadre d'un recouvrement amiable sera sanctionné de deux ans d'emprisonnement et jusqu'à 300.000€ d'amende.24 juillet 2014 lire la suite
La procédure de recouvrement de créances en Turquie. Par Belgin Özdilmen, Avocate.
Alors que l’Europe est fortement touchée par la crise économique, la Turquie continue sa croissance et est ainsi un des marchés les plus attrayants pour les investissements étrangers. En effet, la Turquie a connu un taux de croissance moyen du PIB annuel de 5% ces dix dernières années et son PIB a atteint 820 milliards de dollars US en 2013 contre 305 milliards de dollars US en 2003. Dans un tel contexte, les sociétés étrangères n’hésitent pas à (...)21 juillet 2014 lire la suite
Le recouvrement de créances en Italie : juridiction italienne et procédure (II), par Antonio Braggion, Avocat.
L'injonction de paiement en Italie peut être utilisée, soit par les créanciers étrangers pour recouvrer leurs créances en Italie (voir cet article), soit par les créanciers italiens contre leurs débiteurs étrangers. Ce nouvel article vous présente la procédure utilisée pour recouvrer une créance contre un débiteur étranger. Une distinction doit être faite selon que le défendeur est résident de l'Union européenne (UE), de l'Association Européenne de Libre (...)15 juillet 2014 lire la suite
Recouvrement de créances en Turquie.
Le droit turc protège les personnes, aussi bien étrangères que turques, pouvant établir la réalité de leurs créances commerciales. Les créanciers, surtout les étrangers, dans leurs rapports avec avocats turcs, doivent veiller à demander à l’avance l’état de solvabilité de leur débiteur.9 juillet 2014 lire la suite
Recouvrement de créances en Italie : juridiction italienne et procédure (I), par Antonio Braggion, Avocat.
L’injonction de paiement peut être utilisée soit par les créanciers étrangers pour recouvrer leurs créances en Italie, soit par les créanciers italiens contre leurs débiteurs étrangers. Cet article présente la procédure de recouvrement des créances étrangères en Italie. Mise à jour de l'article initial en Juillet 2014.3 juillet 2014 lire la suite
Communication des pièces en appel : le retour au temps utile…Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Procédure d'appel La question de la communication des pièces justificatives en appel, en suite du décret de procédure du 9 décembre 2009, a connu bien des développements ces derniers mois.13 février 2014 lire la suite
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