Communication de l’état liquidatif
M. François Calvet appelle l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités d’information des enfants majeurs dans le cadre de la procédure en changement de régime matrimonial. La consécration de ce droit à l’information mérite, en effet, des éclaircissements. D’une part, le texte ne précise pas si les enfants majeurs sont en droit d’obtenir communication du projet d’état liquidatif et sous quelle forme l’information doit être délivrée.
D’autre part, le texte ne règle pas le cas où les enfants majeurs seraient prédécédés et, par voie de conséquence, la question de savoir si les époux sont contraints d’informer leurs petits-enfants. Enfin, aucune disposition ne précise si le droit à l’information des enfants majeurs demeure impératif lorsque l’homologation judiciaire est requise en raison de la présence d’enfants mineurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter toutes les précisions nécessaires sur l’ensemble de ces questions.
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’aux termes de l’article 1397 du Code civil, les enfants majeurs sont informés personnellement de la modification du régime matrimonial envisagée par leurs parents. Dans l’hypothèse où, en raison de la présence d’enfant mineur, l’acte notarié est soumis à l’homologation du tribunal, il apparaît opportun d’informer les enfants majeurs, même si cette formalité n’est pas expressément requise par les textes, afin de permettre au tribunal d’apprécier l’intérêt de la famille dans son ensemble. L’arrêté, en date du 23 décembre 2006, fixant le modèle de l’information délivrée aux enfants des époux et aux tiers dans le cadre d’une procédure de changement de régime matrimonial détermine les mentions devant figurer dans l’information délivrée. Les enfants majeurs doivent, notamment, avoir connaissance de la modification opérée et du nom du notaire rédacteur de l’acte.
En revanche, le projet d’état liquidatif n’est pas communiqué aux enfants majeurs par le notaire qui est tenu au secret professionnel envers les époux. Seuls les conjoints peuvent, eux-mêmes, procéder à cette communication. En cas de refus des parents de communiquer l’état liquidatif à leurs enfants, ces derniers ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de faire opposition à l’acte et de demander au juge l’accès aux pièces du dossier. S’agissant, en cas de prédécès des enfants majeurs, de la situation des petits-enfants des conjoints sollicitant la modification de leur régime matrimonial, la circulaire du 29 mai 2007 de présentation de la réforme des successions et des libéralités préconise, en l’absence de précision de la loi et sauf interprétation différente des juridictions, le recours à l’homologation judiciaire.
Référence :
Publication de la question et de la réponse au J.O., Assemblée nationale du 29 juil. 2008 pour la question, 26 mai 2009 pour la réponse
