TIC et Droit du travail
Facebook et contentieux prud’homal, une question de paramètres ? Par Bénédicte Flory et Margaux Zeisser, Avocats.
Dans un arrêt du 20 décembre 2017 [1], non publié au bulletin, la Cour de cassation s’est prononcée sur la consultation d’un compte Facebook d’une salariée, et l’utilisation des données extraites par constat d’huissier dans le cadre d’un contentieux prud’homal, par l’employeur, via le téléphone portable professionnel de l’un de ses collègues de travail.9 avril 2018 lire la suite
L’économie des plateformes : l’existence d’un nouveau statut ? Par Virginie Morgand, Juriste.
Le numérique est un enjeu actuel posant de nombreuses questions, de nombreux défis avec des métiers de plus en plus dématérialisés incitant à s’interroger sur la notion de salariat. Selon l’étude annuelle 2017 du Conseil d’Etat intitulée « Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’ubérisation », les nouvelles technologies ne se contentent plus seulement d’accélérer notre vie, elles la (...)6 avril 2018 lire la suite
De la surveillance des salariés et de leur droit à la vie privée. Par Mélanie Gabard, Etudiante.
Alors que la France est secouée par la découverte d'un système d'espionnage "à grande échelle" de ses salariés par la société IKEA France [2], une curieuse décision européenne vient d'être rendue sur la question des données personnelles au travail. Retour sur la décision CEDH du 22 février 2018.19 mars 2018 lire la suite
L’employeur peut consulter librement des fichiers informatiques non identifiés par le salarié comme étant « privés ». Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
La Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt rendu le 22 février 2018 (CEDH, 22 février 2018, Req. 588/13) valide la position adoptée par la Cour de cassation dans un dossier français concernant un cadre de la SNCF qui contestait une mesure de radiation prononcée à son encontre, après la découverte par son employeur, sur le disque dur de son ordinateur professionnel, de nombreux fichiers images et vidéos à caractère pornographique ainsi que (...)2 mars 2018 lire la suite
Les fichiers d’un ordinateur professionnel non-identifiés par l’employé comme étant "privés". Par Sébastien Lagoutte.
Dans un arrêt "Libert c. France" (Requête n°588/13) rendu le 22 février 2018, la Cour Européenne des Droits de l'Homme vient conforter le droit positif national sur le fait qu'un employeur peut parfaitement consulter les fichiers d'un ordinateur professionnel d'un salarié, tant que lesdits fichiers ne sont pas dûment identifiés par l'employé comme étant (...)1er mars 2018 lire la suite
La vie privée du salarié : fichiers informatiques, e-mails, SMS, clé USB, réseaux sociaux et Facebook. Par Eïtan Carta-Lag, Avocat.
Dans nombre de cas, la séparation entre la vie professionnelle et la vie privée est loin d’être étanche. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication y font pour beaucoup, l’évolution des mentalités y participe également à mon sens. Entre le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur, et le respect dû à la vie privée et personnelle des salariés, le droit s’est invité à la (...)27 février 2018 lire la suite
Le recours complexe à la géolocalisation des salariés. Par Mathieu Lajoinie, Avocat.
Selon un arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 15 décembre 2017, l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail de ses salariés est illicite lorsque ce contrôle peut être fait par un autre moyen, même simplement déclaratif, fût-il moins efficace que la géolocalisation.22 février 2018 lire la suite
Salariés, cadres, cadres dirigeants : attention au paramétrage de votre compte Facebook (Cass. soc. 20 décembre 2017 n° 16-19609). Par Frédéric Chhum, Avocat.
Les salariés doivent être prudents dans l’utilisation des réseaux sociaux (Facebook, twitter, Instagram, Snapchat, etc). La liberté d’expression n’est pas totale sur les réseaux sociaux. Un employeur peut utiliser une publication Facebook d’un salarié devant le Conseil de prud’hommes mais uniquement sous certaines conditions. L’intérêt de l’arrêt du 20 décembre 2017 est que les faits de l’espèce étaient inédits puisque l’employeur s’était procuré la (...)6 février 2018 lire la suite
Numérique et protection des données. Par Virginie Morgand, Juriste.
Avec l'application le 25 mai 2018 du règlement général sur la protection des données (RGPD), soit en anglais General Data Protection Regulation (GDPR), il convient de faire un retour sur le numérique et la protection des données.18 décembre 2017 lire la suite
Le rapprochement du traitement fiscal et social des joueurs professionnels de e-sport avec celui des sportifs. Par Thierry Vallat, Avocat.
La loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 a instauré le principe du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) spécifique pour les joueurs compétitifs de jeux vidéo et ses décrets d'application sont enfin sortis le 9 mai 2017. L'occasion de faire le point sur le traitement social et fiscal du e-sport qui tend à se rapprocher de celui des (...)2 août 2017 lire la suite
Les différents statuts des photographes. Par Hortense Moisand, Avocat.
Il y a autant de façons de pratiquer la photographie qu'il y a de photographes : alors comment, parmi toutes les options juridiques proposées, choisir le statut qui correspond le mieux à sa démarche ? Que, ou qui, peut-on photographier ? Dans quel cadre ? Comment exploiter le fruit de son travail ?7 juillet 2017 lire la suite
Valeur probante d’un courriel envoyé d’une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL : vers un régime plus souple ? Par Christophe Mollard-Courtau, Juriste.
Oui, selon un arrêt rendu, le 1er juin 2017 (N° de pourvoi 15-23522) [3], par la Chambre sociale de la Cour de cassation qui a décidé que l’employeur ou le salarié pouvait produire en justice leurs courriels (en l’espèce, ceux du salarié) envoyés d’une messagerie électronique professionnelle non pourvue d’un système de contrôle de l’activité des salariés, même si cette messagerie n’a pas fait l’objet auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des (...)23 juin 2017 lire la suite
Vidéosurveillance en entreprise : 3 questions fréquentes. Par Martin Chapot.
L'équipement d'un système de vidéosurveillance est une problématique qui traverse l'esprit de beaucoup de commerces et d'entreprises. Pour être en accord avec la loi française et prévenir tout risque de sanction juridico-financière, il conviendra cependant de respecter un certain nombre de règles. Petit tour d'horizon des questions régulièrement posées concernant ce sujet phare dans le milieu du commerce (...)25 mai 2017 lire la suite
Employeurs : les irrégularités liées au règlement intérieur peuvent vous coûter cher. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation (Cass. soc. 23 mars 2017, n°15-23.090) vient de le rappeler : hormis le cas du licenciement, l'absence de règlement intérieur prive l'employeur de son pouvoir disciplinaire. Cette solution s’applique aux irrégularités relatives à sa mise en œuvre.2 mai 2017 lire la suite
Négociation des accords d’entreprise ou d’établissement : les apports de la loi Travail. Par Chudakova Valentyna, Juriste.
La loi Travail renforce le rôle et la légitimité de la négociation collective. La négociation collective est au cœur de cette réforme de la loi Travail du 8 août 2016. Les apports essentiels de cette loi sont le renforcement de la primauté de l’accord d’entreprise, la généralisation du principe de l’accord majoritaire d’entreprise ou d’établissement, et la validation des accords minoritaires par (...)24 avril 2017 lire la suite
Loi « Sapin II » et dispositif d’alerte professionnelle. Par Camille-Antoine Donzel, Avocat.
La loi « Sapin II » renforce sensiblement les obligations des entreprises en matière de lutte contre la corruption. Parmi les mesures adoptées, figure celle de mettre en place un dispositif d'alerte professionnelle (« whistleblowing »). L'occasion de revenir sur les conditions de mise en œuvre d'un dispositif strictement encadré par la CNIL.14 avril 2017 lire la suite
L’entreprise peut-elle consulter et utiliser les fichiers et mails des salariés sans leur accord ? Par Stéphane Friedmann, Avocat.
L’entreprise peut-elle considérer qu’elle dispose d’un droit de contrôle de l’activité des salariés en prenant connaissance des données contenues dans le disque dur de leur ordinateur ou encore dans leur messagerie professionnelle ou personnelle ?23 mars 2017 lire la suite
Le droit à la déconnexion, mythe ou réalité ? Par Marianne Lecot, Avocat.
A l’ère du digital, le développement des outils numériques présente moult avantages : réactivité, disponibilité, flexibilité. Revers de la médaille : dans un univers hyperconnecté où les salariés, qu’ils soient cadres, commerciaux ou télétravailleurs, consultent, répondent, trient leurs emails professionnels à toute heure de la journée, y compris le week-end ; dans un monde envahi par les nouvelles technologies où les salariés décrochent leur smartphone à (...)20 mars 2017 lire la suite
Droit à la déconnexion : modèles d’accord collectif et de charte pour les entreprises et syndicats. Par Frédéric Chhum, Avocat, et Marilou Ollivier, Élève-avocat.
Ces modèles d’accord et de charte sont à destination des entreprises et syndicats veulent mettre en place le droit à la déconnexion résultant de la loi n°2016-1088 El Khomri du 8 août 2016. Il est toutefois précisé qu’il s’agit d’un modèle standardisé qui requiert impérativement d’être adapté aux particularités de chaque entreprise.28 janvier 2017 lire la suite
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