Bref rappel des faits : tout a commencé au début de l’été avec le discours d’Arnaud Montebourg s’appuyant sur le désormais fameux rapport de l’IGF qui préconise une réforme des professions réglementées.
Le feu avait pris, puis s’était semble-t-il calmé (Voir notre édito : "Professions réglementées : de l’huile sur le feu pour rien ?") mais en réalité il n’en était rien.
Les notaires planchaient déjà sur le sujet et préparaient leur offensive. En effet, le Conseil supérieur du notariat, après avoir étudié le rapport sur la partie concernant sa profession pendant l’été, publie un contre-rapport qui revient point par point sur les recommandations de Bercy.
On connaissait déjà cette profession pour son savoir-faire en matière de communication auprès des pouvoirs publics et pour sa capacité de lobbying inégalée parmi les professionnels du droit. Mais, avoir réussi en 48 heures à enflammer la toile relève d’un coup de Maître !
Sur Twitter, les notaires s’emparent du sujet pour défendre leur profession dénonçant pour les uns la destruction d’une des seules choses que la France exporte encore...
Pour d’autres, la destruction des emplois dans la profession...
La presse nationale s’est elle aussi très vite emparée du sujet... Lesechos.fr, titrait hier « Professions réglementées : la riposte des notaires, Lexpress.fr « Professions réglementées : pourquoi il faut préserver le système notarial français et Latribune.fr ce matin « Réforme des professions réglementées : les notaires contre-attaquent.
Les notaires ne sont pas les seuls parmi les professionnels du droit à être concernés par cette réforme. Les huissiers de justice ont eux aussi commencé à faire entendre leur voix. Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice a adressé une lettre ouverte au Président de la République. En revanche, pas un mot des avocats pour le moment…
D’autres échanges parmi des centaines, avis, réactions, photos d’affichettes collées un peu partout par les notaires...
Discussions en cours :
Les notaires salariés et les assistants dénoncent un marché du travail à deux vitesses dû à un accès trop limité à l’exercice libéral.
VOIR ARTICLE M. B., Les Echos PARU AUJOURD’HUI
Le gouvernement ne peut pas éradiquer notre profession sans accepter au minimum d’en débattre.
Quelle lacheté.
Les française passent devant un notaire 3 voire 4 fois maximum au cours de leur vie. Ce n’est pas ce qui fait chuter leur pouvoir d’achat .
Par contre, le montant de la facture liée à l’embauche de fonctionnaires de tribunaux pour régler les futurs sinistres, la facture des indemnités chômage du personnel du notariat, la facture des frais de recouvrement (dus à de futures sociétés privées grâce à la réforme de la profession d’huissier !!) des impôts collectés non reversés des pénalités, etc..., ces factures là incomberont bel et bien au contribuable.
J’ai honte que nos ministres aient si peu de jugeotte à l’heure où les pays émergents prennent notre institution du notariat en exemple.
Il faut que nous nous battions pour sauvegarder le Notariat et continuer à assurer aux clients une protection juridique.
Vous m’étonnez que les avocats ne bronchent pas...Ils vont récupérer nos prérogatives et assureront en plus les plaidoiries qui feront suite aux erreurs contenues dans leurs actes.....
Bonjour à tous,
Le débat doit rester objectif et surtout sincère. Tous les professionnels du notariat ont le droit de commenter ces événements.
Il n’est pas discutable que les avocats font dans leur grande majorité du bon travail, et je ne pense pas que cela soit une bonne méthode que celle consistant à se dire supérieur car notaire ou clerc. Je suis notaire assistant et cela fait 10 ans que je cherche la bonne structure pour m’associer. J’ai eu quelques occasions de le faire, mais à chaque fois j’ai été découragé par la proposition. L’absence de liberté dans l’installation entraîne bien souvent qu’il faut faire allégeance à de futurs associés, voire à un associé majoritaire âgé et qui entend profiter de la situation le maximum de temps, qui sont parfois des personnes incapables de travailler sans ego, sans scrupule, et qui sont obnubilées par leur compte en banque. Bref, amis de l’idéal passez votre chemin ! Je pense que la liberté d’installation permettra de choisir ses associés, son cadre et cela sera bénéfique aussi bien pour le jeune titulaire que pour ses clients. Je crois profondément dans l’acte authentique, et son utilité pour la sécurité juridique, mais je constate qu’il est abandonné dans les pays démocratiques même de droit continental ... Ainsi seuls les pays émergents seraient-ils donc intéressés par notre système...? C’est donc que notre système ne correspond pas à une société moderne et développée
Après 25 ans comme comptable taxateur dans le notariat je peux affirmer une chose ,le rapport concernant les revenus des notaires français est très juste.
Mon dernier patron le jour de son installation nous a dit une choses très choquante : il me faut ENGRANGER ???? voilà la mentalité de beaucoup de notaires de nos jours.
Et puis le jour ou ce notaire a bien ENGRANGE il a licencié du personnel à coup de rupture conventionnelle pour gagner encore plus.
Il faut absolument OUVRIR la profession à toutes personnes titulaire du diplôme de notaire.
Cela calmera la mentalité de beaucoup de notaires et les renverra un tout petit peu au travail au lieu de faire travailler leurs employés sans jamais compter les heures supplémentaires.
je suis notaire assistant et j’ai travaillé 15 dans le notariat. j’ai pu constater que les notaires considéraient les avocats comme des guignols incompétents. je dirais que parmi les avocats il y en a des bons et des moins bons, ce qu’on ne trouve absolument pas chez les notaires qui sont excellents. il est tout aussi évident qu’un avocat est incapable de faire un acte correctement, déjà qu’un notaire assistant y arrive tout juste. je pense que le notariat souffre, derrière ses machines et logiciels modernes, d’une mentalité moyenâgeuse. j’ai acquis aujourd’hui une certitude réjouissante : la réforme passera, si ce n’est maintenant ce sera plus tard.
qui vivra verra
Tout commentaire critique sur le notariat ne fera pas long feu sur ce site. Je parle d’expérience. Il est des vérités dérangeantes qu’un bras long essuie...
MANIF NATIONALE contre la réforme des professions réglementées DU 5 -09-2014-PARIS...HUMBLE AVIS D’UNE SALARIEE
On y gagne quoi au fait ? Non, parce que ça fait déjà pas mal d’années qu’on ne gagne rien même quand l’activité et les prix sont au plus haut.
Et pour nos patrons c’est tout bénéf’ c’est ça ?
Demander aux employés de parader pour défendre le chiffre d’affaires...de leurs patrons c’est vraiment grotesque. Franchement, il faudrait compter le nombre de secteurs professionnels capables d’une telle prouesse.
Et la manif pour nos salaires elle est quand ? Je ne suis pas certain qu’on nous laisse y aller à celle-là !
Il est clair qu’une réforme sera utilisée par nos patrons pour ne rien nous donner pendant 15 ans mais de toute manière...C’EST DÉJÀ LE CAS !
S’il s’agit juste de libéraliser, je ne vois pas en quoi les notaires assistants devraient avoir peur.
Dans ce secteur complètement archaïque, sans famille ou relation et un apport conséquent, point d’espoir d’installation.
Tellement d’études passent encore comme au XIXe siècle du Papa au fiston ou à la fifille !
Entre un espoir d’installation qui, si on n’est pas du milieu ou déjà riche, est de 0,5 %, et la possibilité de tenter sa chance à 100 % et de faire valoir ses compétences, bizarrement je préfère la deuxième option.
(...)Vous dites que concurrencés par les services juridiques nous n’aurons aucune chance et des salaires de misère ?
Cela suppose que le notariat est un secteur qui paye grassement ses salariés...Vous avez l’air optimiste mais là ça en devient gênant.
Bon c’est vrai, je ne vois pas trop ce que je gagnerai à aller travailler en banque à part partir à l’heure, avoir un CE, qui sait un intéressement bénéfice, une convention collective appliquée, un Plan Épargne Entreprise, des droits à la formation respectés...
Donc, je marcherai pour sauver le notariat le jour où :
•en période faste on pense à nous et notre travail en nous donnant de vraies augmentations et non des cacahuètes,
•les heures supp’ seront payées automatiquement comme dans tout secteur professionnel, sans devoir passer pour une voleuse en les réclamant,
•les notaires cesseront de verser systématiquement des larmes de crocodiles en fin d’année (ce n’est pas du tout crédible et lassant à la longue) dans le seul but de réduire au max’ les primes à verser.
•les notaires recruteront au lieu de maintenir leur personnel sous pression sous prétexte qu’il n’y pas assez d’activité ?!
•la profession la plus riche de France daignera partager un peu plus avec leurs salariés le gros gâteau, parce que sans nous il n’y en aurait pas beaucoup du chiffre d’affaires,
•certains notaires arrêteront de refuser des dossiers pas assez rentables (là, il est où le service public si souvent évoqué ?),
•les associations et rachats d’étude se feront uniquement sur la compétence, comme cela doit l’être au XXIe siècle(...)"
Je suis également salariée du notariat et j’avoue être étonnée de votre réaction.
Vous préférez peut être avoir un statut de collaborateur comme les avocats, payer vos charges, et jouer des coudes pour gagner un dossier ?
Certes nos salaires ne sont pas élevés, mais nous avons un système de protection sociale et une certaine stabilité que beaucoup peuvent nous envier.
Moi je vais manifester pour sauver le Notariat, préserver mon travail, et assurer à la clientèle une certaine sécurité juridique et économique.
Regarder son nombril de clerc en disant que les employeurs auraient du partager le gâteau n’aide pas à avancer.
Aujourd’hui, la plupart des notaires qui s’installent ne sont pas fils de... et empruntent, et travaillent.
La jalousie est le pire des maux, elle nous mène à notre perte, au nivellement par le bas.
Le jour où tout les artisans, professions libérales, commerçants, ne gagneront plus grand chose, vous regretterez en pointant à Pôle emploi vos discours dépassés.
Le soi disant "humble avis d’une salariée" provient du blog de Monsieur TRIGALLOU, qui comme M. LE COQ déverse régulièrement son venin via notamment les réseaux sociaux et quelques publications sur une profession qu’ils ont voulu embrasser, mais dont ils ont été refoulés !!!
Si tu n es pas satisfaite du salariat et au lieu de te plaindre...fais comme moi passe le concours de création...non je ne suis pas une nantie, je viens d un milieu moyen...
Bravo pour ton analyse !
ce sont les collaborateurs qui font marcher les études et non les notaires !
les collaborateurs font le boulot et les notaires n,ont pas de considération particulière pour eux, aucune reconnaissance pour le travail et le professionnalisme fourni , les heures supp à fond perdu et surtout pas de pointeuse ça pourrait les mettre en défaut, et les points supplémentaires pour la formation pas payés non plus ! Pas non plus. dans l’étude ou je travaille pas de réunion d’information pour discuter des nouvelles lois ou autres informations avec les collaborateurs... Ils préfèrent aller au golf ou faire de la voile et ne sont pas beaucoup présents , ça tourne sans eux, dans aucune société commerciale les patrons ne pourraient se permettre de compter que sur le personnel pour faire tourner la boutique, cela n’est pas possible sans aller à la faillite, alors que dans le notariat c’est monnaie courante ! On les appelle "maître"
Tu es la honte de notre profession ! Comment ne pas prendre conscience de la chance que tu as aujourd’hui hui de travailler dans le notariat ( salaire plus que correct, 13 eme mois, convention collective ...) heureusement que les 48000 collaborateurs de régiront pas comme toi le 17 prochain..., très contente de ne pas t avoir comme collègue !! Et bon courage...
Bonjour,
En réponse au mal être et à la jalousie de certains je souhaite juste préciser que je suis notaire associé en étant fils d’un petit commercant et d’une institutrice. Mes salariés sont payés sur 13 mois (convention collective) et bénéficent d’un interessement qui leur rapporte de 2 à 3 mois de salaire supplémentaire.
Bravo !
En ce qui me concerne, pas 1 euro de prime depuis 6 ans et gel du salaire depuis 4 ans, ce qui correspond, vu les augmentations de cotisations salariales, à une baisse de salaire !
Tout le monde n’est pas logé à la même enseigne, malheureusement.
Peut etre que les notaires installes prendront enfin en consideration la richesse du potentiel humain de leurs employes...
A tirer sur la corde et les payer une misere ( a diplome et experience equivallentes pour certains et une competence juridique parfois bien superieure) pour se garantir des fins de mois representant une a plusieurs dizaines de milliers d’euros ; les notaires ont peut etre trop tire sur la corde.
Quand leurs employes competents, diplomes et experimentes partiront dans les cabinets d avocats et groupes pour le meme travail mais un vrai salaire alors les notaires conserveront leurs notaires stagiaires payes une misere et sans experience ni recul juridique...leur credibilite en patira et les contentieux augmenteront.
La ressource humaine est une richesse qui peut se perdre en un texte de loi et surtout en une mauvaise analyse de long terme par souci de petite economie ...
Ce n’est pas l’activité notariale qui est à remettre en cause, c’est la manière dont est exercée cette profession.
La sécurité juridique est essentielle, la vénalité des charges est archaïque.
Les notaires indiquent qu’ils ne gagnent pas leur vie sur les "petits actes » et que le tarif actuel permet une redistribution de la richesse, peuvent ils préciser ce que rapporte une attestation immobilière dans le cadre d’une succession, les honoraires d’un partage ou d’une donation qui nécessitent environ 2 heures de temps et rapportent 1% du montant donné... est ce vraiment de la répartition ou de la captation ?
Il faut regarder les bilans et le compte de résultat d’une société pour juger de sa rentabilité, Messieurs qui vous plaignez regardons l’ensemble si vous le voulez bien, regardons les loyers payés à la SCI qui détient vos murs et dont vous êtes les associés, regardons le résultat net, regardons les voitures ou les indemnités kilométriques dans les charges, regardons le prix de cession que vous percevez lors de la cession de votre office..et ensuite comparez vous avec les aux autres chefs d’entreprises, commercants, artisans que vous appelez à vous soutenir au moyen de pétition et d’affiches.
Le notariat est une profession sérieuse mais s’il vous plait soyez réalistes et ne vous plaigniez pas la bouche pleine.
Il faut libéraliser cette profession et la rendre plus accessible en termes de cout pour les clients. Il faut rendre accessible la profession aux diplômés qui sortent chaque année des universités et augmenter le nombre de notaires, baisser la rémunération et payer un service pour sa valeur réelle.
Il faut renouveler le notariat qui souffre d’une image de cooptation, de transmission familiale, combien de notaire en place sont enfant de notaire : 40, 50 % regardez les statistiques.
Les notaires ne souffrent pas, il suffit de regarder les bilans des SCP sur 10 ans pour voir les bénéfices récoltés. Certes l’activité est moins bonne depuis quelques années mais être chef d’entreprise ce n’est pas encaisser des revenus en période de grâce et licencier son personnel en période de disette, c’est accepter de supporter les gains et les pertes : c’est avoir un comportement d’entrepreneur.
Il faut maintenir la sécurité juridique et l’activité notariale, il faut réformer de manière drastique les modes d’accès et la rémunération de ceux qui l’exercent. Le notariat cite les chinois qui s’inspire du modèle, ils ont raison cela fonctionne mais en chine les notaires sont des fonctionnaires..
honte à certains commentaires : les frustrées, jalouses, et mal embouchées qui crachent leur méchanceté et sont la honte de la profession ! leur comportement n’est pas celui d’un notaire c’est évident !
Nous sommes vignerons et notre fille est notaire ! notaire salariée mais notaire ! elle à 30 ans et elle travaille beaucoup, est passionnée et ira le 17 septembre à Paris défendre ce beau et loyal métier !
Ce métier est le plus beau des métiers juridiques ... le notaire accompagnent les familles dans les bons et les mauvais moments de la vie ! ne faisons pas un désert juridique comme nous avons un désert médical.... les études sont longues et dures, des nuits et des longues journées d’études, et les fils de... sont de moins en moins nombreux ! il faut protéger cette belle institution que tout le monde nous envie, et si l’on parlait aussi des agents immobiliers, qui gagnent bien plus que le notaire sur une transaction immobilière ! allez avalez votre pilule, et pensez à vos enfants, si la réforme passe, ils pourront même remettre en question l’héritage que vous leur avez laissé ! ou l’acte de propriété de votre maison familiale ! mais de cela aussi vous devez vous en moquer, vous ne pensez qu’à l’argent que gagne votre patron !
ben faites comme moi, au soleil, aux USA, au Texas, apres 10 ans a etre notaire assistant payee une misere...maintenant je gagne plus en travaillant 25 h par semaine de ma maison en pyjama qu’en France...vive mes 7 ans d’etudes a la poubelle !
Madame, les personnes qui témoignent de leur souffrance au travail semblent sincères, et je ne comprends pas pourquoi elles seraient la honte de la profession. je suis notaire assistant et je connais le travail dans le notariat. j’ai fait des heures supplémentaires durant lesquelles je devenais invisible, ca m’a surpris. je me suis rendu compte après que les patrons ne m’adressaient plus la parole parce qu’ils ne voulaient pas payer !! mais les heures sup c’est pas toujours par plaisir et des fois on préfèrerait être en famille. alors c’est la honte de ne pas se soumettre, de refuser d’être pressé comme un citron ? le courage constant à dire "oui maître", bon décidément c’est un autre âge. si les chinois choisissent le "notariat à la française", c’est parce que la démocratie s’y pratique de la même façon que chez eux.
bien à vous, chère Madame
Jean-Charles PERSICO
Chers Maîtres,
Je comprends la frustration de certains notaires à ce sujet.
La libéralisation de notre profession devait intervenir à maintes reprises.
Je vous invite à lire le rapport de l’inspection générale des finances. il est clair et correcte.
Je ne comprends pas bien quand je lis certains défenseurs de la profession dire : la libre installation n’est pas compatible avec « les garanties de contrôle et les contraintes de service public » qui s’imposent à la profession. (voir article les ECHOS).
et si les notaires assistants souhaitent s’installer librement, vous seriez d’accord ou pas cher Maître ? Si vous êtes d’accord, il n’y aura aucune difficulté car les clients n’iront jamais voir un notaire pour un litige du code de travail ou voir un avocat pour un contrat de mariage. La sécurité juridique c’est nous.
Le vrai problème pour les notaires aujourd’hui : ILS NE VEULENT PAS LAISSER LA POSSIBILITE AUX JEUNES DE S’INSTALLER EN FACE DE LEURS ETUDES, ainsi qu’il résulte du projet.
c’est ça la vérité car les avocats ne sauront jamais faire le travail d’un notaire.
Je suis notaire assistant depuis 4 ans, et ne vous inquiétez je ne suis ni incompétent ni pessimiste.
Il faut accepter de partager la galette et c’est tout.
En revanche, je comprends la peur des collaborateurs qui ne souhaitent pas continuer leurs études, je sais que vous êtes sous tension et on vous demande de manifester sous peine de perdre votre emploi : toujours la frustration c’est dommage.
ça vous rappelle quelque chose cette phrase ? qu’est ce qu’on va signer ce mois-ci).
Bonjour Cher Notaire assistant,
C’est un notaire associé qui vous répond, petit fils d’immigrés espagnols (rétirada, camp de concentration), fils d’ouvriers.
Grace à l’ascenseur social et la CDC, j’ai pu accéder aux fonctions de notaire et acheter des parts de SCP lorsque l’opportunité s’est présentée (n’hésitant pas à acheter une "petite étude rurale" puis ensuite m’installer dans une ville moyenne de province)..
Ayant engagé des études pendant une dizaine d’années, je n’ai eu pour tout assurance de devenir ce que je suis que la foi du Charbonnier.
Entrer en concurrence avec vous ne me gêne nullement.
En revanche, il n’est pas question que je continue à cotiser pour un Confrère susceptible de défaillir par manque d’expérience, de moyens, de technicité, de savoir faire.
Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que l’équilibre financier de nos études est précaire car dépendant des fluctuations du marché de l’immobilier notamment.
Il ne vous a pas échappé que les notaires sont de lourds contributeurs de cotisations en tous genres : professionnelles, RSI, URSSAF, retraites par répartition, 4% CRCPEN ; de lourds impôts sur le revenu.
De telle sorte qu’après remboursement du prêt installation notamment, les bénéfices nets ne sont très certainement pas très éloignés de votre salaire. Cela peut paraître incroyable, mais c’est ainsi.
Certes, je capitalise mon outil de travail mais voilà : la libre installation que vous souhaitez va démonétiser mes parts de SCP.
Que vaudront mes parts de SCP arrivé à la retraite ?
Est il envisageable de continuer à rembourser un prêt installation CDC pour un outil de travail que mon créancier, l’Etat français, aura contribué à dévaloriser totalement ?
Et puis comment absorber raisonnablement les mille diplômés notaires annuels ?
Les questions sont posées.
De plus, si la réforme envisagée par l’exécutif français devait s’appliquer, nous serions alors en concurrence avec nos "amis" les avocats, non diplômés notaires, sans expérience, sans technicité, sans infrastruture adaptée, sans tarif, sans caisse de garantie client, etc...
Votre sort comme le mien seront alors scellés et sacrifiés sur l’autel de la finance internationale, la pression des pays anglo saxons d’unifier les systèmes juridiques et de les harmoniser à leurs propres normes pour mieux préparer le grand marché trans atlantique, l’axe du mal Wall Street/La City.
Je ne peux que vous inviter à vous unir à nous et combattre cette folie de nos dirigeants.
A défaut, notre système juridique protecteur assuré au nom de l’Etat fera place au système de droit coutumier anglo saxon où les transactions se feront dans le combat, la pré procédure, le rapport fort/faible.
Bonjour,
Je ne comprends pas en quoi un notaire assistant qui s’ installerait librement serait moins compétent, moins technique, ou aurait moins de savoir - faire qu’ un notaire qui s’ associe à 26 ans en bénéficiant d’une donation de son père.
Le notaire assistant qui instruit son dossier de A à Z, sans l’aide de personne, est semble-t-il suffisamment compétent aux yeux de son patron pour bénéficier d’une telle confiance. Mais voici qu’en dehors de l’office où il est employé, le notaire assistant devient subitement non opérationnel...
Par peur de la concurrence, par peur de se retrouver sans leur formidable main d’oeuvre si peu reconnue et si peu rétribuée, les notaires sont prêts à dévaloriser un peu plus leurs notaires assistants en soutenant que la libre installation de ceux-ci n’est pas compatible avec les "garanties de contrôle et contraintes de service public". Un notaire librement installé ferait - il un autre métier que le notaire qui a bénéficié d’une présentation ? Ne serait-il pas nommé par la chancellerie ? Ne serait-il pas soumis aux instances ordinales ?
Et pour corser le tout, Me Tarrade prétend dans son interview aux Échos du 04/09/2014 qu’on n’observe pas de difficultés particulières pour l’installation des jeunes notaires ! Et il envisage même de mettre sur le marché 1000 notaires stagiaires de plus ! Demandez donc aux notaires assistants qui essaient de s’ installer si c’est facile pour eux. A part pour ceux qui ont la chance d’être au bon endroit au bon moment (et il y en a peu), en dehors d’un bon réseau de connaissances, point de salut.
Quant au concours d’offices créés que certains notaires méprisants (ceux là se reconnaîtront sur les réseaux sociaux) enjoignent aux notaires assistants de passer, les chances de le réussir seraient peut-être meilleures si les notaires installés s’ abstenaient de le présenter.
Si un jour les notaires assistants trouvent le courage de protester contre leurs conditions d’accès déplorables à la profession, le notariat aura alors du souci à se faire.
Ne vaut-il mieux pas dès à présent désamorcer la bombe et trouver un moyen pour que, enfin, les diplômés notaires puissent exercer dans la dignité ?
Le problème de la réforme est la suppression du monopole de rédaction de certains actes. Après la réforme, il ne faudra plus penser à être indépendant. Les banques feront les déclarations de succession, donations et contrats de mariage. Les agences immobilières feront les ventes. Les promoteurs rédigeront les vefa. Autre hypothèse : ouverture de la rédaction aux avocats. C’est possible mais là c’est un très grand nombre de concurrents qui arrivent sur le marché.
La deuxième incidence se situe au niveau de l’assurance responsabilité, les clients devront s’ assurer eux mêmes, alors qu’aujourd’hui c’est le professionnel qui est assuré.
Cela n’est finalement pas si grave. Allons dans le mur, on verra ce qui reste après.
En réponse à votre missive, et pour faire écho à la réponse d’un de mes confères, je tiens à vous dire que je viens moi aussi d’un milieu ouvrier, que sans doute, le sérieux de mon travail en tant que salarié m’ont permis de devenir associée dans l’étude où j’étais employée.
J’exerce dans un village rural depuis plus de 15 ans, dans une petite étude où les salariés sont contents de venir travailler
Nous avons permis et nous permettons à nos collaborateurs d’acquérir une formation diplômante, nous avons été heureux de la réussite d’une de nos collaboratrices au concours de création d’office, priorité à une collaboratrice en poste depuis 4 ans à l’étude pour la reprise de mes parts.
Nos collaborateurs connaissent nos revenus et nos difficultés. Ils ne nous considérent ni comme des nantis, ni des rentiers, mais comme des employeurs qui gagnent honnêtement leur vie, sans compter les heures et leur temps.
Nous avons leur soutien inconditionnel, cela met un peu de baume au coeur.
Je suis très fière de ce soutien et les remercie.
Chers Maîtres,
C’est un ancien notaire associé d’une SCP qui aujourd’hui défend le principe de la libre installation.
D’autre part les préconisations de la CLON et des notaires qui étaient dans le collimateur de cette CLON ont été sans effet, puisque les notaires n’ont pas joué le jeu et se sont contentés de prendre des notaires salariés pour ne pas partager le gâteau.
Quant à la notion de service public, il y aurait la aussi beaucoup à dire, car bon nombre de notaires ont fait de la sélection sur les dossiers et ont refusé (de manière plus ou moins élégante) des dossiers pas asssez lucratifs pour leurs études.
Pourquoi d’ailleurs ne pas instaurer dans la réforme outre une condition de diplôme et de moralité, une condition d’expérience (5 ou 8 ans d’ancienneté dans la profession) avant toute installation.
Mais j’avoue que je ne comprend pas très bien en quoi les avocats pourraient bénéficier du travail du notariat alors qu’ils n’ont ni le diplôme ni les compétences ni la pratique de la publicité foncière et de la télépublication et qu’enfin les avocats ne tiennent pas de comptabilité comme elle est imposée aux notaires.
En conclusion la réforme et la perte du numérus clausus oui, mais pas n’importe comment.
Ce gouvernement, dans la confusion la plus totale, en arrive à bafouer le Sceau de la République dont les notaires sont garants. Triste France.
très belle analyse !