Les notaires passent à l’offensive contre la future réforme des professions réglementées.

En 48 heures, la profession a réussi à mettre en place une grande action de lobbying au niveau national pour faire entendre sa voix au Gouvernement et entendait manifester le 17 septembre 2014. Retour sur une campagne éclair.

Bref rappel des faits : tout a commencé au début de l’été avec le discours d’Arnaud Montebourg s’appuyant sur le désormais fameux rapport de l’IGF qui préconise une réforme des professions réglementées.
Le feu avait pris, puis s’était semble-t-il calmé (Voir notre édito : "Professions réglementées : de l’huile sur le feu pour rien ?") mais en réalité il n’en était rien.

Les notaires planchaient déjà sur le sujet et préparaient leur offensive. En effet, le Conseil supérieur du notariat, après avoir étudié le rapport sur la partie concernant sa profession pendant l’été, publie un contre-rapport qui revient point par point sur les recommandations de Bercy.

On connaissait déjà cette profession pour son savoir-faire en matière de communication auprès des pouvoirs publics et pour sa capacité de lobbying inégalée parmi les professionnels du droit. Mais, avoir réussi en 48 heures à enflammer la toile relève d’un coup de Maître !

Sur Twitter, les notaires s’emparent du sujet pour défendre leur profession dénonçant pour les uns la destruction d’une des seules choses que la France exporte encore...

Pour d’autres, la destruction des emplois dans la profession...

La presse nationale s’est elle aussi très vite emparée du sujet... Lesechos.fr, titrait hier « Professions réglementées : la riposte des notaires, Lexpress.fr « Professions réglementées : pourquoi il faut préserver le système notarial français et Latribune.fr ce matin « Réforme des professions réglementées : les notaires contre-attaquent.

Les notaires ne sont pas les seuls parmi les professionnels du droit à être concernés par cette réforme. Les huissiers de justice ont eux aussi commencé à faire entendre leur voix. Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice a adressé une lettre ouverte au Président de la République. En revanche, pas un mot des avocats pour le moment…

D’autres échanges parmi des centaines, avis, réactions, photos d’affichettes collées un peu partout par les notaires...

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Vos commentaires

  • Je vous invite à consulter la liste des QPC en instance devant le Conseil constitutionnel (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/affaires-en-instance/affaires-qpc-en-instance/qpc-en-instance-tableau-trie-par-n-d-affaire.97146.html). Vous pourrez constater que le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre par le Conseil d’Etat au sujet de la conformité à la Constitution du droit de présentation, rétabli en 1816 après avoir été aboli lors de la fameuse nuit du 4 août.

    Je suis diplômé notaire, n’ai jamais réussi à devenir notaire, même salarié, à tel point que j’ai dû me résoudre à quitter la profession.

    Je me moque pas mal des propos de tel ou tel notaire qui se revendique fils de pauvre, descendant d’immigré ou pourquoi pas "sans-dent" pendant qu’on y est. Bien sûr que les notaires n’ont pas tous des enfants, ou des enfants à peu près suffisamment instruits pour obtenir leur diplôme de notaire, dont on sait bien qu’il est d’un niveau trop faible, car distribué trop massivement. Je sais qu’en ce qui me concerne, mon diplôme de notaire (obtenu à l’issue de 5 années à Paris 2, ce qui n’est pas le cas de tout le monde) ne me sert à rien, alors que j’ai côtoyé des fils de notaire modérément intelligents qui n’auraient jamais fait le poids à un concours face à moi. Mais eux peuvent bien entendu instrumenter...

    De toute manière je pense avoir montré qu’en parvenant à ce que ma demande de QPC soit transmise au Conseil constitutionnel, je suis un bon juriste.

    A force de semer le mépris, on récolte la justice.

    • par persico , Le 12 septembre 2014 à 12:16

      je suis aussi notaire assistant et j’ai aussi quitté le notariat, je n’étais pas assez soumis au tyran.
      je souhaite que cette réforme aboutisse à la fin du monopole et du statut des notaires. il s’agit de pratique d’un autre âge, meilleur ou non ? on s’en fout. Comme pas mal de notaires se foutent du droit à partir du moment ou on ne peut pas engager leur responsabilité et que ca fait gagner de la tune. Car le principal dans une Etude, ce n’est pas le droit ou le service public, c’est l’argent avant tout, mais pas pour tout le monde. Le notaire qui chante le service public, ca me fait bien rire.
      Jean-Charles PERSICO

    • par FXPQNotaire , Le 14 septembre 2014 à 19:03

      les propos de ce monsieur prouve qu’il n’a aucune qualité pour intégrer ma profession
      le notariat n’est pas la fonction publique. On ne passe pas un concours une fois pour toute
      on se confronte aux clients tous les jours.

    • par FXPQNotaire , Le 14 septembre 2014 à 19:10

      Le notariat est la religion du travail.
      Comme c’est étrange tous les étudiants de ma promo du CFPN de NANCY (diplôme en fev. 2002) qui voulaient devenir notaire et qui ont travaillé pour réussir sont installés à ce jour :
      1 dans le 51
      1 dans le 59
      1 dans le 83
      3 dans le 88
      1 dans le 55
      2 dans le 27
      2 dans le 54

    • par Pas dupe , Le 15 septembre 2014 à 11:00

      Vous qui souhaitez changer le notariat, pourquoi ne pas passer le concours des offices créés ? Voici une porte qui est ouverte à tous ceux qui ne sont pas fils de... Ou fille de .... Et qui vous permettrait d’exprimer toutes vos compétences.
      Mais dire qu’il faut réformer, "pour un système meilleur ou pire, on s’en fout", c’est juste irresponsable de la part de quelqu’un qui a brigué ces responsabilités.

    • par LS40 , Le 16 septembre 2014 à 14:04

      Nous sommes 316 cette année à passer le concours pour 20 places : ABERRANT !!!!
      Discussion préalable avec un notaire installé venu passer le concours jeudi dernier : s’il n’y arrive pas il partira au bout de 2heures.. C’est ce qu’il a fait, aux 2 épreuves.... sans commentaire
      Que dire si la réforme passe : un notaire assistant compétent (diplôme, expérience et moralité requise) devra passer le concours pour s’installer alors qu’un autre paiera ses parts et fera ainsi la preuve de sa compétence ?
      Combien de notaires installés réussiraient ce fameux concours ? et se remettraient en cause ?
      A VOIR

    • par Mat , Le 21 septembre 2014 à 23:49

      Sans doute que le meilleur juriste fut votre avocat ... Car non assujetti a une quelconque obligation de resultat vous l.avez enrichi pour rien
      Cette qpc est vouee a l’echec au regard des decisions deja prises par le cc

    • par hmb , Le 21 novembre 2014 à 11:04

      Oui, la justice est passée ! Il ne suffit pas d’être un ancien, encore faut-il être un bon.....

    • par centurion , Le 22 novembre 2014 à 13:55

      Le résultat est tombé et vous avez perdu ; la preuve que vous n’êtes pas si bon juriste que ça !

    • par Pierre THIOLLET , Le 18 février 2015 à 18:01

      La jurisprudence administrative a été contredite par le Conseil constitutionnel. C’est parfaitement normal puisque la jurisprudence administrative était contraire au droit de l’Union européenne tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne. Le passage par le Conseil constitutionnel s’imposait pour trancher la divergence entre le Conseil d’Etat et la CJUE.
      Maintenant je reviens devant le Conseil constitutionnel car pour les greffiers de tribunaux de commerce en revanche, la qualification de "dignités, places et emplois publics" s’impose. A défaut le moyen tiré des principes de la commande publique trouvera tout son sens.
      Et en ce qui concerne les notaires, le Conseil d’Etat va devoir statuer sur la légalité des dispositions simplement réglementaires qui instituent le numerus clausus, puisqu’à ce jour, la loi Macron n’est pas de droit positif (laquelle loi en l’état de sa rédaction pose un problème de conformité au principe d’égalité, ce qui fera l’objet d’un contrôle de constitutionnalité ultérieur).

  • Dernière réponse : 22 novembre 2014 à 14:07
    par Fann , Le 12 septembre 2014 à 12:10

    Chiffre officiel : 71% des français sont favorables à la libéralisation de la profession des notaires.

    Calcul mathématique très simple :

    selon LE RAPPORT DE l’IGF : salaire mensuel des notaires 19.000 euros en moyenne. Déduction de la somme de 5000 euros maximum au titre du prêt pour acquérir les parts sociales, du moins pour certains (40% des notaires reçoivent les parts par donation selon les statistiques ) = reste 14.000 euros comme bénéfice net. si le train de vie l’oblige à dépenser 6000 euros par mois, il lui reste 8000 euros comme placement par mois.

    Un salarié gagnant 1800 euros net, il a le droit de vivre dans la dignité après des semaines de travail cumulant stress etc... il peut éventuellement aller au moins une fois au resto et au cinéma et économiser, in fine 120 euros par mois, du moins à supposer, ce qui n’est pas toujours garanti.

    Résultat :
    Le notaire a fait un placement de 96.000 euros par an
    Le salarié collaborateur ou diplômé : 1440 euros par an.

    Je suis pour le maintien de l’activité des notaires pour notre profession, en revanche, j’espère que les diplômés puissent s’installer librement. je ne suis nullement jalouse. Je veux juste exercer dans la dignité en étant diplômée depuis plus de 4 ans après une reprise d’études. (J’ai aujourd’hui 42 ans).

    Former 1000 notaires stagiaires par an n’est pas une solution efficace, il en est de même pour le notaire salarié. il va falloir revoir les possibilités d’installation pour les notaires sinon les autres professions vont s’emparer du sujet.

    Si le notariat propose d’ouvrir le monopole aux diplômés notaires, ils pourront préserver leur monopole en définitive.

    La mobilisation des collaborateurs aux côtés des patrons prévue le 17 septembre prochain masque une autre vérité. la majorité suit pour éviter la pression qui est déjà existante.

    • par FXPQNotaire , Le 14 septembre 2014 à 18:40

      et l’impot sur le revenu FANN !!!
      J’espère pour tous les français qu’elle ne sera jamais notaire
      pour être notaire il faut avant tout réfléchir longuement avant de s’exprimer et intégrer dans toute réflexion la fiscalité.. NO COMMENT

    • par foji , Le 19 septembre 2014 à 11:29

      pour reprendre l’expression de fxpq dommage pour les français (concernés) que fann ne soit pas notaire à la place de fxpq. (on va dire pq pour faire plus court. Monsieur pq, je ressens un peu d’agressivité dans vos propos. Sans doute l’enjeu est il très important. Ah dès qu’on touche au porte monnaie du notaire...
      Je suis d’accord avec l’idée de fann, dans un premier temps faciliter l’installation des diplômés notaires.
      Et même si on intègre l’IR à l’exemple chiffré ci-dessus, cela ne change pas énormément la donne.
      Ils me font bien rire ceux qui proposent comme alternative le passer le concours de création d’office notarial, lorsqu’on sait qu’il n’y a que 10 places pour 300 candidats en moyenne. Et je ne serais pas surpris que sur ces dix places gagnantes 2 ou 3 soient connues d’avance. J’ai dit 2 ou 3 !
      Je suis conscient que les notaires ne sont pas tous dans la même situation. Le notaires de campagne qui doit rembourser son prêt est plus affecté que le fils à papa installé dans une grande agglomération. Mais je ne suis pas dupe des arguments avancés par le CSN. Je ne vois pas ou sera le désert juridique.
      Contrairement à certains pays anglo-saxons ou il est inexistant, nous avons en France un service public de cadastre/hypothèque efficace.
      Le monopole du notaire est du, en grande partie, au fait qu’il est le seul habilité a faire publier ses actes "authentiques" au bureau des hypothèques. Ce n’est qu’une formalité administrative parmi beaucoup d’autres.
      Le notaire, comme l’avocat est diplômé après environ 7 ans d’études. Sur ces 7 ans seules les 3 dernières années sont réellement importantes pour acquérir les bases du métier. Les autres années pourraient alors servir à éviter ce soit disant désert juridique si il devait y avoir une refonte de toutes les professions juridiques.
      Une autre spécificité du notaire est sa grande frilosité. Je pense aux clauses de décharge de responsabilité et reconnaissance de conseils donnés de plus en plus nombreuse dans les actes. Elle ne servent pas l’intérêt du client, mais celui du notaire.
      Pour conclure, je pense que cette réforme finira un jour ou l’autre par aboutir. On en parle depuis 2007, alors que la droite était au pouvoir. Je pense que c’est une réforme inévitable pour relancer - au moins dans une infime part - le pouvoir d’achat.
      Plus de 70 % des personnes sondées sont favorables à cette réforme messieurs les notaires.

    • par Mat , Le 21 septembre 2014 à 23:38

      19000 par mois sur laquelle somme il convient de deduire les cotisations urssaf, retraite, maladie et irrp soit sur la base d.une telle somme environ 75% Il reste donc 25% pour s.acquitter du pret prof. Et du reste maison assurance bouffe vehicule edf etc....
      sachant que la grande majorite bosse comme moi 6 jours sur 7. 51 semaines sur 52 et ne gagne meme pas cette somme. A mediter
      il serait bon de se renseigner avant d’ecrire n’importe quoi

    • par Velazquez , Le 9 octobre 2014 à 09:46

      Matt aussi écris n’importe quoi ! Les 19000€ par mois en question sont basés sur la déclaration IR des notaires, OK pour la déduction du prêt mais le reste !!! Et puis cela fait au moins 40 ans qu’il ne faut plus dire IRPP mais IR !!! Comme quoi la profession à besoin d’une réforme

    • par NUNES FRANCK , Le 22 octobre 2014 à 13:20

      Je m’étais jusqu’à ce jour interdit de m’exprimer en ma qualité d’ancien Président de l’ANPANS, Association représentant la majeure partie des salariés d’avoué victime de la suppression des Avoués à la Cour en janvier 2012, sur ce nouveau projet de Loi proposé par le Gouvernement.

      Mais en lisant toutes les informations relatives à cette réforme, que ce soit de la part du Gouvernement ou des différentes professions concernées par ce projet, un important sujet ne semble pas vraiment être pris en considération.

      Si, comment cela est actuellement présenté, cette réforme va résoudre tous les problèmes que rencontrent actuellement les français ayant trait à leur pouvoir d’achat, quel va être l’impact social de cette nouvelle réforme auprès de milliers de salariés qui, personne ne peut le contester, vont subir inévitablement le même sort que la grande partie des salariés de cette profession maintenant disparue…

      Malgré un changement de gouvernance, je revois le même film, avec la même chasse aux sorcières lâchant sur la place publique des montants de revenus de vos employeurs souvent erronés... Et le même silence sur les menaces de pertes d’emplois pour les salariés mais dont on vous garantira la main levée, que tout a été évalué pour les préserver…

      Vous avez, sauf erreur de ma part, le même profil, souvent même ancienneté et une spécificité propre à votre domaine que nous avions et peu transposable dans un autre corps de métier et faute de mobilisation vous serez vous aussi sacrifiés sur l’autel de la croissance.

      Tirez profit de notre sort, afin que le sacrifice des salariés d’avoués n’ait pas été vain.

    • par Centurion , Le 22 novembre 2014 à 14:07

      L’attitude de gens comme vous qui "crachent" dans la soupe me dégoûte.
      Vous allez juste réussir à énerver la profession qui finance la formation des jeunes.
      Cela va avoir l’effet inverse de ce que vous recherchiez.
      Plutôt que de pleurer soyez innovante, mobile et compétente et vous n’aurez aucun problème un jour pour devenir notaire.

  • par Tigroo64 , Le 15 septembre 2014 à 11:23

    Que les notaires se défendent, je le conçois parfaitement. Qu’ils profèrent mensonges et contre-vérités, voilà qui est beaucoup moins dignes de leur statut d’officier ministériel. A titre d’exemple, dans leur argumentaire, il nous est rabâché que sans notaire, une vente immobilière sur trois au moins finirait au tribunal, comme aux USA (sous entendu, cela engraissera ces vilains avocats).
    L’honnêteté intellectuelle consisterait au moins à rappeler qu’aux USA, il n’y a pas - et aussi surprenant que cela puisse paraître - de service du cadastre. A mon sens, l’efficacité du système français repose avant tout sur l’existence d’une véritable administration du cadastre (même si celui-ci est parfois erroné) et d’un service des hypothèques. De la même manière, l’argumentaire du CSN a, à mon avis, trop tendance, à critiquer les autres professions pour valoriser la leur. Je trouve cela extrêmement méprisant envers les autres professionnels. Des exemples comme cela, on en trouve à la pelle.

  • par francoisalsace , Le 8 octobre 2014 à 12:30

    Les notaires sont présentées somme des professions garantes du droit de l’intérêt des particuliers...
    Ce n’est pas toujours le cas.
    Quand il y a des dérives majeures ( exemple des notaires mis en examen dans #affaireapollonia) le président de cette corporation, ne dénonce pas les faits, même les minimise.
    Tant que cette profession ne fera pas le ménage dans les scandales dans lesquels elle est impliquée par quelques brebis "galeuses", les français ne peuvent pas vous faire confiance.
    Messieurs, Mesdames, les notaires si vous voulez que l’on croie en votre métier, occupez vous de l ’ #affaireapollonia. Indemnisez les victimes et dénoncez les notaires qui y ont contribué activement.
    Certains notaires ont rédigé jusqu’à 80 actes / jour !!!!

  • par Sondage : une majorité de Français approuve les réformes libérales à venir , Le 16 septembre 2014 à 11:27

    INFO

    Alors que le gouvernement affronte actuellement la période la plus difficile depuis le début du quinquennat, une enquête publiée ce jeudi semble lui offrir un peu de répit. Selon le baromètre Odoxa pour BFMTV et Challenges, une majorité de Français dit approuver quatre grandes réformes structurelles, d’inspiration libérale, annoncées par le gouvernement Valls : celle des professions réglementées, celle des régions, celle du logement et celle du marché du travail.

    Deux d’entre elles séduisent particulièrement les sympathisants de gauche. La réforme des professions réglementées, qui consiste à ouvrir à la concurrence certaines professions comme les notaires, les huissiers, les vétérinaires ou les pharmaciens, recueille l’assentiment de 78 % d’entre eux, contre 63 % des sympathisants de droite (71 % toutes sensibilités politiques confondues).

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