Bref rappel des faits : tout a commencé au début de l’été avec le discours d’Arnaud Montebourg s’appuyant sur le désormais fameux rapport de l’IGF qui préconise une réforme des professions réglementées.
Le feu avait pris, puis s’était semble-t-il calmé (Voir notre édito : "Professions réglementées : de l’huile sur le feu pour rien ?") mais en réalité il n’en était rien.
Les notaires planchaient déjà sur le sujet et préparaient leur offensive. En effet, le Conseil supérieur du notariat, après avoir étudié le rapport sur la partie concernant sa profession pendant l’été, publie un contre-rapport qui revient point par point sur les recommandations de Bercy.
On connaissait déjà cette profession pour son savoir-faire en matière de communication auprès des pouvoirs publics et pour sa capacité de lobbying inégalée parmi les professionnels du droit. Mais, avoir réussi en 48 heures à enflammer la toile relève d’un coup de Maître !
Sur Twitter, les notaires s’emparent du sujet pour défendre leur profession dénonçant pour les uns la destruction d’une des seules choses que la France exporte encore...
Pour d’autres, la destruction des emplois dans la profession...
La presse nationale s’est elle aussi très vite emparée du sujet... Lesechos.fr, titrait hier « Professions réglementées : la riposte des notaires, Lexpress.fr « Professions réglementées : pourquoi il faut préserver le système notarial français et Latribune.fr ce matin « Réforme des professions réglementées : les notaires contre-attaquent.
Les notaires ne sont pas les seuls parmi les professionnels du droit à être concernés par cette réforme. Les huissiers de justice ont eux aussi commencé à faire entendre leur voix. Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice a adressé une lettre ouverte au Président de la République. En revanche, pas un mot des avocats pour le moment…
D’autres échanges parmi des centaines, avis, réactions, photos d’affichettes collées un peu partout par les notaires...
Discussions en cours :
MERCI JP SOREL.
Très Bonne analyse. Votre message doit être diffusé le maximum possible.
Le but de cette manifestation consiste à bloquer l’INSTALLATION DES DIPLOMÉS. création de 15 offices cette années en présence de 1000 diplômés.
les salariés subissent actuellement une énorme pression pour les obliger à participer à la manifestation, selon plusieurs sources.
Réforme inéluctable, BRUXELLES l’exige.
voir cet article Professions réglementées. Les notaires descendent dans la rue"OUESTFRANCE ENTREPRISES.FR.
CITATION : Lundi, à Rennes, au conseil régional du notariat, il y avait plus important que la présentation des derniers chiffres du marché de l’immobilier breton. Me Bernard Drouvin, président du Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Rennes (Bretagne plus Loire-Atlantique), a tenu à exprimer, l’inquiétude de tous ses collègues et de leurs salariés, face au projet de loi « croissance et pouvoir d’achat ».
Le 17 septembre dans la rue
Les notaires ne sont pas contre le fait de réviser les tarifs de certains actes, concède Me Drouvin. Ils reconnaissent aussi qu’ils n’ont peut-être pas tout fait pour augmenter le nombre d’études, « afin de partager le gâteau », comme ils s’y étaient engagés. Mais ils souhaitent être associés à tout projet de réforme. Et, en bons négociateurs, ils font monter la pression.
Il reconnaît que le gâteau devait être partagé.
LES NOTAIRES N EXISTENT PAS AUX ETATS UNIS EN GRANDE BRETAGNE ET DANS CERTAINS LANDER ALLEMANS ON PEUT ETRE NOTAIRE ET AVOCATS.
POUR EUX ET LES HUISSIERS LA CONCURRENCE DOIT JOUER COMME POUR LES AVOCATS.
AU FAIT ON NE PARLE JAMAIS DES AVOCAYTS AU CONSEIL D ETAT ET A LA COUR DE CASSATION.OK ILS SONT COMPETENT ET FONT BIEN LEUR TRAVAIL CECI ETANT 50% DE LEUR C.A. PROVIENT DE LEUR INTERVENTION DEVANT LES T.A. ET LES C.A.A.LA PRATIQUE M A ENSEIGNE QU IL S AGIT TOUJOURS DE CLIENTS IMPORTANTS (PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE ET DE DROIT PUBLIC)JE N Y VOIS AUCUN INCONVENIENT DES LORS QUE LEUR MONOPOLE DEVANT LES JURIDICTIONS SUPREMES EST SUPPRIME.OU QU IKLS SE COTENTENT DE CE QONT ILS BENEFICIENT DEJA.
Parlant en connaissance de cause puisque je suis salarié dans le notariat comme environ 48000 d’entre nous et ce depuis 10 ans, la baisse annoncée de 20% des honoraires des notaires et la dérèglementation de la profession (en plus de la foire d’empoigne qui va s’en suivre entre les différents professionnels du droit concernant les tarifs) me fait craindre fortement pour mon job vu qu’en plus l’immobilier n’est pas au mieux !!! Il faut préciser que ce ne sont pas seulement les notaires qui vont aller manifester à PARIS le 17 septembre prochain, ce sont aussi et surtout ces 48000 salariés qui eux aussi ont des familles à nourrir !!!
Prenez une carte du monde et regardez combien l’acte notarié, sous des formes parfois différentes selon les pays, gagne du terrain depuis plus de 20 ans.
Les quelques cabinets d’avocats américains et anglo-saxons ne comprenaient déjà pas pourquoi, il y a quelques années, ils ne pouvaient pas traiter des ventes immobilières en France. Et bien ils ne comprennent pas pourquoi dans d’autres territoires (Chine, Vietnam, Russie, pays d’Afrique, quasiment toute l’Europe de l’Est), ils ne peuvent pas s’occuper d’immobilier…
Le système juridique anglo-saxon, dit de "common law" perd en effet du terrain dans le monde par rapport au système dit de droit continental. Or, ces cabinets anglo-saxons ne peuvent pas s’occuper d’immobilier dans les pays susvisés parce qu’au système juridique et judiciaire qu’ils préconisent, les instances de ces pays lui ont préféré un autre système qu’ils estimant plus sûr, plus accessible, plus performant. Ils en ont le droit ! Cette offensive de leur part en France n’est pas faite pour embêter les notaires français, elle est faite pour tenter de changer totalement de système juridique car ils n’admettent pas qu’un pays puisse en choisir un qui soit différent du leur !
Ne nous y trompons pas :
que le notariat français n’ait pas assez ouvert l’accès à la profession pour ses diplômés, c’est une chose certaine, qui doit changer ;
mais l’attaque menée contre le notariat est en réalité une attaque menée contre notre système juridique, pour donner de nouveaux marchés à quelques cabinets d’avocats français ou internationaux : c’est une attaque de la mondialisation féroce et sans états d’âme.
Les ultra-libéraux et autres néo-conservateurs agissent de la même façon auprès des instances européennes : lobbying intense, découverte de propositions "un peu par hasard". C’est exactement ce qui se passe cette fois-ci encore : peu ou pas de communication, bouc émissaire désigné ("les professions réglementées") pour tenter de faire passer des mesures prêtes depuis des années dans leurs cartons ; lesdites mesures toujours présentées comme devant créer des emplois (120.000 cette fois-ci) ; d’où sort ce chiffre ?) et faire baisser les prix (Aux Pays-Bas, le tarif des notaires a été dérégulé et ce sont les actes portant sur les biens les plus modestes qui ont vu leur coût exploser…).
Ne nous trompons pas d’ennemis (puisque la guerre est déclarée) : les ennemis de notre système juridique, ce ne sont pas les notaires, ni même les avocats dans leur immense majorité. Les ennemis, ce sont les tenants d’un ordre mondial totalement dérégulé, mondialisé, fait par quelques-uns, pour la richesse de ces mêmes quelques-uns.
Vincent TERRIER
Diplômé notaire
Non installé (je sais de quoi je parle en matière de frustration à ce niveau…)
Mais qui n’a pas envie que son métier disparaisse parce que je ne changerai pour rien au monde !
Tres bonne analyse de vincent
Pour ceux qui croient que le bonheur sera chez les avocats, il faut savoir qu’ils n’embauchent quasiment aucun salarié (pas fou... si on peut éviter des charges...)
Le statut ultra fréquent est celui d’avocat collaborateur. Ils ont une rétrocession d’honoraire, après déduction de frais de "mise à disposition" (matériel chaise bureau...). La rétrocession est souvent stable, et il faut bien être avocat pour renier le lien de subordination.. En gros c’est un beau contournement du droit du travail qui leur joue souvent des tours aux tribunaux..
Sur ce que ces collaborateurs touchent, il faut payer le RSI les impôts...
Bref, il y a de quoi regretter notre convention collective tant décriée (patron et salariés inclus) sans parler de notre mutuelle qui est phénoménale sur les dents, les lunettes et j’en oublie..
Pour ceux qui croient que la liberté d’installation est le rêve, je leur réponds qu’il est difficile de bien vivre avec 50 ventes par an, et encore, si on commence sur les chapeaux de roue...
Les jeunes avocats ne s’installent pas d’ailleurs... Ils préfèrent se faire essorer chez un avocat installé...
Alors chers clercs de notaires, choisissez bien votre camp !!!
Si le gouvernement veut redonner du pouvoir d’achat aux pauvres gens qui n’ont pas de budget pour acheter un logement, ce n’est pas sur les 0,825% du prix de vente que touche un notaire qu’il faut jouer, alors que le gouvernement a augmenté les droits de 1,2 % en un an et demi :
Droits d’enregistrement + 0,7 %
TVA +0,4 %
Contribution de sécurité immobilière (????) +0,1 %
Il faudrait réduire les droits d’enregistrement de 20% pour les primo accédants, et pourquoi pas la rémunération du notaire également sur cela ???
Il faudrait faire quelque chose pour le pouvoir d’achat au quotidien, et non pas viser de faire économiser 1.000 € une fois dans une vie...
Est-ce vrai ce qui est écrit sur la page Wikipedia/notaire que le Conseil d’Etat pourrait transmettre une QPC au Conseil constitutionnel concernant la constitutionnalité du droit de présentation ?