Lors de ce débat organisé par le CNN, 45 contributeurs sont intervenus. Leur profil est très varié, du simple citoyen à l’Ordre des avocats du Barreau de Paris en passant par l’Union des Fabricants. 109 propositions ont été émises sur le site internet.
En voici quelques unes extraites de la synthèse réalisée par le CNN :
Créer des ponts entre développeurs et juristes
Favoriser la communication et la réflexion entre des spécialistes du numérique et le professionnels du Droit (proposition anonyme).
NDLR : voir à ce sujet nos articles "L’Open Law forum a lancé 6 mois d’innovations pour les données juridiques." et "Les 3 projets innovants primés par le Prix DILA de l’accès au droit."
Numériser les lois
Effectuer un retour d’expérience sur chaque disposition législative afin d’évaluer son efficacité, son utilité, les problèmes qu’elle peut engendrer et son application effective. Les lois pourraient être validées en fonction des dispositions existantes. Les lois pourraient être revues et validées pour déterminer les failles, incohérences et mesurer leur impact. L’accès pourra être dématérialisé d’autant plus facilement (proposition de Colin Lorrain).
L’informatisation peut fournir une aide précieuse au raisonnement du législateur (proposition de Marc Desreumaux).
Spécialiser les magistrats
Mettre en place des magistrats référents en cybercriminalité au sein des parquets, créer un pôle numérique dans le ministère de la Justice dédié à la mise en oeuvre d’une politique pénale en matière numérique (proposition de l’Union des fabricants).
Partager la jurisprudence sous son format numérique entre ses acteurs
Les acteurs de la justice au quotidien (magistrats, greffiers, avocats, huissiers) aboutissent à la création de documents définitifs : les décisions de justice. Si pour protéger les données personnelles, toutes ces décisions ne peuvent être totalement publiées, en revanche elles pourraient être librement consultables entre ces acteurs en utilisant les voies informatiques contrôlées de la e-procédure : RPVA, RPVJ et autres extranets (proposition de Juriconnexion).
Développer un dossier administratif partagé
Organiser la transmission des justificatifs et documents via des liens de partage à usage limité et contrôlé par l’utilisateur (créer un dossier administratif partagé comme le dossier médical partagé) (proposition de Relai Ville de Brest).
Suivi du dossier par le citoyen
Simplifier les procédures et développer des outils pour permettre aux citoyens de mieux suivre le déroulement de leur dossier (proposition du CNN), si la plateforme est très sécurisée (proposition anonyme de Xpad).
Créer une certification de la signature électronique
Il conviendrait de développer l’étendue de l’usage du certificat de signature électronique ou de tout moyen permettant de renforcer l’identité de manière transversale (proposition de "Relai Ville de Brest").
Créer un “cyber-secret”
Inclure une réflexion sur la création d’un “cyber-secret” par la mise à niveau des protections électroniques de la confidentialité entre l’avocat et son client (proposition du Barreau de Paris).
Mettre en place des modules informatique et numérique pour les juristes et futurs juristes
Mettre en place des modules d’appropriation des outils informatiques et numériques au sein de la formation initiale et continue des professions du droit. Ces modules pourraient être constitués à l’échelle nationale, mais rien n’empêche que chaque école de droit personnalise ses enseignements en la matière.
Saluons cette initiative du CNN d’avoir organisé sur internet une concertation sur le thème du numérique et la Justice et de l’avoir ouvert à un large public afin de créer une dynamique de réflexion variée.
Les idées sont lancées, reste à les mettre en oeuvre ou à les développer plus avant... C’est la tâche à venir du CNN. Ce dernier utilisera la synthèse des contributions émises comme document de travail dans le but de faire des recommandations concrètes au gouvernement.
Vous pouvez consulter ici l’ensemble du dossier de synthèse du CNN..
Discussion en cours :
Les bases de données informatiques doivent être l’objet de formations pour les jeunes juristes. De nombreuses facultés n’ont pas le réflexe d’utiliser ces mines d’informations tel que LexisNexis, Dalloz ou encore la bibliothèque de Congres Américain. A l’inverse d’autres droits situés en amont, le droit des nouvelles technologies touche parfois directement au business model (à l’opérationnel) si bien que de nombreux entrepreneurs sont dissuadés par des régulations catégorielles (transport de fret, hôtellerie, etc). Il s’agit pas de vampiriser mais de faciliter les transitions et cohabitations entre des modèles économiques COMPLEMENTAIRES et non pas uniquement concurrent. A titre d’exemple, dans les université, les bases de données ne remplacent pas les livres mais ils sont un outil en plus ! Il existe encore de nombreuses frilosités.