La rubrique "Droit et Libertés Fondamentales" sur le site Village de la Justice traite des questions des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, des libertés fondamentales (liberté d’expression, liberté religieuse, respect de la vie privée notamment), des libertés individuelles, de pluralisme, et plus largement des enjeux juridiques qui s’y rapportent comme le droit à l’avortement, la peine de mort, la privation de liberté, l’immigration, le droit des personnes en situation de handicap. On y trouve aussi des commentaires de décisions des juridictions en la matière, et notamment celle de la Cour européenne des Droits de l’homme et de la Cour de Justice de l’Union européenne.
Droit de l’Homme et Libertés fondamentales
Le don du sang et le marché du plasma humains : Dr. Jekyll et M. Hyde. Par Bernard Perbal, Professeur.
Le don du sang et le marché du plasma humains : Dr. Jekyll et M. Hyde [1]. En précisant l’étendue des exceptions au principe de non patrimonialité du corps humain, les lois de bioéthique qui apportaient un support législatif manquant, ont été un élément moteur d’une réification encadrée de certains éléments constitutifs du corps humain lorsqu’ils en sont dissociés. Il est ainsi possible de vendre des cheveux ou des dents, mais il n’est permis d’effectuer (...)5 juin 2020 lire la suite
Atterrissage forcé pour les drones de la préfecture de police. Par Myriam Adjerad, Avocat.
(Conseil d’Etat, ordonnance du 18 mai 2020, n° 440442 et 440445) L'idée séduisante d'utiliser des drones pour doter les forces de l'ordre d'un nouvel outil de surveillance de l'espace public pour faire respecter les règles du confinement puis celles du déconfinement, s'est imposée dans de nombreuses localités. Cet outil est effectivement particulièrement efficace, peu onéreux, d'une utilisation simple, et a même pu incarner une certaine forme de (...)2 juin 2020 lire la suite
Stop covid : un applicatif pour qui et pourquoi ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » est venu fixer les modalités de mise en œuvre. Il s’agit très clairement de créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « StopCovid », lequel repose sur une application mobile téléchargeable pour tout un chacun qui sera en connexion avec un serveur central. Ce dispositif est sous la responsabilité du ministre chargé de la santé. Le présent article a pour (...)1er juin 2020 lire la suite
La surveillance par les drones, quelles limites ? Le Conseil d’Etat tranche dans sa décision du 18 mai 2020. Par Marine Hardy et Claudia Weber, Avocats.
Ces dernières semaines, dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, de nombreux drones ont été déployés sur le territoire français, munis de caméras et de haut-parleurs pouvant adresser des messages, afin notamment de surveiller le respect des mesures gouvernementales. Cette utilisation nouvelle et intrusive soulève de nombreuses questions quant à leurs conditions (...)26 mai 2020 lire la suite
La liberté de disposer des produits de son corps et le don du lait maternel. Par Bernard Perbal, Professeur.
La liberté pour l’individu de disposer des produits de son corps est une notion qui n’a pas su progresser à l’épreuve de l’évolution des sociétés et de la demande croissante de liberté individuelle réclamée au titre des droits fondamentaux de l’Homme. Alors que certains produits du corps sont considérés comme des « matières » commerciales, d’autres sont bannis de toute démarche visant à une utilisation altruiste pour aider son prochain. Nous examinerons à ce (...)26 mai 2020 lire la suite
[Etude] Au regard des conventions internationales, le confinement forcé général est-il légal ? Par l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Paris et l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens.
Ou de la méconnaissance du principe de proportionnalité par la France. A l’heure où le Gouvernement prolonge l’état d’urgence sanitaire, l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris (IDHBP) et l’Institut des droits de l’homme des avocats européens (IDHAE) publient un rapport sur les modalités et conséquences des atteintes graves portées aux libertés publiques et droits fondamentaux, et à l’absence de proportionnalité du confinement forcé général, à (...)15 mai 2020 lire la suite
Droit des étrangers aux Etats-Unis : quels impacts des décrets adoptés par le Président Trump ? Par Asif Arif, Avocat.
Depuis la crise du Covid-19, deux proclamations présidentielles ont été publiées aux Etats-Unis affectant de manière temporaire le droit des étrangers - ou de l’immigration selon l’expression consacrée - américains. Pour l’heure, ces proclamations n’ont pas fait l’objet de recours et souffrent de l’absence d’une interprétation critique d’une juridiction fédérale (Federal district courts). Pour autant, il semble intéressant de les (...)27 avril 2020 lire la suite
Article 39 du règlement CEDH contre la France : la situation des mineurs non accompagnés mérite plus que du provisoire. Par Julien Martin, Avocat.
Par décision du 31 mars 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a fait application de mesures provisoires au titre de l'article 39 de son règlement contre la France, afin d'assurer le logement et l’alimentation d'un ressortissant étranger se présentant comme mineur non accompagné jusqu’à la fin du confinement imposé à la population.27 avril 2020 lire la suite
[Point de vue] La nécessite d’identifier la religion par une définition ou des critères précis. Par François Jacquot, Avocat.
Le droit français ne donne aucune définition de la religion et interdit à la République de reconnaître les cultes. Comment la République fait-elle pour les identifier ?23 avril 2020 lire la suite
Les garanties du procès équitable en matière pénale. Par Ghennai Ramdane, Avocat.
Après l’adoption du principe du double degré de juridiction en matière pénale par l’article 162 de la révision constitutionnelle du 06 mars 2016, deux nouveaux textes de loi importants ont étés promulgués le 27 mars 2017. La loi organique (LO) n° 17-06 a institué un tribunal criminel d’appel (TCA) au niveau de chaque cour, alors que la loi n° 17-07 est venue modifier et compléter le code de procédures pénales (CPP) pour répondre aux exigences de la (...)21 avril 2020 lire la suite
Inopposabilité de la dimension externe du droit à l’Autodétermination dans le contexte aficain. Par Gabriel Babadi, Jurisconsulte.
Le droit à l'autodétermination dans sa conception postcoloniale connait des aménagements. Cette période postcoloniale est caractérisée par, d’une part l'existence des Etats qui ont eu à exercer leur droit à l'autodétermination des peuples pour se libérer de la colonisation et de tout autre forme de subjugation et d’autre part la présence des groupes infra-étatiques revendiquant leur droit à l'autodétermination. Devant cet état de chose, marqué par le (...)10 avril 2020 lire la suite
Etat d’urgence sanitaire : Le Conseil d’Etat valide les détentions arbitraires. Par Justine Bourgeois, Avocat.
Alors que Jean-Paul Céré disait que « l’incarcération ne suspend pas la qualité d’être humain et n’enlève pas le bénéfice des droits universels et fondamentaux », face à la situation d'urgence sanitaire, le Conseil d’Etat a lui décidé que la prolongation des détentions provisoires de plein droit, sans intervention d'un juge, ne portait pas une atteinte manifestement illégale aux droits les plus fondamentaux des détenus. Article vérifié par son auteur en (...)1er avril 2020 lire la suite
Covid-19 : Vade-mecum du demandeur d’asile. Par Fatima Raji, Avocat et Elena Campario.
La procédure de demande d’asile est perturbée depuis l’annonce de confinement prononcée par le Président de la République le 16 mars 2020 et par la mise en place de l’état d’urgence sanitaire le 23 mars 2020. Cet article vise à expliquer les démarches administratives que les demandeurs d’asile peuvent réaliser pendant la période de confinement.27 mars 2020 lire la suite
RGPD : qu’est-ce qu’une personne ? Par Emmanuel Cauvin, DPO.
Dans un précédent article RGPD : les données personnelles représentent un danger. Par Emmanuel Cauvin, DPO. nous nous sommes efforcés de résumer en une idée tout l'édifice du RGPD. Nous allons maintenant tenter de décrire le terrain sur lequel il s'applique. Allons droit aux faits. A quoi ressemble le champ d'application du RGPD ? Quelle est la situation (...)12 février 2020 lire la suite
[Cameroun] Protection du droit à l’éducation des minorités par les organismes internationaux en droit international, quelle effectivité ? Par Norbert Guiswe, Juriste.
La question de garantie des droits des personnes appartenant à des minorités n’a jamais cessé de préoccuper les organismes internationaux. Pourtant, les notions de « minorité » et « majorité » sont relativement récentes en droit international public, malgré des distinctions qui ont toujours existé entre les hommes et les communautés tout au long de (...)8 janvier 2020 lire la suite
Projet de loi de finances pour 2020 : Comment Bercy va surveiller vos réseaux sociaux ! Par Jocelyn Ziegler et Victorien De Faria, Elèves-avocats.
Dans son célèbre roman intitulé « 1984 », George Orwell décrit une société totalitaire dans sa conception la plus absolutiste, dans laquelle la vie privée des individus n’existe plus, donnant à l’État un droit de regard, au sens propre comme au figuré, sur ses administrés. Le texte de l’article 57 du projet de loi de finances pour 2020 permet, toute proportion gardée, une certaine analogie avec cette société orwellienne où la surveillance permanente de (...)30 décembre 2019 lire la suite
Quelles frontières pour le « droit à l’oubli » sur Internet ? Par Léonard Balme Leygues, Avocat.
Par un arrêt du 24 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché : au sein de l’Union européenne, l’obligation de déréférencement imposée à l’exploitant d’un moteur de recherche ne peut qu’être limitée à l’Europe.6 novembre 2019 lire la suite
Droits des étrangers : le périple du premier rendez-vous à la préfecture. Par Sarah Idrissi Taghki, Avocat.
Le premier rendez-vous est une épreuve fatidique dans la vie d’un homme. Que ce soit en amour, ou, dans la vie professionnelle, il s’agit d’une étape très redoutée. Le droit des étrangers ne fait plus exception à cette règle !28 octobre 2019 lire la suite
Des droits (insuffisants) dans nos prisons…Par Justine Bourgeois, Elève-avocat.
Alors que Jean-Paul Cere disait que « l’incarcération ne suspend pas la qualité d’être humain et n’enlève pas le bénéfice des droits universels et fondamentaux », les prisons françaises ont longtemps été tenues à l’écart du droit.15 octobre 2019 lire la suite
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