Respect de la vie privée et protection des données personnelles
Prospection commerciale : le scraping de données sur LinkedIn est-il légal ? Par Gerard Haas, Stéphane Astier et Anne Charlotte Andrieux, Avocats.
Le début de l’année 2021 fut marqué par une sanction de la CNIL prononcée à l’encontre de la société Nestor, spécialisée dans la préparation et la livraison de repas à destination d’employés de bureaux.1er octobre 2021 lire la suite
Les captures d’écran : moyens de preuve des utilisations illicites de créations sur internet. Par Jean-Marie Léger, Avocat.
L’hostilité que manifestent certaines juridictions du fond à l’égard des captures d’écran relève d’un amalgame injustifié et d’une curieuse technophobie à laquelle échappent pourtant depuis des lustres les incontournables courriels.22 septembre 2021 lire la suite
La Chine adopte à son tour une loi sur la protection des données. Par Mouhamed Bocoum et Julien Briot, Juristes.
Le 20 août 2021, une version définitive de la loi sur la protection des données personnelles, comprenant huit chapitres et 74 articles a été votée et adoptée par l’assemblée populaire nationale qui détient le pouvoir législatif en Chine. La nouvelle loi sur la protection des informations personnelles de la République populaire de Chine entrera en vigueur le 1er novembre (...)20 septembre 2021 lire la suite
La télésurveillance des salariés. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a indiqué que la vidéosurveillance constante d’un salarié exerçant seul son activité en cuisine était disproportionnée au regard du but allégué par l’employeur, à savoir la sécurité des personnes et des biens.14 septembre 2021 lire la suite
Analyse d’impact et traitement de données à caractère personnel. Par Landry Ebouah, Juriste.
Une analyse d'impact relative à la protection des données est un processus dont l'objet est de décrire le traitement, d'en évaluer la nécessité ainsi que la proportionnalité et d'aider à gérer les risques pour les droits et libertés des personnes physiques liés au traitement de leurs données à caractère personnel, en les évaluant et en déterminant les mesures nécessaires pour y faire (...)8 septembre 2021 lire la suite
« Dark pattern » : comment le droit se saisit-il de l’exploitation de nos biais cognitifs ? Par Betty Jeulin, Avocate.
Alors que le phénomène d'addiction aux réseaux sociaux et aux écrans est entré dans le langage courant, les Etats Unis ont récemment fait le choix de réguler l'utilisation des techniques qui permettent d'adapter les interfaces numériques à nos biais cognitifs dans le but de capter notre attention, provoquer un sentiment de frustration, de plaisir, ou de gratification sociale. Cette actualité amène à s'interroger sur l'opportunité d'une régulation (...)26 août 2021 lire la suite
Droit à l’information et protection des données à caractère personnel des mineurs. Par Landry Ebouah, Juriste.
Toute personne a un droit de regard sur ses propres données ; par conséquent, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles est obligé d’informer les personnes fichées de son identité, de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif, des destinataires des informations, des droits reconnus à la personne, des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union (...)9 août 2021 lire la suite
Les algorithmes peuvent-ils réellement faire preuve d’impartialité ? Par Gerard Haas, Avocat.
Et si l’on vous refusait l’accès à une école ou l’obtention d’un poste, sur la base de critères décisionnels discriminants, sans même que vous le sachiez ? Vous ne le réalisez peut-être pas mais les algorithmes nous entourent partout au quotidien.4 août 2021 lire la suite
Cybercriminalité : une atteinte à la vie privée et aux données personnelles ? Par Landry Ebouah, Juriste.
A l’heure du big data, de l’open data, du cloud, des objets connectés, des smartphones, les failles de sécurité constituent un moyen de pénétration dans les systèmes de traitement automatisé. Ainsi en mai 2017, les cyberattaques utilisant les ransomwares (ou rançongiciels) Wannacry et NotPetya, inédites par leur dimension massive, ont touché plusieurs centaines de milliers de systèmes d’information (parmi lesquels des entreprises multinationales et des (...)22 juillet 2021 lire la suite
Blockchain et données à caractère personnel : les contraintes d’une cohabitation numérique. Par Jonathan Elkaim, Avocat.
Une blockchain est un registre, "une grande base de données qui a la particularité d’être partagée simultanément avec tous ses utilisateurs, tous également détenteurs de ce registre, et qui ont également tous la capacité d’y inscrire des données, selon des règles spécifiques fixées par un protocole informatique très bien sécurisé grâce à la cryptographie [1]. Selon cette définition issue d’un rapport d’information parlementaire de décembre 2018, l’on comprend (...)19 juillet 2021 lire la suite
Comment le RGPD distingue les situations de sous-traitance et de co-responsabilité ? Par Olivier Bikili, Juriste.
Dans sa mission de sanction envers les organismes ne garantissant pas un niveau de conformité approprié au regard de la réglementation, le RGPD fait peser sur la figure du « responsable de traitement » la responsabilité en cas de violation de ses dispositions.13 juillet 2021 lire la suite
Les apports du droit européen au droit togolais de la protection des données. Par Brice de Souza, Juriste.
Cet article tente de dresser un tableau comparatif des dispositions de la loi togolaise relative à la protection des données personnelles et du RGPD (européen). En résumé, le droit togolais de la protection des données personnel est un droit en plein essor et innovant. Quand bien même, il se rapproche du RGPD, il garde des traces de son originalité qui sont d'ailleurs sujettes à (...)2 juin 2021 lire la suite
Droit à l’effacement et conservation des données personnelles sur la technologie Blockchain. Par Landry Ebouah, Juriste.
Le droit à l’effacement consacré par le RGPD rentrerait en totale contradiction avec les principes même de la technologie Blockchain dont l’un des attributs consiste à ce que les données, une fois insérées, ne peuvent pas être modifiées ou altérées par la suite.1er juin 2021 lire la suite
Comment encadrer les transferts de données hors UE à l’ère post-privacy shield ? Par Gerard Haas et Anne Charlotte Andrieux, Avocats.
La fin de l’année 2020 marque une véritable révolution dans le cadre règlementaire des transferts de données hors UE. Tandis que le CEPD vient de publier ses recommandations relatives aux mesures complémentaires pouvant être adoptées suite à l’arrêt Shrems II, la Commission européenne annonce la refonte des clauses contractuelles types pour réaliser une base conforme au (...)5 mai 2021 lire la suite
Le 3ème printemps du RGPD : la finalisation obligatoire des Analyses d’Impact avant le 25 mai 2021. Par Jean-Marc Provent, DPO.
Dans une démarche de simplicité et d'accompagnement, la CNIL avait accordé une dispense d'obligation de réaliser un PIA (Protection Impact Assessment) ou AIPD (Analyse d'Impact sur la Protection des Données) pendant une période de 3 ans à compter du 25 mai 2018. Ce délai prendra fin le 25 mai 2021, date à compter de laquelle la réalisation d'un PIA deviendra obligatoire pour tous les traitements susceptibles de présenter un risque élevé pour les (...)4 mai 2021 lire la suite
RGPD, la fête est finie ! Episode 3 : les GAFA ont-elles gagné ? Par Philippe Gabillault, Expert en protection des données.
Cookies, Publicité, Cyberattaques, AIPD/PIA, l’année 2021 sera-t-elle l’"annus horribilis" pour les entreprises françaises en matière de protection des données personnelles ? Alors que les GAFA triomphent avec des résultats financiers records, Apple a annoncé lundi 26 avril 2021 avoir commencé à déployer une mise à jour de son système d’exploitation iOS avec de nouveaux contrôles de confidentialité doivent-elles pour autant baisser les bras (...)30 avril 2021 lire la suite
« Le Privacy By Design » est-il adapté à l’ère numérique ? Par Etienne Bucher, Avocat.
Le Droit de la protection des Données à caractère personnel est un droit particulier au carrefour d’autres droits fondamentaux à l’image du droit au respect de la vie privée, du droit de propriété et de la liberté d’expression. Par ailleurs ce droit interfère également avec nombre de principes économiques et industriels. C’est cette situation centrale qui est cause d‘espérances mais aussi d’inquiétudes profondes en la (...)29 avril 2021 lire la suite
« Cookie walls » : payer pour ne plus être tracé ? Par Etienne Bucher, Avocat.
Récemment, à l’instar de Allociné ou encore de JeuxVidéo.com, plusieurs sites web ont proposé aux internautes un dilemme auquel ils ne s’attendaient pas : choisir entre un paiement mensuel ou le dépôt de cookies publicitaires sur leur terminal pour accéder aux services et contenus proposés.23 avril 2021 lire la suite
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