En France, cette règle a été introduite par l’AFEP et le MEDEF dans le Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (article 23.1).
Cependant, le Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, connaissait deux limites majeures :
Le vote n’avait qu’une valeur consultative ;
La décision des actionnaires ne portait que sur la rémunération passée.
La loi Sapin a remédié à ces lacunes, puisqu’elle rend contraignant le vote des actionnaires. Les actionnaires disposent dès lors d’un véritable pouvoir pour encadrer les rémunérations des dirigeants.
En effet, désormais, l’assemblée générale des sociétés anonymes dotées d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance approuve, chaque année, une résolution portant sur les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants à raison de leur mandat.
1/ Les dirigeants dont la rémunération sera soumise au vote.
En matière d’identification des dirigeants, les nouveaux articles L. 225-37-2 et L. 225-82-2 du Code de commerce visent directement :
les présidents, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes monistes pour les sociétés dotées d’un Conseil d’Administration ;
les membres du directoire (ou le directeur général unique) et les membres du Conseil de surveillance pour les sociétés anonymes dotées d’un Directoire et d’un Conseil de Surveillance.
2/ L’énumération des rémunérations et avantages de toute nature, visés par le vote.
Très attendu, le décret d’application de la loi Sapin sur les rémunérations des dirigeants dans les sociétés cotées vient de paraître.
Le décret du 16 mars 2017 crée les articles R. 225-29-1 et R. 225-56-1 du code de commerce, détaillant respectivement pour les sociétés anonymes à conseil d’administration et pour les sociétés anonymes dualistes, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, alloués aux dirigeants qui devront faire l’objet d’une résolution de l’assemblée générale des actionnaires.
Ces éléments de rémunérations sont les suivants (Décret n°2017-340 du 16 mars 2017) :
1° Les jetons de présence ;
2° La rémunération fixe annuelle ;
3° La rémunération variable annuelle ;
4° La rémunération variable pluriannuelle ;
5° Les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions ;
6° Les attributions gratuites d’actions ;
7° Les rémunérations exceptionnelles ;
8° Les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise de fonction ;
9° les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions, à des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes de l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale, ou en contrepartie d’une clause de non-concurrence ;
10° les éléments de rémunération et des avantages de toute nature dus ou susceptibles d’être dus aux dirigeants exécutifs, au titre de conventions conclues, directement ou par personne interposée, en raison de leur mandat, avec la société dans laquelle le mandat est exercé, toute société contrôlée par elle, qui la contrôle, ou encore placée sous le même contrôle qu’elle ;
11° tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat ;
12° les avantages de toute nature.
De toute évidence, le principal apport de ce décret est de dresser une liste exhaustive de rémunération et avantages soumis au vote de l’Assemblée Générale. Avant la parution du décret, cette loi Sapin suscitait une interrogation sur les rémunérations visées, et plus spécifiquement, sur l’application de cette loi aux stock-options et des actions gratuites, qui ne font pas partie d’une rémunération au sens strict du terme, puisqu’il s’agit d’un système qui permet aux dirigeants d’acquérir des actions d’une entreprise. Il n’en demeure pas moins que l’attribution des stock-options et des actions gratuites est un complément avantageux aux rémunérations des dirigeants et constitue donc un usage très controversé.
Le doute est désormais définitivement levé, puisque le vote portera bien, outre les rémunérations fixes et variables, sur les actions gratuites, les “golden parachutes”, les jetons de présence, les indemnités de non-concurrence ou encore les avantages en nature. De quoi rendre effective l’application de cette loi Sapin.
3/ Les modalités du vote des actionnaires.
Ce vote se déroulera en deux temps :
- un vote ex ante : les actionnaires des entreprises qui ont clôturé leurs comptes après le 9 décembre 2016 voteront dès cette année de manière contraignante sur la politique de rémunération des dirigeants.
L’assemblée générale devra approuver les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes. Si l’assemblée ne l’approuve pas, ce sont les principes précédemment approuvés qui s’appliquent ou, à défaut, les pratiques antérieures.
- un vote ex post : à compter des assemblées tenues en 2018 portant sur les rémunérations versées ou attribuées au titre de 2017.
L’assemblée générale devra statuer sur la rémunération individuelle de chaque dirigeant.
En cas de vote négatif, les rémunérations variables ne seront pas versées. Ainsi, le vote des actionnaires, n’est pas uniquement consultatif, puisque les actionnaires possèdent désormais un véritable droit de véto en ce qui concerne les rémunérations variables.
