Cette femme de 26 ans, qui élève seule deux enfants de 3 et 8 ans, vit depuis juin 2006 dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
En apprentissage du métier d’agent de maintenance et d’hygiène, elle perçoit 1.074 euros par mois et a déposé plusieurs demandes de logement social depuis mars 2005, qui ont toutes été rejetées.
Or, son séjour en CHRS ne peut excéder 21 mois. En conséquence, cette femme et ses enfants pourraient se retrouver sans logement à compter du 9 juin.
Après l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, cette femme a déposé un « dossier Dalo » auprès de la préfecture de Paris. De tel dossier ouvre, en effet, droit à l’obtention prioritaire d’un logement.
La commission de médiation, chargée de statuer sur les demandes déposées au titre de la loi Dalo, a cependant émis un avis défavorable sur ce dossier.
Cette mère de famille, assisté par l’association Droit au logement (DAL), a donc demandé au juge des référés de suspendre cette décision de cette commission et d’ordonner un réexamen de sa demande de logement prioritaire.
Selon un représentant de la préfecture, la situation de cette femme est certes difficile, mais, étant donné l’afflux de dossiers déposés à Paris, les personnes sans hébergement sont privilégiées.
Selon lui, et sur cette base, ce dossier a été jugé « prioritaire » mais pas « urgent ».
Le juge des référés du tribunal administratif, saisi de cette affaire, a au contraire considéré que la situation de cette femme était « constitutive d’une urgence ». En conséquence, le magistrat a suspendu l’avis défavorable de la commission de médiation relatif à la demande de logement prioritaire.
Cette jeune mère pourra donc revenir devant cette commission pour qu’il soit à nouveau statué sur sa demande. Si la commission émet, cette fois ci, un avis favorable, le préfet aura l’obligation de lui trouver un logement dans les six mois à venir.
Après ce délais de six mois, et conformément à la loi DALO, la demandeuse pourra exercer une action contre l’Etat pour qu’il soit condamné à lui verser des pénalités financières.
Pour Jean-Baptiste Eyraud, Président de la DAL, il est probable que l’on assiste à une inflation de recours de ce type devant les tribunaux administratifs.
C’est la raison pour laquelle le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) a d’ores et déjà demandé des moyens supplémentaires pour les tribunaux, afin qu’ils puissent faire face à leur nouvelle mission liée au droit au logement opposable.
La rédaction du Village
