La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a annoncé un enjeu de taille pour les entreprises dés 2010. A compter du 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés devront avoir conclu un accord collectif relatif à l’emploi des seniors ou bien avoir mis en place un plan d’action sur ce point.
A défaut, elles se verront sanctionnées par le paiement d’une contribution s’élevant à 1% de la masse salariale et ce, pour chaque mois au cours duquel l’entreprise ne sera pas couverte par un accord ou un plan d’action sur l’emploi des seniors.
L’année 2009 devra donc être mise à profit pour travailler sur la place des seniors et leur devenir dans l’entreprise. Si l’initiative du législateur doit être ici saluée, on peut cependant regretter qu’il faille une disposition répressive pour faire évoluer les comportements et mœurs sur l’emploi des seniors.
Entreprises visées :
Sont concernées par cette obligation de négocier :
Les entreprises d’au moins 50 salariés
Celles de plus de 300 salariés (y compris en cas de présence d’un accord de branche sur les seniors)
Sont exclues de ce dispositif les entreprises entre 50 et 300 salariés ayant déjà conclu un accord de branche étendu sur l’emploi des seniors. Cet accord doit cependant faire l’objet d’un avis favorable du ministre de l’Emploi. Ainsi, ces entreprises ne se verront pas infliger la pénalité de 1% dés lors qu’elles remplissent les conditions précitées.
Dans ce cadre, une négociation triennale doit se dérouler sur l’emploi des seniors dans les entreprises dotées d’une telle convention de branche. Cette négociation porte sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l’emploi des salariés âgés, notamment par l’anticipation des carrières professionnelles, par la formation professionnelle et par la prise en compte de la pénibilité au travail.
Modalités de l’obligation de négocier :
Les entreprises disposeront de deux alternatives : soit elles font le choix de conclure un accord d’entreprise ou de groupe sur l’emploi des seniors, soit elles élaborent un plan d’action pour une durée maximale de trois ans.
Dans les deux hypothèses, l’accord ou le plan d’action devra comporter :
Un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus ou bien un objectif chiffré de recrutement des salariés de 50 ans et plus.
Des dispositions concrètes permettant d’atteindre cet objectif et portant sur au moins 3 domaines parmi ceux énoncés ci-dessous (décret n°2009-506) :
o recrutement des salariés âgés dans l’entreprise,
o anticipation et évolution des carrières professionnelles,
o amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité,
o développement des compétences et des qualifications et accès à la formation,
o aménagement des fins de carrières,
o transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Des modalités de suivi de la mise en œuvre et de la réalisation de ces dispositions :
o dans le cadre d’un accord collectif de branche, le rapport annuel de branche devra mentionner les indicateurs et leur évolution,
o dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de groupe, les modalités de suivi et de réalisation sont laissées à la libre détermination des acteurs de la négociation,
o dans le cadre d’un plan d’action, le Comité d’entreprise ou à défaut les DP seront informés annuellement des indicateurs et de leur évolution.
Illustration du contenu d’un accord ou d’un plan d’action :
Suivi de carrière : mise en place d’entretien professionnel de 2ème partie de carrière (45 ans) : destiné à faire le point sur l’évolution professionnelle du salarié, ses besoins de formation, un aménagement éventuel de ses conditions d’emploi
Formation : développer le recours aux formations via le DIF, le bilan de compétences, la VAE ou encore la période de professionnalisation en mettant notamment en place des priorités pour les plus de 45 ans par exemple.
Validation possible par le préfet :
Afin de s’assurer que l’accord ou le plan conclu respecte bien les obligations légales, les entreprises ont la possibilité de solliciter le Préfet de région pour qu’il vérifie leur conformité.
Cette demande prendra la forme d’un courrier recommandé avec AR, auprès du préfet de région. Le préfet aura alors un délai de 3 mois pour donner une réponse. Au delà des 3 mois, la demande est réputée acceptée et l’accord conforme à la loi.
Cette nouvelle obligation à la charge des employeurs place ainsi les seniors au cœur d’une priorité pour l’année 2009.
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