Procédures civiles
Regards croisés sur la proposition d’Audience de règlement amiable en droit français et la Conférence de règlement à l’amiable du droit québécois. Par Sandra Karen Morin, Avocat.
En janvier 2023, dans le cadre de son “plan justice”, le ministre de la Justice français a annoncé la création d’un mécanisme d’“audience de règlement amiable”, présenté comme un outil de justice participative destiné à réduire les délais de la justice civile et inspiré de la procédure de “conférence de règlement à l'amiable” (CRA) existant au Québec. L’article qui suit revient sur la pratique de la justice participative en France et apporte un éclairage sur la (...)30 janvier 2023 lire la suite
La césure : une voie nouvelle impliquant l’intervention du juge. Par Benoit Henry, Avocat.
Le 5 janvier 2023, le garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti a présenté son plan d’action issu des Etats généraux de la justice, lancés par l’exécutif fin 2021. Il s’agit de répondre au « délabrement avancé » de la justice et à la « perte de sens » dénoncée par les professionnels. Ce discours était très attendu. En novembre 2021 magistrats, avocats et greffiers avaient manifesté leur colère, malgré un rehaussement du budget de la justice et un volumineux rapport (...)20 janvier 2023 lire la suite
Quand conclure devant la cour d’appel en cas d’ordonnance de médiation ? Par Emmanuel Durand, Médiateur.
C’est la question des délais « a quo » et « ad quem » sur lesquels il convient de se pencher. Sur le délai « a quo » la Cour de Cassation a très clairement répondu dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 20 mai 2021 (N° 20-13912 Publié au bulletin) [1]. Dans son arrêt du 12 janvier 2023 (Civ 2, 12 janvier 2023 N° 20-20941 Publié au bulletin) la Cour de Cassation vient de régler le sort du terme « ad quem (...)19 janvier 2023 lire la suite
Ordonnance sur requête dite 145 : nécessité de déroger au contradictoire et détectives privés. Par Geoffrey Pages Galdiolo, Détective Privé.
L'article 145 du Code de procédure civile permet de faire ordonner la recherche des preuves dont pourrait dépendre la solution d'un litige à venir. Sa mise en œuvre est subordonnée à la démonstration subtile par le requérant de ce qu'il existe un « motif légitime » d'ordonner une telle mesure d'instruction, a fortiori lorsque celle-ci est demandée de façon non-contradictoire. Le concours d'un détective peut être utilisé pour administrer valablement la (...)18 janvier 2023 lire la suite
L’exécution forcée d’une décision de justice. Par Céline Cabaud, Avocat.
Le justiciable qui obtient une décision de justice satisfaisante peut avoir des difficultés à recouvrer les sommes qu’il a obtenues. Il arrive en effet fréquemment que la partie succombante refuse de s’exécuter spontanément. La partie créancière n’est toutefois pas démunie. Il existe des solutions pour récupérer les sommes auxquelles le débiteur a été condamné, notamment l’exécution forcée d’un (...)29 décembre 2022 lire la suite
Urgence : la Cour de Cassation doit arrêter sa position sur les fins de non-recevoir. Par Benoit Henry, Avocat.
La question mérite d’être posée car elle embarrasse les praticiens et divise la doctrine. La jurisprudence des juges du fond est divisée et bon nombre de magistrats à la Cour d’Appel de Paris sont favorables à la compétence de la Cour plutôt qu’à celle du CME ou du Président de Chambre dans les procédures sans CME pour prononcer l’irrecevabilité des demandes pour défaut de droit d’agir en appel. On attend avec impatience l’avis ou l’arrêt par lequel la Cour (...)14 décembre 2022 lire la suite
[Maroc] L’instance arbitrale « mécanisme de résolution de litiges ». Par Ahmed Benattou.
Dans les relations commerciales, des litiges peuvent naitre entre les parties. Puisque « nul ne peut se faire justice à soi-même », les parties se trouvent dans l’obligation de saisir la justice si la procédure amiable s’avère inefficace ou infructueuse. Il existe deux types de voies judiciaires : la voie judiciaire ordinaire lorsque les parties doivent passer par un juge étatique pour régler le litige, et les voies judiciaires alternatives. Parmi ces (...)2 décembre 2022 lire la suite
Les actions de groupe et les actions collectives. Par Nejma Labidi, Avocat.
La possibilité pour plusieurs personnes physiques ou morales, mues par un intérêt commun, d’agir collectivement, par l’intermédiaire d’une plainte collective, ou d’une procédure judiciaire dans le cadre d’une action civile « collective », est issue de la pratique, faute d’avoir été prévue par des textes spécifiques.24 octobre 2022 lire la suite
Compétences pour juger des fins de non-recevoir à la Cour. Par Roger Tudela, Avocat.
C’est un avis important que vient de rendre la Cour de cassation ce 11 octobre 2022, n° 22-70.010 sur la répartition des compétences entre la Cour d’appel et le Conseiller de la mise en état. Cette problématique a déjà fait couler beaucoup d’encre, mais aujourd’hui, deux questions obtiennent réponse.13 octobre 2022 lire la suite
Injonction de payer : quid de la juridiction saisie par l’effet de l’opposition. Par Colin Berthier, Avocat.
La procédure d’injonction de payer, prévue par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, est une procédure non contradictoire destinée à permettre au créancier d’obtenir avec célérité et simplicité une décision de justice exécutoire. Lorsque le juge fait droit à la demande, le débiteur peut s’y opposer pour rétablir le débat contradictoire. En cas de refus par le juge saisi, le créancier demeure libre d’agir, au fond ou en (...)6 octobre 2022 lire la suite
Voies d’exécution et pratiques commerciales déloyales : lorsque le pot de terre ébranle le pot de fer. Par Patricia Chevallier-Douaud, Avocat.
Dès lors, la délivrance du commandement litigieux relevant à plusieurs titres de pratiques commerciales déloyales, il y a lieu d'en prononcer la nullité.28 septembre 2022 lire la suite
Tout savoir sur la procédure de changement de sexe. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a créé une procédure spécifique de modification de la mention du sexe à l’état civil. Revenons les conditions, la procédure ainsi que les conséquences de la procédure de changement de sexe.26 septembre 2022 lire la suite
« Passerelle » entre référé et fond : haro sur un précieux mécanisme procédural. Par Maïa-Ané Joubert, Elève-Avocat.
Face à la multiplication de situations d’urgence, l’intervention rapide d’un juge se révèle primordiale pour le justiciable. Il peut arriver que dans certains cas, les conditions nécessaires à la saisine du « juge de l’urgence et de l’évidence » ne soient pas suffisamment caractérisées. Le recours a posteriori du juge du fond est alors vital pour les parties afin que le litige soit tranché. Tous les moyens sont alors bons à prendre, pour gagner en (...)14 septembre 2022 lire la suite
La réouverture des débats : une voie de recours méconnue. Par Rémi Oliveras, Clerc d’Huissier.
Après les fameux jugements du Tribunal correctionnel de Louvakou-Dolisie (Gabon), en date des 8 octobre 1985 et 27 mai 1986, condamnant des inculpés pour faits de sorcellerie, il convient de se pencher sur une décision rendue le 20 juin 2022 par le Juge de l’exécution de Basse-Terre dont l’originalité mérite de s’y attarder.26 juillet 2022 lire la suite
Quel avenir pour la qualité de la Justice au lendemain des Etats généraux ? Par Benoit Henry, Avocat.
Après la loi du 23 mars 2019 et celle du 22 décembre 2021 réformant la procédure civile, 3 décrets ont été adoptés. La notion de qualité de la décision de la justice est toutefois difficile à appréhender. L’étude de la qualité de la décision de justice ne se réduit pas à la décision telle qu’elle est rendue par le juge. Elle est entendue comme le résultat d’un processus à l’occasion duquel le juge dit le droit avec l'avocat qui joue un rôle (...)5 juillet 2022 lire la suite
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