Professionnels du contentieux ou partie à un procès ou à un litige, cette rubrique vous propose des analyses et des conseils pratiques pour naviguer efficacement dans les complexités du contentieux et de la procédure civile. Vous y trouverez notamment des éclaircissements sur les actes de procédure (mises en demeure, assignation, jugement etc.) et leur recevabilité, les délais légaux, les voies de recours contre les jugements, les voies et délais d’appel, les modes de preuve, les principes directeurs du procès, la compétence des juridictions, la demande en justice, les moyens de défense et les moyens d’instruction.
Procédure civile
Indemnisation des délais excessifs de justice : combien pouvez-vous obtenir en réparation ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Letard, Elève-Avocate.
Tout justiciable qui a subi des délais excessifs avant d’obtenir une décision de justice est en droit de se faire indemniser par l’État.13 février 2024 lire la suite
L’abandon de l’irrecevabilité de principe de la preuve déloyale en matière civile. Par Julien Daure, Etudiant.
Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation admet pour la première fois que la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats dans le procès civil.6 février 2024 lire la suite
Simplification et déjudiciarisation de la procédure d’appel civile : mythe ou réalité ? Par Emmanuelle Vajou, Avocate.
Tout avocat le sait et / ou en a fait l’expérience : il peut avoir un dossier solide sur le fond de l’affaire, mais perdre son procès en appel pour non-respect d’une seule règle de procédure. Publié au journal officiel un dimanche soir de réveillon, le décret n°23-1391 du 29 décembre 2023 (6ème décret relatif à la procédure d’appel civile depuis la grande réforme de la matière opérée par le décret « Magendie » du 9 décembre 2009) atteint-il les 2 objectifs (...)5 janvier 2024 lire la suite
Droit à la preuve en matière civile : recevabilité d’une preuve déloyale. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
En principe, les preuves déloyales sont irrecevables en application du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. Or, par un arrêt rendu le 22 décembre 2023 (n°20-20.648), l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de recevabilité d’une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale.29 décembre 2023 lire la suite
La preuve obtenue de manière déloyale est admise. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 22 décembre 2023 (n°20-20.648), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et admet que, dans un litige civil, une partie puisse parfois utiliser une preuve obtenue de manière déloyale.27 décembre 2023 lire la suite
Délai de contestation d’une saisie-attribution : quelle est la force du quantième ? Par Lucas Vancaeyzeele, Clerc de Commissaire de Justice.
L’article cherche à explorer les interactions entre le délai d’un mois laissé au débiteur pour contester la saisie-attribution avec les dispositions relatives à la computation des délais pour en tirer des conclusions sur la rédaction optimale de l’acte de dénonciation et les diligences à avoir lors de la signification de la dénonce.30 novembre 2023 lire la suite
Nouveau décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile. Par Benoit Henry, Avocat.
Le nouveau décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 (JORF n°0304 du 31 décembre 2023) entre en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2024. Il est applicable aux instances d’appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date. Article actualisé par son auteur en mars 2025.23 novembre 2023 lire la suite
La saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives. Par Benoit Henry, Avocat.
Le contentieux de la saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives découlant de l’application combinée des articles L442-6 III devenu l’article L442-4 III et D442-3 devenu l’article D442-2 du Code de Commerce, désignant les juridictions spécialisées en droit des pratiques restrictives vient d’opérer un revirement de jurisprudence (...)20 novembre 2023 lire la suite
La péremption ne peut être opposée aux parties qui ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant. Par Benoit Henry, Avocat.
L’allongement de la durée des procédures et l’encombrement des cours d’appel conduisent ces dernières, alors que les parties sont en état de plaider depuis de longs mois, à prononcer des péremptions d’instance exclusivement liées au retard de traitement des dossiers. Dans cette perspective, les juridictions, les avocats, les parties sont actuellement en souffrance. Article actualisé par son auteur en décembre (...)3 octobre 2023 lire la suite
Le défaut de la mention d’intimé dans la déclaration d’appel. Par Ali Chellat, Avocat.
La déclaration d’appel constitue l’acte de saisine de l’instance d’appel. Elle est régie par les articles 58 et 901 et suivants du Code de Procédure Civile. Elle doit indiquer certaines mentions obligatoires prévues par le Code de Procédure Civile. Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’appel dans laquelle l’intimé n’est pas mentionné ? La déclaration d’appel est-elle nulle et non avenue ? Est-elle irrecevable (...)19 septembre 2023 lire la suite
Prescription et vices cachés : la Cour de cassation clarifie les règles applicables. Par Alexandre De Lorgeril, Avocat.
Par un arrêt siglé B+R rendu le 21 juillet 2023 (Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 20-10763), la chambre mixte de la Cour de cassation a remis à plat les règles de la prescription d’une action en garantie contre les vices cachés, qui avait longtemps opposé les chambres civiles.18 septembre 2023 lire la suite
Compétence du juge judiciaire pour prononcer la mainlevée d’un placement en Unité pour Malades Difficiles. Par Victor Dumesnil, Etudiant.
Dans un arrêt rendu le 3 Juillet (C4279), le Tribunal des Conflits (publié au Recueil Lebon) a donné pleine compétence au juge judiciaire pour prononcer la mainlevée d'un placement en Unité pour Malades Difficiles (UMD) et, par conséquent, son transfert dans une autre unité psychiatrique.4 septembre 2023 lire la suite
Le délai raisonnable du procès dans le système européen des droits de l’Homme et les Décrets Magendie. Par Vanessa Gonçalves Alvarez, Avocate.
Quelle réforme pour la procédure d’appel ? Les buts de célérité et d’efficacité de la procédure d’appel dans l'édition des décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 et n°2017-891 du 6 mai 2017 n'ont pas été atteints ? Près de quatorze ans après la première réforme, il est possible de se demander si elle a réellement permis d’accélérer la procédure d’appel pour désengorger les juridictions. Quels sont les enjeux de la judiciarisation de la vie et de la réalisation de (...)23 août 2023 lire la suite
L’ancien Article 750-1 du Code de procédure civile ressuscité ? Par Arnaud Tribhou, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2023, la Cour d’appel de Nîmes rappelle que nonobstant l’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile par le Conseil d’État, le recours à une tentative préalable de résolution amiable du litige demeure obligatoire dans certaines matières.12 juillet 2023 lire la suite
Procédure d’appel et constitution 902 du CPC : quelles conséquences d’une erreur dans le type d’évènement renseigné ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans une ordonnance du 22 mai 2023, la Cour d’appel de Versailles tranche la question de la validité d’une constitution 902 du Code de procédure civile (CPC) alors que l’avocat intimé, qui s’était constitué, a commis une erreur dans le type d’évènement en indiquant "constitution en lieu et place" au lieu de "constitution d’intimé".28 juin 2023 lire la suite
Caducité de l’assignation en cas de placement irrégulier. Par Emma Sultan, Avocat.
Le placement de l’assignation doit non seulement être effectué sous un certain délai impératif mais il doit aussi, s’agissant des procédures dans lesquelles la représentation par avocat est obligatoire, l’être par un avocat territorialement compétent21 juin 2023 lire la suite
Ouverture de la « class action » : une proposition en discussion. Par Michel Ferrand, Avocat.
Les verrous posés sur l’action de groupe ont trop bien fonctionné et la procédure n’a eu aucun succès. La nécessité de transposer la directive européenne 2020/1828 pousse à une réforme des textes.6 juin 2023 lire la suite
Saisir le juge des tutelles et impossibilité d’établir un certificat médical circonstancié. Par Edouard Adelus, Avocat.
La saisine du juge du contentieux de la protection, agissant en tant que juge des tutelles, est irrecevable si elle n'est pas accompagnée par un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République. Mais que faire quand la personne refuse de se faire examiner par le médecin ou qu'il existe un conflit familial qui aboutit également à cette impossibilité (...)3 mai 2023 lire la suite
Exception de procédure et procédure orale. Par Benoît Lamy, Conseiller Prud’homal.
Une exception de procédure doit être présentée « avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir » (art. 74 du Code de procédure civile). Si, en procédure écrite, cette notion ne souffre pas vraiment d’hésitation (il suffit, soit d’envoyer préalablement des conclusions portant uniquement sur l’exception de procédure précédant l’envoi de conclusions au fond, soit d’envoyer des conclusions commençant par la mention de l’exception de procédure puis finissant (...)8 février 2023 lire la suite
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