La péremption en cause d’appel et mise en place de nouveaux dispositifs.

Par Benoit Henry, Avocat.

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L’allongement de la durée des procédures et l’encombrement des cours d’appel conduisent ces dernières, alors que les parties sont en état de plaider depuis de longs mois, à prononcer des péremptions d’instance exclusivement liées au retard de traitement des dossiers.
Dans cette perspective, les juridictions, les avocats, les parties sont actuellement en souffrance.

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Il en résulte que le retard très important dans le traitement des dossiers constitue une circonstance nouvelle devant conduire à une nécessaire évolution des textes et de la jurisprudence tant que les délais d’audiencement seront supérieurs au délai de péremption

Dans ce contexte de surcharge des cours d’appel, lorsque c’est à la juridiction que sont objectivement imputés « les temps morts de procédure » dans le traitement des dossiers pouvant aller jusqu’au délai déraisonnable, la péremption ne devrait plus être opposée aux parties puisqu’elle ne sanctionne plus leur inertie.

1- La péremption de l’instance d’appel peut être relevée de plein droit d’office par le juge.

L’article 386 du Code de procédure civile instaure le principe d’une péremption d’instance qui sanctionne le demandeur à une procédure lorsque pendant un délai fixé à 2 ans, il s’abstient d’accomplir des diligences susceptibles de faire évoluer le procès.

La péremption éteint l’instance et prive notamment la partie demanderesse, lorsqu’elle est soumise à un délai de prescription, de la possibilité de ressaisir une juridiction. C’est le cas notamment pour les procédures d’appel qui sont strictement encadrées au titre des délais pour former appel.

La péremption d’instance de l’appel est présentée non seulement comme une sanction contre les parties mais également comme un mode de gestion du rôle laissé à la seule initiative des parties, ce qui n’est plus le cas depuis le décret du 6 mai 2017 qui prévoit désormais que la péremption peut être relevée d’office par le juge.

L’inactivité prolongée des parties éteint l’instance d’appel.

Celle-ci est en effet périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans [1].

La jurisprudence de la Cour de cassation estime que la péremption d’instance ne peut être due qu’à l’inertie des parties mais non pas à l’incurie des organes de la procédure et à l’inaction du Conseiller de la mise en état.

La péremption en cause d’appel se différencie de la péremption devant le premier degré de juridiction par ses effets.

En appel, la péremption confère au jugement la force de chose jugée.

Le jugement rendu au premier degré ne peut plus faire l’objet d’aucun recours.

Le jugement devient irrévocable.

2- La péremption peut être opposée aux parties même si ces dernières ont intégralement rempli dans les délais fixés par la loi, les charges de procédure qui leur étaient imposées.

Depuis le décret n°2017-891 du 6 mai 2017, les parties sont soumises à une concentration des prétentions.

En vertu de l’article 910-4 du Code de Procédure Civile, les parties ont désormais l’obligation de présenter dès leurs premières conclusions l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Le principe de concentration a pour effet qu’une fois le délai de dépôt des conclusions passé, les parties ne peuvent ajouter aucune prétention. Désormais, après l’expiration des délais pour conclure et pour communiquer les pièces et le respect des délais des articles 905-2, 908 à 910 du Code de Procédure Civile, l’affaire est fixée.

L’affaire est en état d’être jugée et les parties n’ont plus de diligences à accomplir.
La péremption est donc suspendue à l’expiration des délais.

Mais l’allongement de la durée des procédures et l’encombrement des cours d’appel conduisent ces dernières, alors que les parties sont en état de plaider depuis de longs mois, à prononcer des péremptions d’instance exclusivement liées au retard de traitement des dossiers.

Il est, en effet, exigé des parties, alors qu’elles ont respecté les termes, charges et délais de la procédure engagée et qu’elles sont dans l’attente de la fixation d’une audience, qu’elles soient à l’origine d’une « impulsion procédurale » pour éviter la péremption.

Il en résulte que la pratique des Conseillers de la mise en état des cours d’appel de France connaissent des transformations du fait des allongements des délais d’audiencement et de nombreux litiges pendants se situent en effet dans deux hypothèses :

  • Les parties ont respecté l’intégralité des délais que leur impartit la loi dés lors qu’elles ont conclu dans les délais de l’article 908 du Code de Procédure Civile et se sont abstenues de toute autre diligence ensuite pendant deux ans ;
  • Le conseiller de la mise en état n’a ni clôturé ni fixé l’affaire en application de l’article 912 du Code de Procédure Civile dans un délai de deux ans.

Il est évident que les parties qui ont initié une procédure et respecté l’intégralité des charges procédurales dont elles étaient débitrices, n’ont pas à subir la durée anormalement nécessaire pour le traitement des dossiers par les juridictions en se voyant opposer la préemption de l’instance qu’elles avaient engagée.

En droit, l’article 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales exige que la durée de la procédure s’inscrive dans « un délai raisonnable ».

C’est pourquoi, l’article unique de la proposition de loi n° 5076 Assemblée Nationale enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2022 renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mme Anne-Laurence Petel, députée tendait à voir écarter la péremption d’instance prévue par l’article 386 du Code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge, et visait à compléter l’article 386 par un principe selon lequel :

« La péremption ne peut être opposée aux parties qui ont accompli les actes de procédure mis à leur charge dans les délais qui leur étaient impartis ».

Les évolutions toutefois envisageables étant étroitement liées à la pratique juridictionnelle, la Conférence nationale des Premiers Présidents de cours d’appel et du Conseil National des Barreaux ont été saisis pour examiner la jurisprudence de la Cour de cassation au regard de la situation actuelle des cours d’appel avec le Barreau de Paris qui a souhaité participer activement afin d’éclairer les réflexions dédiées à la péremption d’instance par leurs compétences et leurs connaissances.

Dans cette perspective, souhaitons que la solution qui sera retenue permette d’accompagner les juridictions, les avocats, les parties actuellement en souffrance.

3- Il faut favoriser les MARD afin de permettre au justiciable de se « réapproprier » son procès civil.

L’objectif du ministère en matière de procédure civile est clair : il s’agit de « diviser par deux » d’ici la fin du quinquennat les délais de justice. Il faut donc favoriser les MARD, afin de permettre au justiciable de « se réapproprier » son procès civil, le ministre rappelant que ces procès représentent 60% du contentieux.

Pour cela, il s’agit de lancer une « véritable politique de l’amiable ». D’une manière générale, dans le projet annoncé, les dossiers prenant la voie de la résolution amiable seront prioritaires devant les juridictions, afin d’encourager les justiciables à se saisir des nouvelles procédures de règlement amiable.

A compter du 1er novembre 2023, devant le tribunal judiciaire, les parties et le juge pourront utiliser deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : l’audience de règlement amiable et la césure du procès.

L’idée est qu’en démultipliant l’offre, les parties, leurs avocats, les juges s’en saisissent plus volontiers, non pour réguler les flux, mais pour parvenir à des décisions de qualité.

Sources.

  • Code de Procédure Civile - article 386
  • Guide du procès civil en appel - La péremption : Nicolas Gerbay - Philippe Gerbay - Claire gerbay.
  • Décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile dit décret Magendie qui a été suivi du décret du 6 mai 2017 portant sur les affaires fixées à « bref délai » présenté par Monsieur Jean-Claude Magendie, Premier Président de la Cour d’Appel de Paris et par Mesdames Soraya Amrani-Mekki, Professeur à l’Université de Paris Nanterre, Natalie Fricero, Professeur à l’Université de Nice Sophia-Antipolis et Marie-Dominique Trapet, Magistrat.
  • Mission Magendie 2 - Rapport « célérité et qualité de la justice devant la cour d’Appel », rapport au Garde des Sceaux 24.05.2008.
  • Décret 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, publié au JO du 10 mai 2016 apporte d’importantes modification à la procédure d’appel en matière civile.
  • Décret 2019-1333 du 29 juillet 2023 réformant la procédure civile.
  • Les Etats Généraux de la Justice « La justice civile en souffrance » - Le Monde de la Justice.fr 15.10.2021, entre deux et cinq ans de délai moyen pour voir son affaire jugée devant le Premier Tribunal de France à Paris et autant de délais devant la 2ème Cour de France celle d’Aix-en-Provence ; « Le Bilan contrasté du quinquennat Macron » (Le Monde.fr 14.10.2021).
  • Proposition de loi numéro 5076 du 22.02.2022 présentée par Madame la Députée Anne-Laurence Petel : Assemblée nationale enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2022 tendant à écarter la péremption d’instance prévue à l’article 386 du Code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mme Anne-Laurence Petel, députée —* Article unique L’article 386 du Code de procédure civile est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La péremption ne peut être opposée aux parties qui ont accompli les actes de procédure mis à leur charge, dans les délais qui leur étaient impartis ».

Articles sur le Village de la Justice :

Benoit Henry,
Avocat Spécialiste de la Procédure d’Appel
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Notes de l'article:

[1Article 386 du Code de Procédure Civile.

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Discussions en cours :

  • par Eschyle 49 , Le 13 octobre 2023 à 10:43

    En complément de cet article , prenez connaissance de cette chronique du 28 août 2023 , traitée par un penitus extranei :
    " Le délai raisonnable du procès dans le système européen des droits de l’Homme et les Décrets Magendie. ", par Maître Vanessa Gonçalves Alvarez, Avocate à Sao Paulo :
    https://www.village-justice.com/articles/reforme-procedure-appel,46791.html

  • par François de LA VAISSIERE avocat honoraire , Le 11 octobre 2023 à 11:05

    Félicitations à Benoît HENRY pour cet article complet et documenté.
    Il est en effet absolument impensable que la péremption d’instance d’appel puisse jouer dans la situation visée (dans laquelle la durée de la procédure résulte du défaut d’audiencement effectif dans le délai raisonnable exigé par l’art. 6-1 de la CEDH). En effet, lorsque les parties ont effectué ce qui leur incombe, la sanction est à l’évidence disproportionnée et franchement inacceptable. Bien entendu, la Cour de cassation à son niveau continuera à juger que la solution consiste pour le justiciable à interrompre le délai de péremption, ce qu’il peut évidemment entreprendre en temps utile. Mais c’est sans compter sur le fait que des contentieux ne sont pas soumis à la représentation obligatoire et que la partie en personne n’a pas la science juridique pour concevoir le danger. C’est aussi négliger que c’est un comble que le système "Magendie" puisse sanctionner lourdement alors que le juge de la mise en état est longuement inactif et que les rôles ne permettent pas d’évacuer normalement les affaires en instance pour des raisons de pure intendance. La règle devient inique et il est à espérer que le Parlement le comprendra en adoptant la proposition de loi adaptée. Ceci étant, il nous semble que la responsabilité du service public de le justice pour faute pourrait alors être invoquée, sans préjudice de la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme pour non respect du procès équitable garanti par la convention. Existe-t’il des précédents à ce sujet ?

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