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  • 1re Parution: 6 juin 2022

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Guide de lecture.
 

Développement d’un logiciel et contrat d’entiercement.

La conclusion d’un contrat de développement d’un logiciel implique des compétences juridiques et techniques pour que la négociation soit optimale.

En sus de la conclusion de ce contrat, il est généralement proposé, pour sécuriser l’opération, un contrat de séquestre de code source ou contrat d’entiercement.

Développement d’un logiciel et contrat d’entiercement (séquestre de code source)
Définitions > Contrat de licence et de services : contrat de (i) développement/maintenance/hébergement d’un logiciel et (ii) de licence
> Contrat d’entiercement : séquestre de code source (le code source étant un ensemble d’instructions – formalisées dans un langage de programmation informatique – qui composent un logiciel. Ce contrat est conclu entre le prestataire développeur, le client et l’Agence pour la Protection des Programmes
Articulation des contrats > Le contrat de licence et de services implique un risque pour le client. Celui-ci va régler le prix pendant les phases de développement mais il devra attendre la finalisation du logiciel pour pouvoir s’en servir. Pendant ce délai, il est sujet aux défaillances du développeur, tant techniques que financières. Techniques puisque le logiciel peut être grevé d’anomalies, allant jusqu’au blocage de l’utilisation du logiciel. Financières puisque la société développeuse peut par exemple faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire
> Les risques techniques peuvent être en partie maitrisés par l’échelonnement du versement du prix et un encadrement strict des phases de développement et de vérifications. Une fois le logiciel livré, une phase de tests sera envisagée pour vérifications (anomalies, conformité aux spécifications, etc.). Une partie substantielle du prix devra alors être retenue entre ces deux phases pour garantir le bon fonctionnement du logiciel in fine. Pour autant, cette sécurité est insuffisante car le développeur à la main sur le code source : sans ce code, aucun moyen de conserver le logiciel pour – en cas de défaillance du développeur – confier sa finalisation à un autre professionnel (autrement dit, il n’est plus possible de corriger ou de faire évoluer le logiciel)Protéger le code source du logiciel est donc primordial pour le client, tant pour les défaillances techniques que financières
Documentation contractuelle > Il existe un modèle de convention d’entiercement de l’agence pour la protection des programmes :
https://www.app.asso.fr/centre-information/base-de-connaissances/modeles-de-contrats/entiercement/demande-de-modele-de-contrat-dentiercement
– Ce modèle est à adapter en fonction du contrat de licence, notamment en ce qui concerne les cas d’accès au code source clause (hypothèses dans lesquelles le client peut avoir accès au code source)
> Contrat de licence Annexes au contrat de licence (proposition commerciale du développeur, cahier des charges, etc.)
Quelques exemples de clauses du contrat d’entiercement > Clause de mise à jour du code source au fil du développement
> Clause d’accès au code source faisant référence au contrat de licence et de services (en cas de procédures collectives, de résiliation fautive du développeur, de changement de contrôle de la société du développeur, etc.)
Quelques exemples de clauses du contrat de licence > Attention au calcul du prix car il peut être exprimé de plusieurs façons (forfaitisé, taux horaire, jour/homme)
> Échelonnement du prix selon la phase de développement
> Prix de la licence étendue en cas d’exercice de l’option (attention à bien rédiger les clauses relatives à l’occurrence d’une procédure collective car l’on peut exclure ou appliquer le prix prévu au contrat)
> Définition des spécifications, des phases de développement et des anomalies
> Définition des prestations complémentaires (tout ce qui fera l’objet d’une facturation supplémentaire)
> Clause relative à la licence d’utilisation et à la licence étendue
> Clause faisant référence au contrat d’entiercement
Conseils et informations > Faire les vérifications nécessaires avant de conclure le contrat ou même d’entrer en pourparlers (https://jonathandurandavocat.com/les-verifications-prealables-a-la-signature-dun-contrat/)
> La négociation des clauses des contrats est primordiale mais il faut également se faire accompagner par un professionnel sur la partie technique
> Retirer un extrait kbis et un certificat de non procédures collectives avant la signature du contrat
> Il conviendra d’adhérer à l’agence pour la protection des programmes pour bénéficier du séquestre moyennant le paiement d’une cotisation annuelle (étant précisé que le dépôt du code source a également un coût : https://www.app.asso.fr/tarifs)

Jonathan Durand
Donato Sirignano
Avocats au Barreau de Paris
contact chez jonathandurandavocat.com

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