Or lorsque le dirigeant d’entreprise change, il est présumé de manière irréfragable avoir connaissance de tous les accords passés avec son prédécesseur.
Que se passe-t-il si il découvre que le salarié a amené dans l’entreprise une arme à feu ?
Est-il en droit de le licencier ?
La Cour de cassation estime que si l’employeur - peu importe que sa représentation physique ait changé - a accepté le dépôt, il ne peut prononcer le licenciement du salarié pour ce motif
(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi : 10-16559 Non publié au bulletin Cassation)
Dans cette étrange affaire, le salarié a été engagé en qualité de mécanicien responsable technique le 9 février 1991 par l’association Aéroclub Roland Garros.
En 2004, le Président de l’Association de l’époque avait autorisé le salarié à conserver son arme à feu dans le magasin de l’aéroclub.
Le salarié avait laissé l’arme pendant 3 ans dans l’entreprise.
Entretemps, une nouvelle équipe dirigeante avait été nommée et ignorait totalement l’existence de l’autorisation de dépôt.
Alors qu’il était en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail du 21 avril 2007, il a été licencié pour faute lourde le 21 septembre 2007, son employeur lui reprochant notamment d’avoir introduit et stocké à son insu une arme à feu sur son lieu de travail.
"IMPOSSIBLE" répond la Cour de Cassation .
L’employeur avait, fin juin 2004, autorisé le dépôt de l’arme par le salarié dans le magasin de l’aéroclub, ce dont il résultait qu’il avait connaissance de ce fait depuis plus de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires.
Il importe peu que la nouvelle équipe dirigeante n’en ait pas été informée.
