Dans un arrêt en date du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision importante pour tous les non résidents.
Interrogée sur question préjudicielle du Conseil d’Etat, elle a considéré que les revenus du patrimoine d’une personne domiciliée en France mais travaillant au Pays Bas et soumise à la sécurité sociale dans l’Etat membre où elle est employée, ne pouvaient être soumis aux contributions sociales françaises : CSG et CRDS.
Elle a jugé que ce prélèvement était incompatible d’une part, avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale [1] ; d’autre part, avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement.
Dans deux arrêts précédents rendus contre la France le 15 février 2000 [2] la CJUE avait déjà tranché la question de savoir si la CSG et la CRDS pouvaient être prélevées sur des revenus d’activité perçus dans un autre Etat membre dès lors que le travailleur avait sa résidence en France.
La CJUE avait alors jugé que les deux contributions ne pouvaient être prélevées dès lors que le travailleur était déjà soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre.
Afin de contester les contributions payées indûment, les contribuables, qui pour l’essentiel sont soit des travailleurs frontaliers soit des propriétaires français résidant à l’étranger, doivent présenter une réclamation préalable au service des impôts de Noisy-le-Grand.
Cette réclamation préalable doit être instruite dans un délai maximum de six mois au terme duquel le contribuable devra impérativement saisir le tribunal administratif de Montreuil exclusivement compétent pour les non résidents.
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Bonsoir
Une Francaise retraitée vis dans un pays hors communauté européenne.
La csg et le rds lui est toujours retenue sur sa retraite, alors qu’elle cotise une assurance maladie
dans son nouveau pays , et qu’elle a rendue sa carte vitale a la caisse maladie Francaise. que doit elle faire ?
Merci de vos réponses
Bonjour
et merci pour votre article.
Pouvez-vous confirmer svp que ce recours pour excès de pouvoir peut être fait sans avoir à recourir à un avocat ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse
Régis Confavreux
Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire comme dans beaucoup de contentieux. Il reste que certaines règles de procédure doivent être observées qui ne sont pas nécessairement connues de tous. Ces règles conditionnent la recevabilité de la requête et il serait évidemment dommage de voir sa requête rejetée pour les avoir ignorées.
je n ai jamais entendu dire que lorsque l État doit de l argent aux contribuables, qu il faille s adresser à un avocat.
quand le Conseil d État se sera prononcé affirmativement sur ce litige, suite à la décision du Conseil de Justice Européen du 26 février 2015, les contribuables seront invités à porter leur réclamation au SIP non résidents de Noisy le Grand.
Cet article me paraît confus : en quoi un non-résident peut-il être concerné par cette décision de la CJUE qui traite des revenus du patrimoine d’un résident qui travaille au Pays-Bas.
par hypothèse, il n’est pas non-résident
et il paye des cotisations sociales dans le pays où il travaille.
Étendre cette décision à tous les non-résidents, même ceux qui ne travaillent pas à l’étranger me semble injustifié... ou alors il manque des explications.