Quelles raisons ont amené à la rédaction de ce code sur la réforme des contrats ?
Jean-Jacques Daigre : C’est la nouveauté du texte et son ampleur, et une certaine difficulté de prise de connaissance. La difficulté ne vient pas du texte, qu’il suffit de lire ligne après ligne, mais de la nécessité de repérer ce qui n’est qu’une consécration jurisprudentielle et ce qui est nouveau. L’objectif était surtout de faire apparaître les modifications dans le texte nouveau par rapport au texte ancien.
Votre volonté est-elle de rédiger un code résolument pratique ?
J-J.D. : Oui, absolument, il se veut modeste et pratique. A partir de la comparaison des textes, nous avons fait des annotations pour préciser s’il s’agissait de consécrations de la jurisprudence ou d’innovations réelles. Ce travail est très pragmatique et très modeste afin d’y voir plus clair en lecture directe.
A qui est-il destiné ?
J-J.D. : Dans un premier temps, ce code s’adressait aux avocats du cabinet Ginestié. Dans un deuxième temps, nous avons organisé une matinée de colloque ouverte à des clients et relations du cabinet. Le code a été distribué aux 210 personnes présentes.Nous nous sommes alors aperçus que tous le trouvaient éminemment utile et pratique. Et si 200 personnes trouvaient qu’il était bienvenu, pourquoi ne pas le publier ?
Les étudiants peuvent-ils également en avoir l’utilité ?
J-J.D. : Oui, il est aussi destiné aux étudiants. A partir de la rentrée prochaine, ils vont devoir apprendre en parallèle deux droits des contrats :
l’ancien, parce qu’il va survivre pour les contrats en cours, ce qui peut durer des années, et le nouveau, en raison de son entrée en vigueur le 1er octobre pour les nouveaux contrats. Une présentation comparée et annotée, même succinctement leur sera utile. C’est aussi pour cette raison que nous avons tenu à ce que ce code soit le moins cher possible (15 euros, ndlr).
Quelles difficultés particulières présentent cette réforme pour les juristes ?
J-J.D. : Cette réforme n’est ni une réformette, ni une révolution. Pas une réformette, car l’ensemble de cette partie fondamentale du Code civil, qui n’avait quasiment pas été touchée depuis 1804, a été réécrite, reconstruite d’une manière claire et moderne, avec le vocabulaire d’aujourd’hui. Pas une révolution non plus, car la plupart des nouveautés consacrent en réalité dans la loi ce qui était déjà dans la jurisprudence, qui n’était connue que des juristes.
La première difficulté est pratique, pour les grandes entreprises, en particulier celles du secteur bancaire et financier : elles vont devoir revoir tous leurs contrats afin de les mettre à jour. C’est un travail colossal.
Quelques nouveautés les inquiètent également. D’abord, la chasse aux clauses abusives, qui est pourtant marginale puisque les entreprises étaient déjà soumises aux régimes du Code de la consommation et du Code de commerce. Ensuite, l’entrée en force de l’imprévision, avec la possibilité pour le juge, à la demande d’une seule partie, d’adapter le contrat en fonction de changements exceptionnels des circonstances qui avaient entouré la conclusion du contrat. Elles craignent que cela déstabilise les contrats et ont l’impression d’être lancées dans l’inconnu. Autre point, sans être exhaustif : le dol est officiellement étendu à l’abus de dépendance, donc en particulier à l’abus de dépendance économique comme l’avait déjà admis la jurisprudence.
Propos recueillis par Clarisse Andry.
Ouvrage disponible en vente en ligne uniquement sur cette page.
Prix port compris en France : 17 EUR - Prix port compris hors France : 18 EUR.Les auteurs :
Jean-Jacques Daigre est professeur émérite de l’école de droit de la Sorbonne (Université Paris I), directeur éditorial de la revue Banque et droit et avocat consultant au cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent.
Guillaume Goetz-Charlier est diplômé d’un master HEC, d’un master 2 de l’école de droit de la Sorbonne (Université Paris I), et travaille au cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent.
