1. La cession par le bailleur au preneur en cours de bail d’un terrain objet d’un bail à construction entraîne t-elle l’inclusion dans les revenus du bailleur de la valeur des constructions édifiées par le preneur ?
Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative (CE 05.12.2005, n. 256916, 3ème et 8ème s.-s., Fourcade, RJF 2006 n. 261, concl. Emmanuel Glaser, BDCF 2006, n. 31 ; CE 07.02.2007 n. 288067, 3ème et 8ème s.-s., Sté Sogefib, RJF 04.2007 n. 441, concl. Emmanuel Glaser, BDCF 2007 n. 47 ; CE 21.12.2007 n. 289807 3ème s.-s., min. c/ Rheims, RJF 05.2008 n. 559 ; concl. Emmanuel Glaser, BDCF 05.2008 n. 69 ; CE 11.04.2008 n. 287967, 10ème et 9ème s.-s., min. c/ Mme Marie-Thérèse Martin, RJF 07.2008 n. 819) et décide d’ignorer l’effet obligatoire du contrat (c. civ. 1134) et les modes d’extinction des obligations (c. civ. 1234), notamment, la novation (c. civ. 1221-2) et la confusion (c. civ. 1300).
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Par Philippe Losappio et Serge Losappio-Casanova
Cabinet Losappio
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