Le 25 mars 2009, le Gouvernement a présenté un amendement à la loi du 5 mars 2007 prévoyant la collégialité de l’instruction. Cet amendement, adopté partiellement par le Sénat, reporte au 1er janvier 2011 l’entrée en vigueur de la réforme.
Le Conseil national des Barreaux (CNB) regrette ce report dans l’entrée en vigueur de la collégialité de l’instruction, garantie d’un examen équilibré et contradictoire des dossiers, exigence de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Le CNB estime qu’il est nécessaire que soient maintenus les juges d’instruction dans les juridictions où il n’existe pas de pôle d’instruction.
En outre, le CNB rappelle que la mise en place de pôles d’instruction constituait un « prétexte » justifiant la réforme de la carte judiciaire et la suppression de tribunaux de grande instance.
Source : www.cnb.avocat.fr
La rédaction du village
