Droit syndical et représentation du personnel, CSE
Recours devant la DREETS et prorogation du mandat des élus au CSE. Par Maximilien Bouchard, Juriste.
Dans un arrêt du 8 novembre 2023 (Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 22-22.524) la chambre sociale de la Cour de cassation répond à une question inédite en ce qui concerne le devenir des mandats en cours en cas d’échec des négociations du protocole d’accord préélectoral suivi d'une saisine de l'Administration.22 décembre 2023 lire la suite
Quelle indemnisation d’un salarié protégé suite au refus de sa réintégration ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 8 novembre 2023 (n°22-17.919), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le montant de l’indemnisation du salarié protégé à la suite de la résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur le refus de son employeur de le réintégrer après l’annulation de l’autorisation de licencier.19 décembre 2023 lire la suite
Création et mise en place d’un CSE : toutes les étapes à connaître. Par Alma Basic, Avocate.
Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises [1]. Il existe 2 types de délégués des travailleurs : Ceux qui représentent le personnel : les élus au comité social et économique (ci-après « CSE ») Ceux qui représentent le syndicat : les délégués (...)13 novembre 2023 lire la suite
Harcèlement moral au travail : preuve en cas de licenciement, rôle du CSE. Par M. Kebir, Avocat.
Au travers de protections légales rigoureuses, assorties de déclinaisons jurisprudentielles, le régime juridique propre au harcèlement moral au travail intègre les questions de santé au travail et la sauvegarde des droits essentiels du salarié.7 novembre 2023 lire la suite
La position du juge sur l’établissement de l’ordre du jour du CSEE. Par Mohamed Sylla, Conseiller prud’homal.
Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a estimé que l’ordre du jour résultait « du seul accord commun » entre l’employeur et le secrétaire du CSEE (comité social et économique d'établissement). Toute autre forme d’injonction à transcrire fidèlement les questions, porterait atteinte à la fois au pouvoir du président et du secrétaire.31 octobre 2023 lire la suite
L’expert CSE ne peut s’entretenir avec les salariés sans l’accord de l’employeur. Par Maximilien Bouchard, Juriste.
Dans un arrêt du 28 juin 2023 publié au bulletin (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.293) la chambre sociale de la Cour de cassation indique que l’expert-comptable désigné dans le cadre d’une consultation du Comité Social et Economique (CSE), relative à la politique sociale de l’entreprise et qui entend mener des entretiens avec des salariés, doit préalablement obtenir l’accord de (...)27 octobre 2023 lire la suite
L’absence d’élections professionnelles cause nécessairement un préjudice aux salariés. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt du 28 juin 2023 (Cass. soc., 28 juin 2023, n°22-11.699), la chambre sociale de la Cour de cassation confirme que l’absence d’élections professionnelles cause nécessairement un préjudice aux salariés concernés.14 août 2023 lire la suite
CSE : rôle et attributions en matière de santé au travail. Par M. Kebir, Avocat.
Organe central en matière de prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail, le CSE jouit de prérogatives étendues. En cela, les missions du CHSCT lui ont été transférées dans les entreprises d'au moins 50 salariés relativement, notamment, à la contribution à la protection de la santé physique et mentale, ainsi que la sécurité des (...)18 mai 2023 lire la suite
La demande d’autorisation de licenciement des salariés protégés. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le licenciement des salariés protégés (délégué syndical, membre du CSE, etc.) ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. La demande d’autorisation obéit à un formaliste strict, tout comme les étapes qui doivent la précéder.18 avril 2023 lire la suite
Les représentants de proximité : quelques précisions bienvenues par la Cour de cassation. Par Aude Simorre, Avocat.
Les représentants de proximité ont été créés lors de la réforme des institutions des représentants du personnel en 2017. La fusion des institutions entrainant une diminution du nombre de mandats, et un éloignement des salariés et de leurs représentants : les représentants de proximité ont été créés par l’article L2313-7 du Code de Travail. Le fonctionnement de ce mandat et ces modalités sont très peu précis dans la loi qui renvoie principalement à l’accord (...)16 mars 2023 lire la suite
Salariés protégés : pas de modification des conditions de travail ou du contrat sans acceptation du salarié. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.
Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21-20.572), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail.13 mars 2023 lire la suite
Focus sur le droit du salarié d’ester en justice. Par Kévin Charrier, Avocat.
« La justice est la liberté en action », Joseph Joubert « Pensées ». L’accès de tout individu à la justice est un pilier central de l’ordre démocratique moderne, garanti par l’ensemble des textes constitutionnels qui nous gouvernent.7 mars 2023 lire la suite
L’information et la consultation du CSE : ce qu’il faut savoir. Par Funda Gokdemir, Juriste.
L’information et la consultation du comité social et économique (CSE) par la direction est l’une des problématiques récurrentes concernant le droit des représentants du personnel. Il est essentiel d’en connaître les règles applicables autant pour les élus du CSE que pour l’employeur.23 février 2023 lire la suite
Le départage prud’homal. Par Benoît Lamy, Conseiller Prud’homal.
Au conseil des prud’hommes, en cas de partage de voix, l’affaire est renvoyée devant une formation présidée par un juge départiteur du tribunal judiciaire ; ce n’est pas si rare puisqu’au Conseil des prud’hommes de Paris, environ une affaire au fond sur cinq est renvoyée en départage (on dit aussi mais bien plus rarement « départition »), alors que le taux était d’environ 10% il y a 20 (...)15 février 2023 lire la suite
CSE : les élections partielles. Par Xavier Berjot, Avocat.
L’élection du CSE a lieu, en principe, tous les 4 ans (C. trav. art. L2314-4), sous réserve d’une périodicité différente fixée par une convention ou un accord collectif. Cela étant, dans certains cas, l’employeur doit organiser un nouveau processus électoral avant le terme des mandats.30 janvier 2023 lire la suite
Loi marché du travail du 21 décembre 2022 : les cadres dirigeants vont pouvoir être électeurs aux élections du CSE ! Par Frédéric Chhum, Avocat.
Les cadres dirigeants vont pouvoir être électeurs aux élections du CSE. En effet, l’article 8 de la loi n° 22-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit que les cadres dirigeants pourront désormais être électeurs aux élections professionnelles. Article actualisé par son auteur en janvier (...)12 décembre 2022 lire la suite
L’élection des délégués du CSE central : l’essentiel. Par Xavier Berjot, Avocat.
Contrairement aux membres du CSE, les délégués du CSE central ne sont pas élus par les salariés. Ils sont désignés, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres. Le processus est essentiellement jurisprudentiel.14 novembre 2022 lire la suite
Salariés protégés : des propos racistes et sexistes répétés justifient un licenciement disciplinaire. Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Coadic, Juriste.
Dans un arrêt du 7 octobre 2022 n°450492, le Conseil d’Etat considère que les propos racistes et sexistes récurrents, tenus par un chef de service, salarié protégé à l’égard de trois salariés de son service, constituent une faute d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement.27 octobre 2022 lire la suite
Petit aperçu de la préparation des élections du CSE. Par Franck Le Louedec, Consultant.
Les élections du comité social et économique (CSE) sont à l’origine de nombreux contentieux. En fonction de leur score électoral, les organisations syndicales disposeront ou non de la capacité de négocier et de signer des accords collectifs. La plupart des négociations obligatoires (notamment sur les salaires effectifs) ne concernent que les entreprises où existe au moins un délégué syndical, d’où l’importance de la représentation des salariés dans le (...)22 octobre 2022 lire la suite
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