Droit syndical et représentation du personnel, CSE
Orientations stratégiques et CSE : consécration de l’autonomie des consultations ponctuelles et récurrentes. Par Aude Simorre, Avocat.
Par une décision en date du 21 septembre 2022, n°20-23660, publiée au Bulletin, la Cour de Cassation tranche de manière définitive la question de l’articulation de ces deux types de consultation.18 octobre 2022 lire la suite
Modification de l’ordre du jour des réunions du CSE en début de séance. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt en date du 13 septembre 2022 (Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914, F-B), la chambre criminelle assoupli fortement les conditions de fixation de l’ordre du jour des institutions représentatives du personnel.3 octobre 2022 lire la suite
Droit d’alerte économique : seul le CSE central peut l’exercer. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt rendu le 15 juin 2022 [1], la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence du CSE d’établissement afin d’exercer le droit d’alerte économique.25 juillet 2022 lire la suite
L’ enquête harcèlement et les droits d’alerte du CSE. Par Lionel Gonzales, Juriste.
Lors d'un signalement sur un ressenti de harcèlement, l'employeur doit intervenir au plus vite. Le comité social et économique de l'entreprise dispose de certaines prérogatives afin d'intervenir et peut être associé utilement à la démarche de l'entreprise. Cependant, l'employeur peut aussi agir seul s'il le souhaite ! Quelles sont réellement les limites d'intervention du CSE et doit-il vraiment être associé à l'enquête ? Le CSE peut imposer sa (...)4 juillet 2022 lire la suite
BCO prud’hommes : un manager obtient les bulletins de salaires des cadres et cadres dirigeants. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans une ordonnance du 13 juin 2022, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du conseil de prud’hommes de Longjumeau (section encadrement) ordonne à la société X de produire les bulletins de paie anonymisés de salariés cadres et cadres dirigeants.21 juin 2022 lire la suite
Dispense de reclassement du salarié inapte : pas de consultation du CSE. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 8 juin 2022 (Cass. soc. 8-6-2022, n° 20-22500), la Cour de cassation vient de juger que la dispense de reclassement du salarié inapte, émise par le médecin du travail, exonère l’employeur de son obligation de consulter le CSE. La décision était attendue.16 juin 2022 lire la suite
Avis d’inaptitude et consultation du CSE. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt en date du 8 juin 2022, la Cour de cassation lève l’ambiguïté sur l’existence d’une obligation de consulter les représentants du personnel sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail et pour lequel ce dernier avait précisé que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (...)14 juin 2022 lire la suite
Le mouvement de contestation d’un licenciement n’est pas une grève. Par Cécile Villié, Avocat.
Les salariés qui contestent le licenciement d’un de leur collègue exercent-ils leur droit de grève ? Par un arrêt rendu le 6 avril 2022 (n° 20-21.586), la Cour de cassation a considéré que la seule contestation des fautes imputées à un salarié et la décision de l’employeur de le licencier, ne constitue pas l’exercice du droit de grève.19 mai 2022 lire la suite
Aider un salarié en difficulté grâce au secours du CSE, quels en sont les conditions et les critères ? Par Jean-Marc Jauffret, Avocat.
Un salarié, même en CDI, peut soudainement se trouver en grande difficulté suite à un divorce ou séparation, à de graves problèmes de santé, à la perte d’un être proche, à la destruction de son logement etc. Dans certaines entreprises, un salarié ukrainien peut être confronté à de grandes difficultés lors de la venue de sa famille en France [2]. Dans de telles situations, le CSE a un rôle à jouer… encore faut-il déterminer avec précision ce qu’est un (...)29 avril 2022 lire la suite
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi d’un CSE d’établissement possible mais sous certaines conditions. Par Evelyn Bledniak, Avocat et Florent Bussière, Expert CSE.
Dans une décision de la chambre sociale du 16 février 2022 (n°20-20.373), la Cour a confirmé qu’un comité d’établissement pouvait, dans des conditions bien précises, faire valoir son droit à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et ainsi solliciter l’assistance d’un expert-comptable.20 avril 2022 lire la suite
Articulation du recours à l’expertise pour projet important entre CSE d’établissement et CSE central. Par Aude Simorre, Avocat.
Dans une décision du 16 février 2022 n°20-17622, la Cour de Cassation vient préciser la possibilité pour le CSE d’établissement de recourir à une expertise pour projet important lorsque ledit projet est un projet global de l’entreprise.24 mars 2022 lire la suite
Loi climat et résilience : quels impacts sur les relations collectives de travail ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la question de la transition écologique intègre le dialogue social de l’entreprise. Cette loi comporte en effet un chapitre visant à « adapter l’emploi à la transition écologique ».10 février 2022 lire la suite
Licenciement d’un membre du CSE : avis du Conseil d’État. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un avis du 29 décembre 2021 (n°45069), le Conseil d'État a considéré qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un de ses membres, dans les entreprises de 11 à 49 salariés.25 janvier 2022 lire la suite
La liberté syndicale en action (1) : définition et régime juridique des tracts syndicaux. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
L’activité syndicale est composée de multiples actions de la part des salariés et des agents publics syndiqués, susceptibles de varier en fonction de leur engagement et de leurs responsabilités : conseils juridiques, organisation de mouvements de grèves, accompagnement lors d’entretiens avec la direction, fonctions électives au sein des instances représentatives du personnel (CSE, CTE, CHSCT) et représentation des agents et salariés dans diverses (...)21 janvier 2022 lire la suite
Etat de la prud’homie. Par Rémy Poulain, Juriste.
Syndicats de salariés et organisations patronales partagent le même constat sur la situation de la juridiction prud’homale, et dressent une série de propositions pour remettre celle-ci en état de fonctionner correctement.27 décembre 2021 lire la suite
Cadres dirigeants titulaires d’une délégation de pouvoirs : vous pouvez participer aux élections professionnelles. Par Frédéric Chhum, Avocat et Martha Verner, Doctorante.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2021 d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L2314-18 du Code du travail, tel qu’interprété par la chambre sociale de la Cour de cassation, à l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946.23 novembre 2021 lire la suite
Election de la délégation du personnel au CSE : la préparation des élections. Par Jean-Marc Jauffret, Avocat.
A un moment où bien des mandats arrivent à terme, l’élection du CSE doit être abordée avec rigueur, tant par les directions d’entreprises que par les organisations syndicales et les représentants du personnel, pour éviter un contentieux (en annulation d’élections, le plus souvent) ou des situations sources de détérioration du dialogue social dans (...)12 novembre 2021 lire la suite
L’absence de représentant syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés. Par Sabrina Chemakh, Avocat.
Dans un arrêt du 8 septembre 2021 n°20-13.694, la Cour de cassation a considéré qu’un représentant syndical au CSE ne pouvait être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés.3 novembre 2021 lire la suite
Consultation du CSE sur les propositions de reclassement en cas d’inaptitude d’un salarié et exigences du RGPD. Par Jean-Marc Jauffret, Avocat.
En cas d’inaptitude d’un salarié et préalablement à une consultation sur les propositions de reclassement, l’employeur doit fournir au CSE toutes les informations nécessaires quant à l'état de santé du salarié et la recherche de reclassement. Comment concilier cet impératif avec les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 ? La CNIL, précisément consultée à ce propos, a répondu à mes interrogations (...)23 juin 2021 lire la suite
Comment consulter le CSE ? 5 règles essentielles. Par Jean-Marc Jauffret, Avocat.
Cette question concerne autant les présidents de CSE attentifs au respect des règles qui contribuent à la qualité du dialogue social que les élus du CSE qui souhaitent formuler un avis éclairé sur les projets de l’entreprise objets de consultation.10 juin 2021 lire la suite
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