Par David Marais, Avocat.
 
 

Responsabilité pénale des chefs d’entreprise face à la survenance d’accidents du travail.

David Marais nous propose des solutions pratiques et juridiques de prévention des risques et de protection du dirigeant. Ou comment éviter les « bombes à retardements judiciaires » dans votre entreprise ?

Il s’appelle Xavier M. Il a 35 ans et jusqu’à présent réussissait plutôt bien : bac pro en poche il avait immédiatement monté son entreprise de maçonnerie et, petit à petit, avait acquis bonne réputation, clients, puis matériels et enfin pu embaucher des salariés. Un, puis deux, puis trois, et enfin quatre. Une belle réussite en 5 ou 6 ans de travail.

Et puis un jour, deux de ses salariés durent travailler sur un chantier d’une maison en construction.

Voulant atteindre une partie du toit difficilement accessible, ils avaient proposé de monter un échafaudage sur une remorque. Leur patron avait accepté.

L’échafaudage était solidement ancré. Ils n’avaient pas pris de risque de ce côté-là. Ce qu’ils n’avaient pas prévu, ni même vu, c’était qu’ainsi surélevés, ils étaient désormais à proximité d’une ligne électrique.

Il aurait suffit de lever les bras pour la toucher. Personne n’aurait évidemment levé le bras ainsi. Mais personne n’aurait non plus pensé qu’en maniant un outil en métal un arc électrique se serait créé, tuant sur le coup le salarié en situation de travail.

Ainsi survient toujours l’accident : bêtement.

Désastre et tristesse pour ses proches. Désastre et tristesse pour son entreprise et son patron, cette seconde famille.

Mais aux conséquences humaines, déjà dramatiques, allaient s’ajouter pour l’employeur des conséquences juridiques et judiciaires.

Car en France tout chef d’entreprise (ou gérant/président de société) est considéré comme responsable de la non mise en place et/ou des manquements à la législation sur l’hygiène et la sécurité qui ont permis la survenance d’un accident du travail, que ladite faute lui soit directement imputable ou imputable à un des salariés placés « sous sa surveillance ».

Plus précisément, l’article 121-3 (alinéas 3 et 4) dispose :

« "Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer". »

Dans le cas de Xavier M. seront relevés par l’inspection du travail et la police : le fait que ses salariés n’avaient aucune formation et donc aucun droit à monter un échafaudage ; l’usage non conforme de celui-ci (puisque surélevé) ; l’interdiction, faute de formation, pour ces salariés de travailler à proximité d’un équipement électrique ; enfin la non mise hors tension de ladite ligne.

Autant de manquements à des règles de sécurité imposées par la loi, par le règlement, parfois par des textes plus obscurs encore.

Manquements qui selon l’autorité de poursuite, le Procureur de la République, seraient à l’origine de l’accident et donc de la mort du salarié.

Il n’est pas question de discuter ici des éléments de défense que l’on pourrait proposer à Xavier M., notamment la démonstration de l’absence de manquements aux règles de sécurité. Ou plus précisément en l’espèce : la démonstration de l’absence de relation de cause à effet entre les manquements qui lui sont imputables et l’accident du travail en lui-même, défense obligeant le juge à chercher ledit lien causal dans une part d’initiative et de prise de risque des salariés eux-mêmes.

La question qui se pose est bien plutôt de savoir comment éviter – autant que faire se peut – les accidents du travail et/ou une poursuite du chef d’entreprise, ces « bombes à retardement judiciaires ».

En effet, la première remarque que fit Xavier M. à son conseil à la suite du contrôle et du relevé des infractions qui lui étaient reprochées était une question simple : comment pouvais-je savoir que toutes ces règles s’imposaient à moi ? Comment pouvais-je savoir que mes salariés devaient avoir telle ou telle formation ? Comment pouvais-je savoir les règles en place qui m’auraient permis d’éviter un tel drame ?

Car bien entendu, contrairement à ce que certains peuvent penser, perdre un salarié dans une entreprise de petite taille est un drame, quasi familial. On se connait, on se côtoie, on se voit tous les jours, on s’entraide et l’on travaille ensemble. Et bien souvent, les blessures ou les décès n’interviennent pas parce que le « méchant » chef d’entreprise ne veut pas mettre en place la sécurité adéquate mais bien parce qu’il ignore les règles de sécurité qui s’imposent à son métier, au-delà du minimum qu’il a souvent appris lui-même « sur le tas », lors de son apprentissage ou de ses premiers chantiers.

Alors quand on est dirigeant d’une PME/PMI, « chef d’entreprise », que faire ? comment faire ?

Il semble que plusieurs actions sont offertes au chef d’entreprise. Certaines coûteuses (quoique le prix de la prévention soit toujours moindre que le coût humain et financier lié à une poursuite devant un tribunal correctionnel pour blessures et/ou homicide involontaire ou de sécurité sociale pour « faute inexcusable »), d’autres gratuites, mais toutes nécessaires pour « prévenir plutôt que guérir » :

1. Identifier les risques légaux. Un audit de l’environnement juridique de la société par un cabinet d’Avocats – le cas échéant assisté d’un expert-comptable - permet au chef d’entreprise de savoir précisément les règles qui s’imposent à lui et qui, le cas échéant, ne sont pas ou mal appliquées. Bien sûr les législations générales (législation sur le travail par ex. : contrôle du respect des règles d’embauche, de l’absence de travail dissimulé, de la rédaction des contrats de travail ; droit des sociétés par ex. : respect des actes obligatoires, bon fonctionnement des organes internes, respect de la comptabilité ; droit pénal par ex. : constat de l’absence d’infractions commises ou subies par la société) mais aussi et surtout les règles particulières – notamment d’hygiène et de sécurité - propres à chaque métier (par ex. en BTP : existence et port des « EPI » [équipement de protection individuelle] ; en logistique : nécessité du « CACES », protection des déplacements en hauteur ; en matière de travail pénible ou dangereux : postures de travail contraignantes, obligation de travailler en binôme…) ;

2. Identifier les risques physiques et sociaux. Là aussi le cas échéant un audit – ou à tout le moins une inspection systématique des chantiers par le chef d’entreprise - des lieux de travail et des compétences des salariés (afin de savoir qui peut faire quoi) peut se révéler nécessaire afin d’identifier et d’anticiper les risques d’accidents ;

3. Respecter strictement les règles d’hygiène et de sécurité, le cas échéant en sanctionnant les salariés récalcitrants. Il convient notamment d’imposer les EPI, les « quart d’heure » de discussion sur la sécurité, les actions autorisées ou interdites à chaque salarié au regard de sa compétence et ses formations et d’investir dans les matériels exigés par la règlementation (par ex : le matériel nécessaire à des déplacements en hauteur) ;

4. Former les salariés. Il existe de nombreuses formations qui permettent aux salariés de connaître les règles et pratiques permettant d’assurer leur sécurité et leur ouvrant de nouvelles fonctions (par ex : montage des échafaudages).

5. Donner des ordres clairs et écrits chaque fois que cela est possible (par ex : pour une société de déménagement, l’ordre clair de ne rien descendre par la fenêtre).

Ces cinq premiers éléments permettent à la fois de réduire le risque d’accident et, si celui-ci intervient malheureusement, de démontrer que le chef d’entreprise a fait au mieux pour les éviter, voire n’en est pas responsable : toute initiative malheureuse des salariés étant alors particulièrement visible.

Enfin peut s’ajouter un sixième élément plus juridique que pratique :

6. Mettre en place des délégations de pouvoirs. Dans les entreprises commençant à avoir une certaine taille il est possible pour le chef d’entreprise – souvent plus loin du terrain et des travailleurs - de « déléguer » ses pouvoirs à un salarié expérimenté possédant les compétences, l’autorité et les moyens nécessaires à cette mission. Celui-ci aura alors la responsabilité des hommes sous ses ordres et, en corollaire du droit de leur donner des ordres et de les sanctionner, sera seul juridiquement tenu de tout manquement et/ou accident pouvant survenir.

Avocat au Barreau de Paris
Ancien Secrétaire de la Conférence

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Vos commentaires

  • par Clément Simonin , Le 31 mars 2015 à 14:45

    Il manque un paragraphe à mon sens dans cet article (qui n’en reste pas moins excellent). Cela pourrait ressembler à ceci :

    7 encourager les salariés à communiquer toute idée sur le sujet : Les salariés doivent savoir qu’ils sont responsables de leur sécurité et de celle de leurs collègues, tant d’un point de vue moral que juridique (même s’il ne s’agit que d’une obligation de moyens). Il faut donc qu’ils communiquent à leur hiérarchie toute suggestion pouvant permettre d’accroître la sécurité de l’entreprise. Tous les moyens sont bons pour leur rappeler cette quasi-obligation (mention dans le règlement intérieur, mention dans le contrat de travail, note de service, demande de suggestion par mail...)

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