Par Fabien Desmazure, Avocat.
 
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Temps partiel : vicissitudes de l’instauration d’une durée minimale de travail.

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) a été l’occasion pour les partenaires sociaux d’instaurer une durée minimale de travail de 24 heures par semaine chez le même employeur afin de répondre au souci des organisations syndicales de salariés de sécuriser les conditions du travail à temps partiel. Retour sur l’entrée en vigueur en trois temps de cette loi.

La loi de sécurisation de l’emploi adoptée en juin 2013, qui a entériné l’ANI conclu en janvier, a notamment prévu que :

- les contrats de travail à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014 doivent prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine, sauf à ce que le salarié demande expressément par écrit et de manière motivée à pouvoir y déroger.

- les salariés à temps partiel dont le contrat de travail est en cours au 1er janvier 2014 peuvent demander pendant une période transitoire courant jusqu’au 1er janvier 2016 à pouvoir bénéficier d’un allongement de leur durée du travail afin qu’elle soit portée jusqu’à 24 heures hebdomadaires, l’employeur ne pouvant refuser d’accéder à leur demande qu’en cas d’ "impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise" (sic).

Le législateur avait laissé aux partenaires sociaux le soin de négocier et de déterminer, branche par branche, les conditions de mise en œuvre de cette durée minimale dans l’intervalle de 6 mois séparant la promulgation de la loi et son entrée en vigueur.

Rares ont toutefois été les branches professionnelles à avoir conclu un tel accord au 1er janvier 2014. Afin de pallier cette difficulté, l’application de ces nouvelles dispositions a été suspendue par un communiqué du Ministère du travail à compter du 22 janvier et ce, jusqu’au 30 juin 2014.

Ces errements conduisent, aujourd’hui, à distinguer trois périodes qui, sauf accord collectif contraire permettant de prévoir une durée inférieure, s’articulent comme suit :

1. du 1er au 22 janvier 2014 : en l’absence de précisions du Ministère, la loi était applicable aux contrats conclus durant cette période qui devaient donc prévoir une durée du travail de 24 heures minimum par semaine  ;

2. du 22 janvier au 30 juin 2014 : l’application de la loi étant suspendue, les contrats conclus dans cet intervalle n’ont pas à prévoir de durée de travail minimum.

3. à compter du 1er juillet 2014 (sauf nouveau report !) : la loi entrera de nouveau en vigueur. Les contrats conclus à partir de cette date devront prévoir une durée minimale de 24 heures hebdomadaires.

La question du sort des contrats en cours au 1er juillet 2014 reste toutefois posée : seront-ils automatiquement portés à 24 heures hebdomadaires ou relèveront-ils du régime transitoire applicable jusqu’au 1er janvier 2016 permettant au salarié dont le contrat de travail a été conclu avant le 1er janvier 2014 de demander la réévaluation de sa durée du travail ?

La réponse devrait être apportée dans les prochains mois par l’administration. Dans l’intervalle, les employeurs et leurs conseils devront être particulièrement vigilants dans la rédaction des contrats de travail visés.

Fabien Desmazure, Avocat au Barreau de Paris

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