Heures supplémentaires, astreinte, forfait jour, temps de déplacement, amplitude horaire, temps de pause, dépassement de la durée maximale, temps partiel etc.
Temps de travail
Salariés consultants formateurs soumis à un planning imposé par votre employeur = pas de forfait-jours possible. Par Frédéric Chhum, Avocat et Audrey Peynaud, Juriste.
Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n°25-11.673), la chambre sociale de la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration de l’autonomie nécessaire pour bénéficier d’un forfait en jours. La Cour de cassation affirme que « Selon l'article 4.1 de l'accord du 22 juin 1999 étendu relatif à la durée du travail, attaché à la convention collective nationale [Syntec], un régime de forfait en jours ne peut être appliqué qu'aux salariés disposant d'une large (...)27 juillet 2026 lire la suite
Groupes WhatsApp créés par l’employeur : enjeux et problématiques. Par Xavier Berjot, Avocat.
Par un arrêt du 7 octobre 2025, la Cour d'appel de Bordeaux a jugé qu'une messagerie animée en continu, y compris la nuit et le week-end, pouvait caractériser des astreintes de fait et priver le salarié d'un droit à la déconnexion pourtant formalisé par accord [1]. Cette décision illustre un contentieux en pleine expansion : les groupes WhatsApp investis par l'employeur, longtemps perçus comme de simples outils pratiques, concentrent désormais des (...)7 juillet 2026 lire la suite
Article 145 du CPC – salariés, cadres, cadres dirigeants : vous pouvez demander, en référé, la communication de votre messagerie professionnelle pour justifier de votre durée de travail. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
Par un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-10.397), publié au Bulletin, la Cour de cassation vient se prononcer, pour la première fois, sur la possibilité pour un salarié de solliciter la communication de sa messagerie personnelle sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. La Cour de cassation considère que l’existence du mécanisme probatoire particulier instauré par l’article L3171-4 du Code du travail en matière de durée du travail ne (...)26 juin 2026 lire la suite
Retour sur le dispositif du forfait-jours et la protection de la santé du salarié. Par Jerry Behaja, Avocat.
Par un arrêt du 6 mai 2026 publié au Bulletin (Soc. 6 mai 2026, n° 24-10.699), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle utilement les conditions de validité d’une convention de forfait en jours. Notamment en rapport avec les questions de droit au repos et droit à la santé.10 juin 2026 lire la suite
Forfait annuel en jours : l’omission du nombre de jours dans l’accord collectif est irrémédiable. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 9 avril 2026 (Cass. soc. 9-4-2026, n° 24-21017), la Cour de cassation juge que l'absence, dans l'accord collectif, du nombre de jours compris dans le forfait annuel en jours ne peut être suppléée par les mécanismes de contrôle déployés par l'employeur.4 mai 2026 lire la suite
1er mai, 8 mai, Ascension et lundi de Pentecôte : quel régime pour les jours fériés de mai ? Par Xavier Berjot, Avocat
Le mois de mai 2026 concentre quatre jours fériés — le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension et le lundi de Pentecôte — dont le régime juridique diffère sensiblement selon qu'il s'agit du 1er mai, seul jour légalement et obligatoirement chômé, ou des autres jours fériés dits « ordinaires ». L'actualité est d'autant plus riche que le Gouvernement a annoncé, le 17 avril 2026, un projet de loi autorisant l'ouverture des boulangeries-pâtisseries artisanales et des (...)24 avril 2026 lire la suite
Astreinte : l’employeur peut-il vous l’imposer ? Par Rudy Ouakrat, Avocat.
L’astreinte est un outil à la disposition de l’employeur, lui permettant de mobiliser un salarié en dehors de ses horaires de travail, afin qu’il réalise une tâche urgente. Ce dispositif ne peut toutefois pas être organisé librement par l’employeur : il est strictement encadré par le Code du travail et la jurisprudence, afin d’assurer un équilibre entre les intérêts de l’entreprise et les droits fondamentaux des (...)6 avril 2026 lire la suite
Augmentation temporaire de la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiels : que dit le droit ? Par Bio Bienvenu Boni, Avocat.
Le travail à temps partiel se caractérise par un encadrement juridique visant à concilier les besoins de flexibilité de l’employeur et la protection du salarié. À ce titre, deux mécanismes principaux permettent d’ajuster la durée du travail : les heures complémentaires, relevant d’un dépassement ponctuel de la durée contractuelle, et le complément d’heures par avenant, qui repose sur une modification temporaire de (...)6 avril 2026 lire la suite
Forfait-jours : pourquoi ce régime reste une bombe à retardement pour les entreprises. Par Pierre Robillard, Avocat.
Le forfait en jours séduit par sa souplesse. Il libère l’employeur du décompte horaire et offre au salarié une autonomie organisationnelle appréciée. Mais derrière cette apparente simplicité se cache un régime juridique d’une extrême rigueur. Chaque formalité omise, chaque entretien annuel bâclé, chaque accord collectif insuffisant peut se transformer en contentieux coûteux. Tour d’horizon des règles, des risques et des bonnes (...)30 mars 2026 lire la suite
Travail le dimanche : une limite claire au pouvoir de l’employeur. Par Delphine Picque, Avocat.
Dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 24-17.033), la Cour de cassation est venue rappeler une règle essentielle du droit du travail : on ne peut pas imposer à un salarié de travailler le dimanche sans son accord dès lors qu’il bénéficiait auparavant de ce jour de repos.21 mars 2026 lire la suite
Quand le trajet entre le vestiaire et la pointeuse caractérise du temps de travail effectif. Par Xavier Berjot, Avocat.
Par un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-20.847), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte un éclairage significatif sur la qualification du temps de trajet entre le vestiaire et la pointeuse dans les entreprises de grande distribution [2]. Cette décision rappelle que l'absence de directives formelles de l'employeur ne suffit pas à exclure la qualification de temps de travail effectif, dès lors que les conditions (...)9 février 2026 lire la suite
Modalité 2, forfait-jours ou 35 heures : comment choisir le régime de temps de travail sous la convention Betic (Syntec-Cinov). Par Anne Cohen, Avocate.
Dans les entreprises relevant de la convention Betic (Syntec-Cinov) [3], le choix du régime de temps de travail constitue un élément structurant de l’organisation. 35 heures, modalité 2 dite « réalisation de missions » ou forfait-jours : ces dispositifs sont bien connus et largement utilisés. En pratique, ces choix sont parfois effectués par conformité ou par habitude, sans toujours interroger leur adéquation avec la réalité du travail et les pratiques (...)3 février 2026 lire la suite
Congés payés et heures supplémentaires : la Cour de cassation étend sa jurisprudence au décompte sur deux semaines. Par Xavier Berjot, Avocat.
Par un arrêt du 7 janvier 2026 n°24-19410 FB, la Cour de cassation confirme l'évolution amorcée en septembre 2025 concernant la prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires. Cette décision étend le principe au décompte de la durée du travail sur deux semaines, ouvrant la voie à d'éventuelles applications plus larges.9 janvier 2026 lire la suite
Report des congés payés et temps de travail : quel avenir pour la protection du salarié ? Par Margaux Lecarpentier, Étudiante.
Depuis plusieurs mois, le droit du travail français connait une évolution particulièrement marquante en jurisprudence, portée par un mouvement d’alignement avec le droit de l’Union Européenne. La Cour de cassation, le 10 septembre 2025 a rendu un arrêt de cassation (pourvoi n°23-22.732) qui constitue un revirement de jurisprudence majeur en matière de congés payés et d’arrêts maladie. La haute juridiction met ainsi fin à une jurisprudence constante (...)9 décembre 2025 lire la suite
Forfait-jours privé d’effet et remboursement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) : critiques. Par Christopher Reinhard, Avocat.
Par arrêt du 6 janvier 2021 (n°17-28.234), la Cour de cassation a jugé que le salarié en forfait jours dont la convention individuelle de forfait est privée d’effet devient redevable, à l’égard de son employeur, des jours de réduction du temps de travail dont il avait bénéficié en exécution de ladite convention. Cet arrêt quelque peu ancien, publié au bulletin, qui dégageait une solution nouvelle, n’a pas connu un grand retentissement en doctrine et ses (...)27 novembre 2025 lire la suite
Congés payés, arrêts maladie et heures supplémentaires : deux arrêts du 10 septembre 2025 marquent une nouvelle avancée en faveur des salariés. Par Rudy Ouakrat, Avocat.
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions majeures (n°23-22.732 et n°23-14.455) prolongeant la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne en matière de congés payés. Deux apports essentiels : droit au report des congés payés lorsqu’un arrêt maladie survient pendant les congés, sous réserve de notification à l'employeur ; prise en compte des congés payés dans le seuil de déclenchement des heures (...)31 octobre 2025 lire la suite
Le temps de travail : un objet juridique en constante redéfinition. Par Caroline Diard, Enseignante-chercheur.
Réduit, modulé, annualisé ou encore hybridé, le temps de travail reste au cœur du dialogue social et du droit du travail. De la loi Robien aux dispositifs de flexibilité post-crise sanitaire, les cadres juridiques peinent à suivre les transformations profondes des organisations et les attentes sociales. Entre impératifs de compétitivité et exigences de protection des salariés, la régulation du temps de travail s’impose plus que jamais comme un enjeu (...)22 octobre 2025 lire la suite
Heures supplémentaires des entraîneurs : droits et recours. Par Michaël Bouyrie, Avocat.
Dans le droit du sport, la question des heures supplémentaires d'un entraîneur ne se pose jamais. Car il ne se repose jamais. Rares sont les jours de repos. Pourtant, l’activité sportive impose des conditions de travail spécifiques avec des horaires variables, parfois de nuit, le dimanche, avec des jours de match, des stages et des déplacements. Quelle règle appliquer pour un entraîneur salarié dans un club ou une association ? Comment articuler la (...)20 octobre 2025 lire la suite
Les congés payés doivent être intégrés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Par un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.455), la Cour de cassation a opéré un revirement partiel de jurisprudence en jugeant que les jours de congés payés doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les salariés dont la durée du travail est décomptée à la semaine. Cette décision s’inscrit dans le prolongement direct de l’interprétation donnée par la Cour de justice de (...)15 octobre 2025 lire la suite
Heures supplémentaires : l’associate european medical lead d’un groupe pharmaceutique mondial est-il cadre dirigeant ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre (Cass. soc. 10 sept. 2025, 24-11.187). La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code du travail en intégrant l’article L212-15-1 qui est devenu l’article L3111-2. La loi Aubry II du 19 janvier 2000 a institué la durée légale du travail à 35 heures. Elle prévoit aussi un (...)7 octobre 2025 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Code annoté LexisNexis: textes à jour au 1er juillet 2026
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Familles extra ordinaires. Le droit à la parentalité pour tous.
Sélection Liberalis du week-end : en croisière entre Garonne, Gironde et Dordogne depuis Bordeaux.
[Parution] Le climat en procès. Les juges face aux actions climatiques.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] L’avocat de demain est-il déjà là ? Le regard du Village de la Justice. [Podcast] Procès Dati : que risque l’ancienne garde des Sceaux ? [Podcast] Suivre l’argent : dans les coulisses du Parquet national financier. [Podcast spécial jeunesse] Les Odyssées de France Inter célèbrent Robert Badinter et Simone Veil. 
