Par Hubert MROZ (h.mroz chez notaires-roubaix.fr) et Vincent PILARCZYK (vincent.pilarczyk chez notaires.fr) , membres de l’INES NORD (Institut Notarial de l’entreprise et des sociétés).
La transmission d’entreprise aurait également pu être inscrite au frontispice du « paquet fiscal » de l’été 2007 après le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), publiée journal officiel le 22 août 2007).
Le texte aurait cependant bénéficié d’un moindre engouement médiatique car, malgré les statistiques renouvelées sur la question et l’urgence actuelle à mettre en place les dispositifs financiers, juridiques et fiscaux nécessaires à assurer la continuité des PME françaises dans de bonnes conditions, le sujet ne passionne pas encore réellement le grand public.
L’essentiel en matière de textes fiscaux n’étant pas la forme mais le fond, nous ne nous attacherons pas à la face visible de l’iceberg mais plutôt aux applications pratiques en matière de transmission de l’entreprise, particulièrement à titre gratuit.
Le conjoint survivant a tout d’abord fait l’objet de toutes les attentions. Il est désormais exonéré de droits de mutation par décès. La réforme des successions du 23 juin 2006 ayant augmenté les droits dudit conjoint, l’impact du dispositif est très significatif. Cette évolution importante permettra d’éviter, ainsi ce que la revalorisation du barème de l’usufruit a remis en exergue : l’écueil persistant qui consiste, après le décès du chef d’entreprise, à être contraint de céder en tout hâte une entreprise pour recueillir les fonds nécessaires au paiement des droits de succession. Cette problématique était d’autant plus importante que, dans nombre de ces situations, l’entreprise constituait la majeure partie du patrimoine. Les droits pouvaient alors atteindre très rapidement plus de 30 % de la valeur de l’entreprise (y compris sur la quote-part reçue en usufruit par le conjoint survivant).
L’exonération totale de droits de successions pour le conjoint survivant permettra alors d’imaginer, voire de reconsidérer, la politique familiale de transmission anticipée de l’entreprise afin de permettre au conjoint survivant de conserver, au moins partiellement, des ressources provenant de l’entreprise, dans des conditions décentes.
Les descendants ont également été à l’honneur dans ce tsunami fiscal puisque la part qu’ils pourront désormais recevoir de chacun de leur parent, en exonération de droits de donation, tous les six ans, passe de 50.000 à 150.000 euros. Les personnes ayant déjà régularisé une ou plusieurs donations à concurrence de 50.000 euros par enfant peuvent dès maintenant refaire l’opération sur les 100.000 euros supplémentaires, désormais exonérés.
Cet avantage doit, dans le cadre de l’entreprise, être mis en perspective du pacte dit « Dutreil », permettant, en cas de conclusion d’un engagement de conservation des droits sociaux, de voir la base de taxation aux droits de donation diminuée des trois-quarts.
Pour mémoire, ce dispositif a été mis en place pour préserver la pérennité et la stabilité du capital de nos PME. Il consiste à ce que plusieurs associés s’engagent à conserver au moins 34 % des droits sociaux de l’entreprise pendant une durée de deux années, avec un mandataire social. A compter de la transmission (par voie de donation ou de succession) les bénéficiaires doivent s’engager à leur tour, individuellement, à conserver lesdits titres pendant une durée de six années. Dans ce cadre, les droits sociaux seront retenus pour 25% de leur valeur dans l’acte de donation ou la déclaration de succession. Un dispositif similaire est également applicable pour l’ISF.
Avant la Loi TEPA (paquet fiscal), un chef d’entreprise détenant 100% de son entreprise avec son épouse pouvait ainsi, sous réserve de la conclusion et du respect d’un engagement de conservation, donner tous les six ans à ses deux enfants, sans payer de droits de donation, l’équivalent de 800.000 euros de droits sociaux.
En détail, chaque parent donne dans ce cas 400.000 euros de droits sociaux à ses deux enfants, soit 200.000 euros par enfant. Au moyen de l’engagement, ces droits sociaux seront retenus pour 50.000 euros. L’abattement de droits de donation (50.000 euros avant la loi) permettait d’être totalement exonéré de droit.
Grâce à cette évolution, et dans l’exemple, ce chiffre est porté à 2.400.000 euros. Le levier de la loi est alors d’autant plus considérable si l’on considère qu’une transmission peut être effectuée dans les mêmes conditions tous les 6 ans.
La récente inclusion des transmissions en nue-propriété au sein de ce dispositif accompagnée de ces nouveaux abattements permet aujourd’hui à plus de 95% des entreprises françaises d’être transmises, au sein de la cellule familiale, dans des conditions tout à fait favorables. Dans l’exemple ci-dessus, si le chef d’entreprise et son épouse ont entre 51 et 61 ans, ils pourront transmettre, en nue propriété, l’équivalent de 4.800.000 euros de droits sociaux à leurs deux enfants.
L’été 2007 aura donc permis de parachever un premier volet de la transmission entamé de longue date, et notamment impulsé par le Notariat, il aura également permis d’assouplir et de développer d’autres dispositifs touchant l’entreprise et ses dirigeants (exonération des dons de sommes d’argent et réduction d’ISF pour la souscription au capital des PME…).
Les nécessaires évolutions et simplifications de la transmission à titre onéreux, désormais très attendues des repreneurs et de leurs conseils, interviendront sans nul doute prochainement...dans quelques semaines sera rendu public le premier projet de loi de finances pour 2008 !
Article paru égalementdans la Gazette du 27 septembre 2007 (http://www.gazettenpdc.fr)
